Liste des jugements connus
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Cette liste comprend des jugements qui ont condamné des exploitants coupables de coupures d'eau interdites destinées à contraindre des usagers, souvent dans la précarité, à honorer des factures d'eau impayées. Cette listes s'allongent régulièrement alors que les jugements condamnent chaque fois les exploitants qui persistent à ne pas respecter la loi. Quels enseignements à tirer de ces comportements : - que les sociétés condamnées sont peu respectueuses des usagers et des collectivités ; - que ces sociétés récidivistes devraient être écartées des services publics. Le délit de coupure d'eau pour facture impayée à été étendu aux restrictions de débit d'eau pour les mêmes motifs. |
3-0 : Liste des jugements
- Lyonnaise des Eaux (Suez Environnement) – 25 septembre 2014 – Soissons. La justice interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure chez la plaignante sous peine de 100€ d’astreinte par jour et ordonne le versement de 8000€ d’amende. Lire l’ordonnance de jugement.
- Veolia – 12 novembre 2014 – Bourges. La justice condamne Veolia à 9620€ d’amende au titre de préjudice moral et matériel et prononce l’interdiction de procéder à toute « coupure du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard en cas de violation de cette interdiction » chez la famille privée d’eau pendant 83 jours. Lire l’ordonnance de jugement.
- Noreade – 25 novembre 2014 – Valenciennes. La régie publique est condamnée à 5501€ d’amende, dont 4000€ pour préjudice moral, et doit procéder à la réouverture du branchement en eau de la plaignante sous astreinte de 100€ par jour pendant 3 mois. Lire l’ordonnance de jugement.
- SAUR – 19 décembre 2014 – Amiens. La justice ordonne le rétablissement immédiat de l’eau chez Arnaud, privé d’eau depuis un an et sept mois, sous astreinte de 100€ par jour de retard et renvoie en Cour de cassation. La Cour de cassation, qui a examiné la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la SAUR, la renvoie devant le Conseil constitutionnel.
Lire la QPC déposée par la SAUR – 12.11.2014
Lire l’ordonnance de jugement – 28.11.2014
Lire l’avis du Ministère public sur la QPC – 04.12.2014
Lire les observations de la SAUR sur l’avis du Ministère public – 09.12.2014
Lire l’ordonnance du jugement et renvoi en cour de Cassation – 19.12.2014
Lire la décision de la Cour de Cassation sur la QPC 25.03.2015
Lire l’avis 1er Ministre 16.04.2015
Lire la décision du Conseil Constitutionnel 29.05.2015
Lire l’ordonnance de jugement 12.10.2015
- Syndicat intercommunal eau et assainissement de Fontoy – Vallée de la Fensch – 6 janvier 2015 – Thionville. Le juge des référés a ordonné la réouverture immédiate du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard, et interdit de procéder à une nouvelle coupure pour une durée d’un an. Il a condamné la régie publique et le propriétaire à verser 1.500€ de dommages et intérêts (1.000€ et 500€ respectivement) et 1.400€ de remboursement de frais de justice (700€ chacun). Lire l’ordonnance de jugement.
- Veolia – 13 mars 2015 – Lyon. Première condamnation d’un distributeur d’eau pour une réduction du débit de l’eau (appelé également lentillage). Le juge des référés a condamné Veolia à 2.000€ de dommages et intérêts pour avoir réduit le débit de l’eau à un particulier. Lire l’ordonnance de jugement.
- Veolia – 18 mars 2015 – Épinay-sur-Seine. Un différend entre Veolia et le syndic d’un immeuble abritant 9 familles entraîne la coupure de l’alimentation en eau. Les huissiers constatent l’absence d’eau dans tout l’immeuble. Lire le procès verbal de constat d’huissiers.
- Compagnie des Eaux de Goussainville – 16 avril 2015 – Gonesse. Le tribunal d’instance de Gonesse a condamné la Compagnie des Eaux de Goussainville à verser 800€ de préjudice matériel et 1.200€ de préjudice moral à une victime de coupure d’eau. Lire l’ordonnance de jugement. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Versailles le 4 mai 2016, qui en outre augmente les dommages et intérêts à 5.000 euros. Il s’agit donc d’une reconnaissance totale du préjudice subi du fait de la coupure d’eau par une instance juridique de haut niveau. La jurisprudence en sort renforcée. Lire l’ordonnance d’appel.
- SAUR – 6 janvier 2016 – Limoges. Le tribunal d’instance de Limoges a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros d’amendes, dont 2000€ au titre du préjudice moral. Lire l’ordonnance de jugement 06.01.16. Le 15 septembre 2016, la Cour d’appel de Limoges confirme le jugement. Lire l’ordonnance d’appel 15.09.16.
- Veolia – 15 janvier 2016 – Puteaux. Le tribunal d’instance de Puteaux condamne Veolia à 5.500 euros d’amendes pour une réduction de débit d’eau illégale à Toulon. Lire l’ordonnance de jugement.
- Veolia – 18 mars 2016 – Avignon. Le tribunal d’instance d’Avignon condamne Veolia via la Société Avignonaise des Eaux (procédure initiée par le collectif eau d’Avignon). Lire l’ordonnance de jugement – 18.03.2016. Le 9 février 2017, la cour d’appel de Nîmes confirme le jugement. Lire l’ordonnance d’appel – 9.02.2017.
- SAUR – 12 juillet 2016 – Versailles. Le tribunal condamne la société SAUR à 11 000 euros de dommages et intérêts pour deux familles, l’une dans les Pyrénées-Atlantiques, l’autre en Seine et Marne. Lire l’ordonnance de jugement – cas 1 / Lire l’ordonnance de jugement – cas 2.
- Veolia – 22 décembre 2016 – Puteaux. Le tribunal d’instance de Puteaux condamne Veolia Eau d’Ile-de-France à payer 8347.44€ d’amende dont 6847.44€ de dommages et intérêts. Lire l’ordonnance de jugement.
- Veolia – 10 avril 2017 – Toulon. Nouvelle condamnation pour une réduction de débit. Le tribunal d’instance de Toulon reconnait les « nombreuses décisions intervenues en la matière allant toutes dans le même sens pour considérer que cette pratique est soit illicite soit à minima non légalisée » et condamne Veolia à 3.000€ d’amendes pour avoir réduit le débit de l’alimentation en eau chez une de ses usagers. Lire l’ordonnance de jugement.
- Veolia – 27 avril 2017 – Nanterre. La justice condamne Veolia à 19.000€ d’amende dont 15.000€ pour préjudice moral, suite à une coupure d’eau de plus de deux ans au domicile principal d’une personne handicapée. Lire l’ordonnance de jugement.
- Veolia – 13 juin 2017 – Tribunal d’instance de Lens. Veolia est condamnée pour une réduction de débit de 88 jours à verser la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts. Lire l’ordonnance de jugement.
- SAUR – 17 août 2017 – Nanterre. La SAUR est condamnée à payer la somme de 5000€ à Madame M pour une réduction de débit d’eau pendant plus de 15 mois. Lire l’ordonnance de jugement.