rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.cace.fr/data/fr-articles.xml

2-5-2 Types de tarification

Historique :

La tarification de l'eau a toujours été une histoire de compteur.

Alors que l'eau était facturée au forfait, le compteur était déjà là pour éviter que des malins souscrivent des forfaits inférieurs à leur consommation réelle pour échapper aux pénalités prévues au règlement de service.

Dans le même esprit, les fontaines disparurent de nos rues afin que les usagers et autres ne puissent échapper à la facture, notamment en s'y approvisionnant lorsque leur forfait était atteint.

Mais malgré ces précautions, le système de facturation au forfait ne satisfaisait personne. Il fallait donc le réformer avec l'idée que la facture devait mieux prendre en compte la consommation réelle de l'usager.

Ainsi naquit la facturation dite "binomiale" de l'eau.

Mais cette naissance amenait d'autres travers qui remettaient notamment en cause le principe de libre accès à l'eau.

Elle incita malheureusement certains exploitants (surtout des délégataires privés) à tenter de profiter du mode de tarification pour augmenter les barèmes et donc les factures. S'en suivit une réaction vigoureuse des usagers et la création d'une multitude d'associations locales au niveau des collectivités détentrice de la compétence puis très vite la première coordination au niveau de Rhône-Alpes (la CACE) en 1995. D'autres coordinations régionales se mirent en place et il s'en crée encore actuellement au gré des mécontentements des usagers.

Les bases de la facturation

Le CGCT (article L. ) et l'arrêté du 16/06/1996 précisent que la facture d'eau doit obligatoirement comporter les rubriques "part collectivité" et "part délégataire" ; cette dernière disparaissant lorsque la régie est le mode de gestion. Ces parts composent les rubriques plus générales "Production et distribution de l'eau" d'une part et "collecte et/ou traitement des eaux usées"

Ces rubriques elles-mêmes pouvant à leur tour comporter chacune une part obligatoire calculée proportionnellement au volumes consommés (m3) et une autre, facultative, d'un montant fixe (l'abonnement), établi en fonction de diamètre du compteur (15 mm pour une consommation domestique).

La partie calculée proportionnellement aux m3 consommés peut elle-même être dotée de tranches d'un montant unitaire progressif et destinées à limiter et pénaliser les gaspillages.

Le montant de l'abonnement est habituellement croissant avec le diamètre du compteur (15 mm pour un compteur dit domestique). Ce montant est souvent présenté comme contrepartie au financement des charges fixes du service. Or cela est faux et, en tous cas, n'est jamais démontré. Son défaut majeur est d'abaisser d'autant plus le prix total réel du m3 consommé que l'on consomme plus. C 'est donc une sorte de prime au gaspillage et un moyen, caché parce que honteux, de faire payer la facture des gros consommateurs par les petits consommateurs. (voir aussi : "nocivité des parties fixes").

La formule du K a longtemps été construite pour fournir un coefficient d'indexation inflationniste totalement déconnecté des charges réelles du service. Le tarif du délégataire lui procurait ainsi mathématiquement une recette surévaluée et un résultat hyper gonflé allant jusqu'à plus de 30 % du Chiffre d'affaire.

À l'inverse et souvent en complément, le délégataire surévaluait les dépenses (travaux surévalués, frais de siège exorbitants, renouvellement facturés mais non réalisés, ...) afin de compenser l'hyper recette léonine.

En plus des parts collectivité et délégataire, la facture présente une rubrique " organismes publics" qui comprend des redevances prélevées sur les usagers et reversées à divers organismes tels que l'Agence de l'eau, ou Voies navigables de France lorsqu'il existe un fleuve sur le domaine.

Autre composante de la facture : la TVA qui présente la particularité d'être de 5.5 % ou 10 % suivant la rubrique à laquelle elle est appliquée.

Qui fixe le tarif ?

Pour les régies, chaque année, c'est la collectivité compétente qui vote les composantes du tarif de manière à équilibrer les recettes et les dépenses

Pour les délégations, c'est la collectivité qui, là encore, vote la partie qui lui sera reversée par l'exploitant afin qu'elle puisse réaliser les investissements du service.

Toujours en DSP, le tarif appliqué au délégataire est déterminé par le contrat de délégation, d'une part pour la première année, mais aussi pour les années suivantes à partir d'une formule d'indexation dite du "K". Cette formule pseudo mathématique met en jeu une constante et 3 ou 4 indices statistiques économiques dont l'évolution par rapport à leur valeur à la date de début du contrat permet de calculer chaque année le coefficient multiplicateur K qui sera appliqué au tarif à venir (prix au m3 et abonnement).

Les tarifs de la rubrique "organismes publics" sont fixés chaque année par les organismes bénéficiaires des redevances.

Les solidarités, nationales et internationales

Elles n'apparaissent pas toujours directement sur la facture mais elles en restent tout de même des composantes cachée puisqu'elles s'additionnent aux autres charges et contribuent à équilibrer les recettes et les dépenses du CARE (Compte Annuel du Résultat de l'Exploitation).

Pour la CACE, les Solidarités relèvent de la compétence de l'Etat et la redistribution doit s'exercer avec l'impôt et non par la facture d'eau qui touche tous abonnés, même ceux qui sont en situation de précarité.

La gratuité des premiers m3 ne semble pas non plus être une bonne solution, puisque le coût de la mesure se répercutant sur les autres m3, se répercutera aussi sur la facture des abonnés en précarité et notamment sur ceux qui on besoin de quantités d'eau importantes en raison de leur situation familiale.



  

Site en cours de développement.    CACE © 2017-2018

Recherche
 
Fermer
qualité de l'eau
 ↑  
gestion service
 ↑  
Associations Adhérentes
 ↑  
Aquarévoltes
Calendrier
Webmaster - Infos