La Commission des Clauses Abusives dénonce les clauses non réglementaires des factures

La Commission des Clauses Abusives (www.clauses-abusives.fr ; article L.822-4 du code de la consommation) est placée auprès du Ministre chargé de la Consommation.

La Commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet, de créer, au détriment des non-professionnels ou des consommateurs, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des partis au contrat.

La commission peut être saisie par un juge à l'occasion d'une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d'une clause contractuelle.

La commission établit chaque année un rapport disponible sur son site (voir plus haut).

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