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DGCCRF : Direction Générale du Commerce de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Au sein du Ministère chargé de l'économie, la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf/dgccrf/) veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.

La DGCCRF agit en faveur :

- du respect des règles de la consommation

- de la protection économique des consommateurs

- de la conformité des produits et des services

Autorité de contrôle, elle intervient :

- sur tous les champs de la consommation(produits alimentaires et non alimentaires, services) ;

- à tous les stades de la vie économique (production, transformation, importation, distribution) ;

- quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique ou lié à l'économie collaborative, etc ...)

Ci-dessous la fiche de la DGCCRF relative au service public de distribution d'eau potable, d'assainissement et plus spécialement de la partie concernant la facture d'eau.

Les DDCSPP  (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) peuvent aider efficacement les usagers des services d'eau et d'assainissement lors d'un litige avec la collectivité et / ou l'exploitant qui leur distribue l'eau potable au robinet (facture, qualité, ...).

Il existe une DDCSPP dans chaque département. Elle officie auprès du Préfet de département.

Depuis le 01/01/2020, dans le cadre de la RGPP (Révision Générale des Politiques publiques), les DDSCPP ou DDSP, ont remplacé diverses directions départementales : jeunesse et sports, concurrence, consommation et répression  des fraudes, action sanitaire et sociale, services vétérinaires).

2-1 : DGCCRF: Direction Générale du Commerce de la Consommation et de la répression des Fraudes 

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