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Histoires d'eau

Des usagers à la reconquête de l’eau et de l’assainissement

 

LA GUERRE DE L’EAU
des ACE de la CACE
(Coordination nationale des Associations de Consommateurs d’Eau)

Des usagers à la reconquête
de l’eau et de l’assainissement
- pourquoi ?
- de quel droit ?
- comment ?
- où ?

 

Pourquoi ?

Quelques faits non contestables : l’eau privée plus chère que l’eau publique

 

La distribution d’eau gérée en délégation par le privé est, en moyenne, de 25 à 45 % plus chère que la distribution d’eau gérée directement par les collectivités. Pourquoi ?
Parce que le privé, contrairement à la régie publique, empoche les gains de productivité au lieu de les répercuter sur le prix de l’eau.
Parce que le privé ne se contente pas de distribuer de l’eau et l’assainir en respectant les règles fondamentales de fonctionnement du service public (égalité, universalité, continuité, mutabilité, …)mais parce que le privé cherche aussi à en tirer un maximum de profits. Il faut, comme « ils » disent entre eux « faire suer les contrats ». Ces contrats que les entreprises privées ont passé avec les élus des collectivités responsables. Responsables dans les mots, mais peu dans les actes !
Après 30 ans d’expérience de la gestion par le privé des services publics locaux, au moyen du trop fameux PPP :  le Partenariat Public Privé, il n’est que grand temps de remettre les pendules à l’heure.
La gestion en régie publique ouvre une voie alternative à laquelle il faut revenir !

Les abus de la gestion déléguée (le PPP) sont dénoncés de toutes parts : Cours des Comptes ; Chambres Régionales des Comptes ; audits ; associations de défense des consommateurs …

 

En 1997, la Cours des Comptes rend public un rapport accablant pour les responsables des gestionnaires de l’eau et de l’assainissement. Plus de 95 % des délits dénoncés concernent les gestions déléguées au privé : Grenoble et Carignon, St Etienne avec Dubanchet, et des centaines d’autres cas. Un nouveau rapport vient de sortir ; étudiez le !
Plus près de nous, les Chambres Régionales des Comptes font le travail à la base puisque leur mission est de contrôler les gestions publiques locales. Toutes les régions sont concernées. Vous en apprendrez de belles en consultant leurs observations et leurs rapports gratuitement, soit directement, soit sur internet.
Les collectivités elles-mêmes, souvent troublées par les résultats de leur passivité face à ce désastre, soit pour se couvrir, ont fait établir des audits à grands frais. Demandez en communication ! Ils sont à vous ! Vous les avez payés avec votre facture d’eau ! Ils sont accablants pour vos élus !
Les associations, prenant appui sur les travaux précédemment cités, sont elles aussi entrées dans la surveillance du marigot. Le spectacle s’est avéré par ailleurs peu ragoûtant, et l’entrée difficile à obtenir.

De quel droit, les usagers peuvent-ils se prévaloir pour prétendre contrôler ce « marigot » ?

 

 

 

De quels droits ?

La facture d’eau n’est pas une feuille d’impôt : les usagers ont financé réseaux et installations dont ils assurent le fonctionnement sans subvention

Les services publics sont et ont été totalement financés par la facture d’eau payée par les usagers.
Ces mêmes usagers cofinancent aussi, au moyen de cette même facture d’eau, les Agences de Bassin chargées de la gestion et de la protection de la ressource en eau : nappes, rivières, lacs ; souvent d’ailleurs pour réparer les abus d’autres utilisateurs (agriculteurs, industriels …). Les Agences, telles des caisses type assurances sociales redistribuent l’argent des redevances aux collectivités et, dans ce cas, aux réserves près, l’argent de la facture d’eau retourne effectivement à l’eau.
Tout ce qui concerne notamment la distribution d’eau potable et le traitement des eaux domestiques usées (captage, réseaux, stations, administration, immeubles de gestion ,…) est donc la propriété exclusive des usagers locaux qui n’ont d’ailleurs reçu aucune aide ni subvention d’où que ce soit.
La facture d’eau n’est donc pas un impôt. Les services d’eau et d’assainissement ayant été payés par les seuls usagers ont tous les droits pour demander des comptes à ceux qu’ils ont élus pour défendre leur Bien Commun : les élus locaux.

Les Collectivités locales sont responsables de la gestion de l’eau et de l’assainissement – Or les élus doivent des comptes aux usagers – Utilisez ces droits ! En ce sens, les usagers ne demandent que le respect de leur droit de propriété.

En sollicitant le suffrage des usagers/citoyens, les élus leurs sont donc redevables de leur mandat dont ils doivent respecter le contenu : tout faire pour que le service public soit géré au mieux des intérêts des usagers, propriétaires du dit service.
Or, il arrive fréquemment que ces élus, trop sollicités par certaines sirènes (normal dans le cas de l’eau) soient tentés de suivre les propositions tentantes de ces sirènes : « l’eau et l’assainissement ne sont pas des activités valorisantes pour votre réélection, même si vous réussissez ; et d’ailleurs avez-vous le profil, le savoir-faire et le professionnalisme obligatoires pour vous en tirer ? Non ! Mais nous, par contre, savons dégager la productivité des entreprises privées et vaincre les syndicats de ces fainéants d’agents techniques municipaux. Signez ce contrat d’affermage, on assure le fonctionnement du service et votre réélection. Mais ce prix élevé ? On s’arrangera pour le justifier … et vous ne serez pas perdants ».
La moitié des collectivités locales responsables de 80 % de l’eau distribuée ont passé ce contrat « méphistoesque » avec les 3 grandes multinationales prédatrices françaises. Les théoriciens du consensus ont appelé cette félonie : PPP partenariat public/privé ; qui se résume en : « au public la charge d’investissement, au privé les énormes profit de la gestion sans risque ».

Et ainsi, tout le monde a oublié l’essentiel.

A savoir que les usagers sont propriétaires des services publics d’eau et d ‘assainissement ; avec 2 conséquences importantes :
            1/ les sommes versées au titre de l’eau ne doivent être que la stricte contre partie des services rendus réellement. « L’eau paie l’eau » ;
            2/ les usagers et eux seuls décident et contrôlent la gestion des services d’eau et d’assainissement. Les élus ne sont là que pour en assurer l’exécution.

Conséquences importantes :

            Le service public d’eau et d’assainissement n’est pas un commerce. Aucun profit ne doit être dégagé par le service pour être redistribué aux actionnaires d’une société privée quelconque. Cette société n’ayant de plus, rien investi dans le service.
            Il faut chasser les prédateurs. Les marchands doivent être exclus de la gestion des services d’eau et d’assainissement.
            L’eau n’est pas une marchandise.

Les usagers ont le droit avec eux. Il faut le faire appliquer. Mais comment ?

 

Comment ?

Pour contester une gestion, il faut en connaître toutes les facettes afin de détecter les abus et les dysfonctionnements. Il faut aussi connaître la législation qui s’y applique.
Toute insuffisance sur ces thèmes se retourne contre les usagers. Mais comment faire ?

Par l’information

Toutes les informations existent au niveau des collectivités locales compétentes et responsables de la gestion : mairies, intercommunalités (communauté urbaine, communauté de communes, syndicats intercommunaux …). Ces informations sont à la disposition des usagers.
Voici les documents à demander et à analyser :

  1. les contrats de délégation : affermage, concession ou autre, et leurs avenants ;

Leurs articles fixent notamment : le prix de l’eau et son évolution ; les obligations du fermier et leur coût, …

  1. les rapports annuels techniques et financiers des délégataires disponibles courant juin après l’examen de l’assemblée délibérante, ils doivent obligatoirement comporter le « compte d’exploitation » de l’affermage afin de pouvoir le comparer au compte d’exploitation prévisionnel du contrat.

Ils présentent les résultats qualitatifs et quantitatifs de la gestion du fermier en explication du compte d’exploitation et son résultat qui méritera toute la sagacité des usagers inquisiteurs ;

  1. le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau disponible en juillet ;

synthèse du précédent, il n’est souvent que peu d’intérêt sauf pour le descriptif des services

  1. les budgets annexes et les comptes administratifs de l’eau et de l’assainissement ;

Vous permettront d’analyser les emplois des surtaxes et autres reversements perçus par votre collectivité

  1. les règlements de service qui définissent les droits et devoirs réciproques de l’usager et de son distributeur ;

Ils autorisent le fermier à vous facturer ses prestations. Il vous sera opposé chaque fois que vous ne serez pas d’accord

  1. les audits commandés par la collectivité ;

Ce sont des analyses de la gestion faites par des « experts » en comparaison avec les obligations du contrat de délégation

  1. les lettres d’observations définitives et les rapports définitifs des Chambres Régionales des Comptes ;

Les CRC ont pour mission d’émettre des observations sur les performances et les abus des gestions des services publics. Ils ne « poursuivent »en général jamais ni les délégataires ni les élus mais les renseignements donnés sont précieux pour les usagers curieux.

  1. la consultation des DGCCRF et « Affaires décentralisées » préfectorales.

Peuvent renseigner sur les clauses abusives voire illégales des contrats et des délibérations préalables des collectivités.

  1. et bien sûr votre facture d’eau, à comparer avec celles de gestions voisines.

Pour vous aider : fiche de l’INC « la facture d’eau ».

Si des difficultés apparaissent pour leur communication, saisir la CADA.
Leur analyse nécessite une aide, au moins au début.

Les moyens d’action

            L’analyse des documents de gestion déjà cités
Cette analyse est indispensable pour mettre au jour les abus et dysfonctionnements de gestion, en démonter les mécanismes, afin de bien les posséder et les dénoncer, face aux élus membres des Conseils Municipaux ou des Conseils d’Administration des Collectivités responsables. Et aussi au sein des CCSPL.
Cette analyse du type travail de fourmi doit être menée avec méthode et minutie malgré son caractère fastidieux.
Elle suppose la connaissance d’un minimum de droit administratif et des notions de gestion des services publics locaux.
            Bibliographie sommaire
Ces connaissances sont heureusement accessibles grâce à des publications officielles du Ministère de l’Intérieur  et grâce aux codes.
Pour les codes dont l’accès est libre et gratuit sur Internet :

  1. le code général des collectivités territoriales ; le CGCT
  2. le code de la santé
  3. le code des marchés publics
  4. le code de l’urbanisme.

Pour les publications du Ministère de l’Intérieur :

  1. le guide du maire 2001 ; accessible gratuitement sur Internet
  2. les guides de l’élu suivant :
  3. n°2 la distribution d’eau
  4. n°8 la délégation des services publics locaux
  5. n°22 le syndicat de communes
  6. n°32 la comptabilité M49 des services d’eau et d’assainissement.

 

OÙ ?

 

Les CCSPL (Commission Consultatives des Services Publics Locaux) – Loi démocratie de proximité

L’installation des ces commissions est obligatoire au-delà des certains seuils de population relatifs à la collectivité concernée. Ce qui ne veut pas dire, bien sûr, qu’il est interdit de créer des CCSPL au-dessous de ces seuils, comme le prétendent à tord tous ceux que les conséquences de l’application de cette loi dérange, et en premier les élus locaux.
Les CCSPL ont 2 compétences :

  1. « donner leur avis sur le choix du mode de gestion » du service public pour toute création, extension, ou suite à l’échéance d’un contrat de délégation ;
  2. « examiner la gestion » des services publics locaux dont ceux de l’eau et de l’assainissement.

Composition des commissions ; les CCSPL comprennent :

  1. des élus membres de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée
  2. des membres associatifs présentés par les associations.

Tous les membres des CCSPL sont nommés par le maire ou le président de l’intercommunalité suivant le cas.
Les CCSPL mettent face à face les usagers et leurs élus directement responsables de la gestion du service public.
D’où leur importance. Il faut absolument y être présent.

Les combats – Contre qui ?

  1. face aux élus des collectivités qui ont beaucoup de peine, soit à reconnaître leurs erreurs et leur passivité devant les abus des fermiers, soit à passer outre quelques intérêts à maintenir la situation en l’état, voire les deux ;
  2. face aux multinationales qui défendent leur « rente de l’eau » ;
  3. face aux médias peu enclins à soutenir des combats qui desservent certains de leurs patrons : TF1, M6 , C+ et de nombreux autres médias ;
  4. face à une justice pas toujours cohérente ;
  5. face à certains experts pas toujours indépendants du milieu qui les emploie.

 

Les champs de bataille

Les champs de bataille sont au moins et souvent plus nombreux que les postes du « Compte d’exploitation » voire que tous ceux de la comptabilité des contrats d’affermage. Comme ces postes sont généralement le reflet du contrat de délégation lui-même, il sera facile d’établir les liens nécessaires entre les documents puisque les chambres des comptes et les audits suivent aussi une logique identique.

Voici une liste non exhaustive des postes les plus lourds financièrement pour le porte monnaie de l’usager :

  1. la trop fameuse formule de révision annuelle ou semestrielle du prix de l’eau dont l’une des tares est d’assurer une augmentation automatique du prix de l’eau supérieure à celle des prix, avec l’aval du vote des élus par dessus le marché;
  2. la garantie de renouvellement qui permet de surfacturer le coût des travaux de renouvellement et de transférer la différence dans la poche du fermier, en lésant, au passage, l’Etat, du montant de l’impôt correspondant ;
  3. l’amortissement du financement des travaux effectués par le fermier pour le compte de la collectivité : application d’un double amortissement à un taux majoré de 0.5%, tout en présentant l’opération comme un cadeau du fermier ;
  4. la légalité du statut des travaux exclusifs permettant d’attribuer de très gros chantiers aux fermiers en échappant à la procédure des marchés publics donc sans appel d’offre (cf. : tramways Lyon et Paris);
  5. la gestion des compteurs et de la facturation d’eau et d’assainissement ;
  6. les assurances fuites pour lesquelles le fermier assure le courtage sur le dos de la collectivité sans la rémunérer ;
  7. les frais de siège non justifiés ;
  8. la gestion des personnels et les mouvements de personnels de l’exploitation directe au siège sans aucun contrôle de la collectivité ;
  9. la fixation des bordereaux de prix sans appel à la concurrence ;
  10. l’entretien et l’état des réseaux : mollesse dans la recherche et la réparation des fuites et des installations pour renvoyer les dépenses sur l’investissement souvent à la charge des collectivités ;
  11. les options qui sont en fait à la charge des fermiers : les usagers doivent payer, par exemple, un surcoût  pour que les agents viennent à l’heure qui convient à l’usager, quel commerçant oserait imposer cela ?
  12. la durée des contrats qui déresponsabilise les signataires et rend leur renégociation presque impossible, ce qui est catastrophique dans le cas de contrat abusivement léonins
  13. la non rémunération des trésoreries excédentaires, propriétés de la collectivité et non des fermiers qui se chargent, par contre, d’en assurer la rémunération pour leur profit personnel ;
  14. ….

 

 

La solution alternative

Cette solution est connue.  C’est le seul mode de gestion qui existait autrefois. On pourra donc parler de retour aux sources (d’eau, bien entendu) avec le retour à la régie publique des services publics d’eau et d’assainissement par les collectivités elles-mêmes.
Ce n’est ni une collectivisation, puisque les services publics d’eau et d’assainissement sont déjà la propriété indivise de tous les usagers, ni l’application d’une doctrine puisque le but recherché est le seul intérêt des usagers et qu’en plus de 50 ans d’expérience commune, la régie reste toujours plus performante que la délégation.

 

TERNAY le 04/01/05
JL LINOSSIER linosse@wanadoo.fr t/f : 04 78  83 47 73
ACER Association des Consommateurs d’Eau du Rhône
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