CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau)
Motion : rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

III° Aquarévolte les 16 et 17 mai 1998 à Veranne (42)

Les associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement réunies au sein de la CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau) qui se concertent régulièrement depuis trois ans :

• Sont conscientes de la nécessité d'assurer à tous les usagers un service public de qualité à un coût raisonnable, déplorent que le contrôle des services publics à caractère industriel ou commercial soit de plus en plus rarement assuré. En conséquence, les élus maîtrisent de plus en plus mal la qualité et le coût de ces services pour l'usager ;

• Reconnaissent le bien fondé des dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, obligeant les élus responsables à présenter dans les six mois suivant la clôture de l'exercice concerné un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Lorsque le service est délégué, sur le base du rapport fourni par le délégataire avant le 1er juin de chaque année ;

• Dénoncent l'insuffisance des seuls indicateurs financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels (tarification détaillée, facture annuelle pour 120 m3 consommés, et recettes exceptionnelles, encours de la dette, annuités, montants des travaux réalisés). Ces indices ne fournissent aucun moyen d'appréhender la réalité économique de la gestion de ces services ;

• Déplorent l'opacité ou l'obscurité des comptes des services publics délégués, souvent présentés en déficit par le jeux d'écritures, ou de changement de méthode comptable ;

• Exigent une présentation identique des comptes rendus financiers annuels. Ceux-ci doivent être suffisamment détaillés et équilibrés, tant pour les charges que pour les produits. Il faut les fonder notamment sur les méthodes comptables permanentes, sur la spécialisation des exercices et sur une méthode rationnelle de calcul des provisions pour renouvellement. Ils doivent être imposés à tous les gestionnaires des services publics, qu'ils soient exploités en régie, affermés ou concédés.