L'eau, patrimoine commun de la Nation,
ne peut être une simple marchandise

1- Suppression de la redevance d'occupation du domaine public pour les concessions d'eau, d'assainissement et de déchets

Cette redevance, légale, s'applique à toute occupation du domaine public. Le Conseil Municipal en vote toutes les années le tarif sous l'appellation "permission de voirie". Pour ce qui concerne les concessions d'eau, d'assainissement et de déchets, la question se pose différemment : 

• Le législateur a interdit les droits d'entrée pour ces concessions considérant qu'il s'agissait d'une méthode malsaine ;
• L'interdiction des droits d'entrée est détournée par l'application de la redevance d'occupation du domaine public ;
• Rien ne justifie l'application de cette redevance pour les concessions concernées. Toutes les tentatives de justification qui nous sont données ne sont pas crédibles. Cette redevance n'a rien à voir avec les redevances que paient EDF/GDF, les opérateurs de télécommunication, etc. Les communes ne concèdent pas leur réseau électrique, de gaz ou téléphonique. Elles n'ont pas financé, par l'intermédiaire des usagers, ces réseaux. Or les réseaux d'eau et d'assainissement ont été financés par les usagers. Par conséquent, faire payer à ceux-ci une redevance parce qu'une société privée exploite leur réseau devient absurde ;
• La Direction des Services Fiscaux nous indique que cette redevance constitue la contrepartie d'avantages et profits que tirent la société privée de l'exploitation du réseau payé par les usagers : on leur fait payer une taxe supplémentaire !
• Cette redevance, comme l'a souligné la Cour des Comptes, va directement dans le budget principal de la collectivité. Il s'agit d'un transfert de charges, interdit aussi par la loi, et qui contrevient au principe "l'eau doit aller à l'eau".

2- Interdiction de certaines pratiques abusives

 Il faut exclure de la facture : 

• Le dépôt de garantie ;
• L'avance sur consommation ;
• La demande de caution solidaire ;
• Les frais d'ouverture et de fermeture de compteur ;
• Les frais de dossier.

3- Encadrement des tarifs et révision des règlements de service

Le projet de loi sur l'eau doit nécessairement préciser, sans aucune ambiguïté, les éléments à prendre en compte pour la fixation du prix payé par l'usager : 

• Mise en place d'un système qui permettrait à toutes les communes de garantir un prix de l'eau raisonnable :
• Tarification comportant un forfait gratuit pour une consommation définie comme "vitale" ;
• Aide spécifique aux communes rurales en fonction de leurs réseaux souvent très importants (revoir l'attribution du FNE -ex FNDAE-), une sorte de péréquation entre les communes rurales et urbaines.
• Tarification assise sur le seul volume d'eau réellement consommé ;
• Suppression de la part fixe de l'eau et de l'assainissement pour les collectivités et les délégataires, seul un abonnement (convention à prix limité pour l'usage habituel d'un service) peut être envisagé. Il doit exclure toute idée de provision concernant l'investissement, et être destiné uniquement aux collectivités. Le tarif binôme favorise les gros consommateurs et va à l'encontre des économies d'eau ;
• Application dans l'établissement du règlement du service des eaux de la recommandation n° 851 de la Commission des Clauses Abusives ;
• Le règlement doit exposer clairement les droits et obligations de chaque partie. La rédaction d'un nouveau modèle de règlement actualisé s'avère aujourd'hui indispensable. Il doit être joint au texte de loi sur l'eau et "faire loi". Le service des eaux devra favoriser l'installation de compteurs individuels, gérés par lui, dans le cas d'immeubles collectifs afin que l'usager ne paie que la part réelle qui lui incombe. La limitation du nombre de compteurs à installer devra être interdit dans la rédaction des règlements des services des eaux. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (article 93) doit être repris dans le projet de loi. La suppression de la TVA est demandée. Elle devrait l'être obligatoirement pour les redevances annexes : contribution versée aux agences de bassin - FNE - redevance pollution.

4- Limitation de la durée des contrats d'affermage ou de concession et possibilité de renégociation - Soutien pour le retour à la gestion directe dans tous les cas où cela est possible

Si la loi Sapin part d'un bon sentiment, elle est tout à fait insuffisante pour régler tous les problèmes. L'organisation des services publics doit faire l'objet d'un profond remaniement pou répondre aux intérêts des consommateurs : 

• Les financements de tous genres apportés par les sociétés fermières aux collectivités sont une des causes principales de la dérive des contrats. Les financements doivent être exclus des contrats d'affermage (ils conduisent à des contrats de trop longue durée ; ils empêchent la concurrence ; ils conduisent à des recettes pour le délégataire non prévues au contrat ; le fermier, société industrielle, n'a pas à jouer un rôle de banque ;
• La durée des contrats devrait être limitée à 5 ou 6 ans ce qui permettrait à de nouveaux élus de ne pas être bloqués par des choix faits par des élus antérieurs.

5- En cas d'affermage ou de concession : contrôle rigoureux des délégataires

Les comptes des délégataires ne correspondent jamais à la réalité des coûts du service. Il faut que les obligations des délégataires soient mieux définies et plus complètes : 

• Paramètres et ratios techniques ;
• Gestion des comptes de renouvellement ;
• Dotation et travaux effectués ;
• Comptes d'exploitation avec utilisation des données de comptabilité générale ;
• Calculs de justification de tout calcul analytique à partir de la comptabilité générale ;
• Améliorer le jeu de la concurrence, initié par la loi Sapin ;
• Donner la possibilité aux collectivités de résilier sans indemnités tous les contrats en cours d'une durée supérieure à 12 ans.

6- Renforcement du rôle des associations d'usagers aux organismes et commissions

Création de comités d'usagers des services publics d'eau et d'assainissement dans toutes les communes : 

• Participation des représentants des usagers aux organismes nationaux autant que locaux ;
• Participation automatique aux CLE des associations locales régulièrement déclarées et pas seulement celles qui ont un caractère environnementaliste ;
• Obligation de propositions de participation dans les SAGE ;

• Les projets de règlement de service ;
• Les modifications de tarif ;
• Les programmes de travaux ;
• Toute délégation et avenants ;
• Les budgets eau et assainissement avant le vote du conseil ;
• Les rapports techniques, financiers et sur la qualité de l'eau ;
• Le taux de rendement de la dépollution pour l'assainissement et les mesures prises ou à prendre ;

Les documents de travail doivent être transmis au moins 15 jours avant la date de la prochaine réunion afin de permettre aux parties de les analyser. 
Les associations d'usagers devraient pouvoir saisir directement le Haut Conseil en cas de conflit. 
La CACE, qui rassemble des associations ayant la spécificité des services publics d'eau et d'assainissement, doit être reconnue comme interlocuteur auprès de administrations, organismes, ministères et responsables politiques sur tous les problèmes et projets relatifs à l'eau et à l'assainissement. 

7- Protection des ressources - Qualité de l'eau

• Prise en compte de tout le système hydrographique par les SAGE, aussi bien les ressources souterraines que superficielles ;
• Moratoire sur les autorisations d'installations classées, poulaillers et porcheries industrielles en zone de bassins versants. Application stricte et immédiate de la réglementation sur tous les élevages ;
• Fréquence plus élevée des analyses complètes de l'eau à destination humaine et leur affichage lisible. L'eau ne peut être déclarée conforme qu'à l'issue d'analyses complètes (64 paramètres) ;
• Garantie de l'indépendance des laboratoires d'analyse ;
• Création de parcs naturels hydrographiques ;
• Réelle police de l'eau avec création de brigades vertes ayant pouvoir de verbaliser ;
• Annulation sans indemnités du contrat d'affermage ou de concession lorsque la société distributrice a été condamnée pour non respect des normes de qualité ;
• Priorité absolue à la prévention de la pollution sans exclusive de l'application du principe pollueur-payeur ;
• Contrôle effectif du devenir des lisiers, fientes et boues d'épuration. Pour ces dernières, interdiction d'utilisation directe ou indirecte dans la chaîne alimentaire ;
• Strict respect des périmètres de captage ;
• Développement des lagunages, favoriser les innovations ou solutions non polluantes et le solutions d'assainissement non collectif.

  8- Précarité

En 1996 la "charte solidarité eau" est signée entre le ministère du logement, les collectivités territoriales et le syndicat des distributeurs d'eau. 
La "commission solidarité eau" devant contribuer à aider les familles en précarité ne sera jamais mise ne place par les préfets. La signature de la charte est renouvelée en avril 2000, cependant aucun des signataires n'a prévu dans son budget le fonctionnement de cette structure. Le 29 juillet 1998 la charte est renforcée par la loi contre l'exclusion. 
L'eau étant un besoin vital :

• Un service minimum de fourniture d'eau aux familles en précarité doit être assuré gratuitement sans faire appel au rétablissement des bornes fontaine ;
• Les commissions eau doivent être mises en place très rapidement avec un financement de l'État et des sociétés distributrices. Les usagers doivent être représentés au sein de ces commissions ;
• Aucune pénalité ne doit être appliquée en cas de retard de paiement contrairement à la clause prévue souvent par le règlement du service des eaux ;
• La coopération humanitaire financée par les services de distribution d'eau conduirait à majorer les factures des usagers. Ce financement devrait relever du budget de l'État.

L'eau, bien naturellement pur, ne peut continuer à se troubler sous l'effet d'une minorité de requins chercheurs d'or
La transparence de celle-ci doit être restaurée et une nouvelle loi sur l'eau doit l'y aider