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PREAMBULE
Cette présentation très incomplète vise plusieurs publics :
Le contenu de cette présentation peut être facilement et pratiquement sans modification étendu à tous les services publics locaux de la compétence des CCSPL (Commission Consultatives des Services Publics Locaux).
Gestion directe, gestion déléguée
Les services
publics locaux de l'eau et de l'assainissement sont de la compétence des
maires et des collectivités intercommunales lorsque les communes leur
en ont délégué la compétence.
Nous laisserons
provisoirement de côté la gestion directe, le plus souvent fonctionnant
sous forme de régie communale ou intercommunale, pour examiner la gestion
déléguée qui peut l’être sous diverses formes
juridiques dont les plus couramment rencontrées sont : la concession,
l'affermage, la régie intéressée, voire le METP (marché d'entreprise
de travaux publics), ce dernier tellement source de magouilles qu'il est interdit,
mais certains contrats courent encore sous cette forme.
Document de base : le contrat de délégation
Suivant le cas, ce sera :
Que contient-il? Et pour faire vite
- le cahier des charges que le fermier doit respecter
et pour quels coûts
- le prix de l’eau et sa formule de révision
annuelle ou semestrielle
Il comprend aussi des annexes au moins aussi importantes que le contrat lui-même :
Le contrat de délégation est une sorte de cahier des charges
entre le délégataire et le déléguant
Il doit être étudié en premier.
Le contrôle des élus : ils doivent veiller « à l’équilibre économique du contrat » afin qu’il ne se transforme pas en contrat léonin complètement déséquilibré en défaveur de l’usager mais au grand bénéfice du délégataire privé. Ils peuvent pour cela solliciter l’aide d’un cabinet d’experts et en étudier le rapport ; ce qu’ils font rarement d’où l’empressement du maire ou du président à s’entourer des services d’un cabinet conseil à sa botte.
Les délibérations de la collectivité déléguante
Pour que le contrat puisse être établi, il aura fallu parcourir un chemin obligatoire de 360 jours incompressibles.
Le contrat
ne pourra être signé qu'à la suite de toutes ces démarches.
Si l'une de
ces étapes n'est pas chronologiquement franchie, le contrat peut être
annulé puisqu'il a été signé par quelqu'un qui n'était
pas mandaté pour cela.
Il est donc très important de se procurer les originaux des rapports (signés
par tous les conseillers) et de vérifier leur contenu et les dates.
Le contrôle des élus : Les élus doivent vérifier de la régularité du choix. L’intuiti personæ peut induire du choix d’un délégataire qui n’est pas le mieux disant. Il faut alors enquêter autour de ce choix.
Cas du choix d’une gestion en régie
L’exécutif propose un mode de gestion : régie à autonomie
financière ou régie à autonomie morale et financière
et met en place la structure choisie.
Dans le premier cas le contrôle et l’intervention des élus
sont plus présents au quotidien que dans le second. C’est pourquoi
certaines collectivités, qui préfèrent garder toute la force
de leur pouvoir politique, préfèrent aussi la régie à seule
autonomie financière.
Le contrôle des élus : Comme pour le cas précèdent, les élus doivent veiller au grain.
Le règlement de service
Chaque abonné, donc tout le monde devrait le connaître et pouvoir apprécier les avantages et inconvénients qu’il peut en tirer. En effet, chaque abonné a signé un contrat d’abonnement qui fait référence à ce document.
En deux mots, le « règlement de service » décrit les relations donc les devoirs réciproques des usagers et des délégataires. C’est un document opposable juridiquement en cas de contentieux entre les parties.
Le contenu en 2 mots :
Le rôle des élus :Les élus doivent tout particulièrement vérifier que ce document ne contienne pas de clauses abusives et qu’il défend bien les intérêts des usagers.
Les rapports annuels permettant de contrôler la gestion des services
Très aride, la lecture de ce document doit être faite avec l'assistance
d'un spécialiste de la comptabilité et de la gestion publique.
Il est important de l'analyser dans un but de consolidation de l'ensemble des
services.
Il est aussi très utile de lire les délibérations de l'assemblée
qui l'a adopté. On peut se les procurer en demandant communication des
pages correspondantes du registre des délibérations auprès
de la collectivité compétente : commune, intercommunalité,
syndicat : SIVU, SIVOM.
Si l'on est méfiant, on peut demander à consulter le registre original.
Avec un décalage dans le temps, c'est la présentation de la
réalisation du document précédent.
Mêmes commentaires.
L'étude de ce document est essentielle pour contrôler une gestion
déléguée puisqu'il décrit par le menu l'activité du
délégataire durant l'année écoulée.
Le compte d'exploitation doit faire l'objet d'une étude très fouillée.
On devra rapprocher les données qu'il contient des clauses du contrat
de délégation qui doivent être scrupuleusement suivies et
dont il devrait être la traduction.
Les points à surveiller tout particulièrement sont :
Le contrôle des élus : L’élu doit, au moins en commission, ne jamais laisser filer ce document. Toutes les dérives de gestion y sont contenues ainsi que les abus et les dysfonctionnements de gestion. Ils sont tellement peu lus et analysés que les fermiers peuvent ne pas les « truquer » pour ne pas être accusés par la suite de production de faux documents.
Ce rapport répond à l'obligation de transparence contenue dans
le décret 95-635 du 6 mai 1995. Il donne aux usagers de l'eau (abonnés
et raccordés au réseau d'assainissement communautaire) des informations
sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Etabli à partir du compte administratif et des comptes-rendus techniques
et financiers des délégataires, il comporte un explicatif sur le
détail de la facture d'eau.
Il comprend, en général 2 parties : une pour l'eau potable et une
pour l'assainissement
Chaque partie décrit le service : régie directe, délégations.
Le rapport contient aussi des données techniques : captages, distribution,
des données sur la qualité : résultats d'analyses, protection
de la ressource.
Le côté financier n'est pas oublié avec une présentation
de la tarification, du prix du m3 d'eau, du montant et de la nature des investissements,
des renouvellements sur les installations. Le tout est accompagné d'un état
de la dette et de son coût.
La lecture de ce document doit être méticuleuse et très critique
puisqu'il est chargé de faire passer la pilule et de faire mousser les élus
auprès de leurs électeurs.
Le rôle des élus : Même chose que pour le chapitre précédent.
Les usagers sont à juste titre très préoccupés
par la qualité de l'eau qui leur est délivrée. Les collectivités
doivent une transparence totale et les résultats des analyses effectuées
par les DDASS doivent être affichés en mairie même et surtout
s'ils sont négatifs sur un point seulement et sur une très courte
durée.
Ne pas harceler la DDASS pour la non publication des résultas et le manque
d’action cœrcitive en cas de non application. Ce n’est pas à elle
de le faire. C’est à la collectivité d’assurer la publication
et au préfet d’arrêter ou non et de contraindre la collectivité.
Tout manquement à ces principes est une faute. Les comportements " cachottiers " étant
criminels non seulement vis à vis des droits des citoyens mais aussi vis à vis
des études épidémiologiques dont ils sont susceptibles de
rendre les résultats faussement optimistes avec toutes les conséquences
sur la protection des populations. Il faut en effet savoir que la plupart des
médecins praticiens, ne remettant jamais en en doute les résultats
sur la qualité de l'eau, peuvent de ce fait arriver à de mauvais
diagnostics sur une affection collective due à la mauvaise qualité de
l'eau.
Le contrôle des élus : Vérifier
que leur exécutif
applique bien ces principes.
Les assemblées délibérantes peuvent aussi réclamer
l’aide d’experts par des audits publics (chambre régionale
des comptes) ou privés. Ces rapports sont analysés en assemblée
délibérante après étude en commission. Les élus
sont donc forcément au courant.
Les règlements des services de l'eau et de l'assainissement qui définissent les rapports entre les usagers et les services .
Ces règlements, approuvés par les élus en assemblée délibérante et dont il faut également se procurer les comptes-rendus originaux, comportent quelquefois des clauses abusives qu'il convient de dénoncer car elles pénalisent lourdement les usagers (droits d'entrée, avances sur consommations, etc. …)
Que faire en cas de refus de la collectivité de communiquer ces documents ?
Il faut tout d'abord signifier au maire ou au président de la structure
intercommunale ( syndicat ou autre ) que l'on est au courant de l'illégalité de
son refus et que l'on va agir en conséquence .
1/ lui en
faire la demande par courrier recommandé avec AR;
2/ que l'on
va consulter la CADA (commission d'accès aux documents administratifs)
3/ que, si
dans le délai légal, une réponse positive n'a pas été obtenue,
le tribunal administratif sera saisi et après, au besoin, le pénal,
pour faire appliquer le jugement du tribunal administratif.
Il existe aussi d'autres moyens du type " combine " qui consistent à passer
par l'intermédiaire d'élus complaisants à qui la collectivité