rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.cace.fr/data/fr-articles.xml

Par une décision n°2015-470 QPC du Conseil Constitutionnel, en date du 29 mai 2015, et en réponse à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité, il est interdit, depuis cette date, "tout au long de l'année, de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non paiement des factures".

Cette interdiction de coupure franche, a été étendue aux "restriction de débit", appelées aussi lentillages.

En fait, les coupures d'eau étaient déjà interdites depuis le 16/04/2013 selon l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles.

À noter également que la juridiction ne dispense pas du paiement de la facture.

La procédure de l'injonction de payer peut permettre de saisir le juge afin que la facture soit payée.

À noter aussi que l'exploitant dont la facture est restée impayée doit indiquer à l'usager en précarité la manière dont il peut être aidé en saisissant le FSE (Fonds de Solidarité Eau) associé ou non au FSL (Fonds de Solidarité Logement) pour que la facture impayée soit honorée, la collectivité abandonnant en général sa créance.

1-3 : factures (impayées/coupures, restriction d'eau (loi Brottes))

La loi en vigueur
L’article L115-3 du CASF 
Voir texte sur site officiel Legifrance concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N°2013-312 du 15 avril 2013. Dans la nouvelle version, il précise qu’en ce qui concerne l’eau :

« Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »

alors qu’auparavant, cette interdiction était limitée aux seules personnes qui étaient aidées par le Fonds de solidarité pour le logement.

Ce texte est similaire à celui sur les coupures d’énergie mais ce dernier est limité à la seule période d’hiver. Pour l’eau, il n’y pas la moindre exception. La loi prévoit qu’un décret définira les modalités d’application de la loi. Le dit décret est sorti le 27 février 2014 et n’a donné aucune explication concernant la portée de la disposition législative sur les coupures d’eau. Le décret a d’ailleurs été rédigé de manière à ne pas dire que les coupures d’eau sont désormais interdites ou qu’elles sont autorisées dans certains cas. Ceci résulte du fait que la disposition législative est parfaitement claire : la loi exclut toutes les coupures sans prévoir d’exception.

OOREKA

__________________



  

Site en cours de développement.    CACE © 2017-2018

Recherche
 
Fermer
qualité de l'eau
 ↑  
gestion service
 ↑  
Associations Adhérentes
 ↑  
Aquarévoltes
Calendrier
Webmaster - Infos