| Coordination nationale des Associations
de Consommateurs d'Eau - www.cace.fr
Accueil > Dossiers > Contre argumentaire Veolia |
CONTRE-ARGUMENTAIRE
A opposer à la propagande d’intoxication de VEOLIA
Préambule
De plus en plus gênée par les actions, sur le terrain, des associations d’usagers, et aussi parce que ses personnels en sont eux aussi ébranlés, VEOLIA (ex Vivendi) s’est vue contrainte de diffuser à l’intention de son personnel, un argumentaire aux 17 thèmes les plus souvent évoqués dans les débats entre les ACER (Associations de Consommateurs d’Eau) et les collectivités distributrices d’eau et d’assainissement.
Ces thèmes étant attribués aux « altermondialistes », selon VEOLIA, et la CACE étant classée parmi les altermondialistes par VEOLIA, cette même CACE n’a pas voulu rester sans voix.
D’où cette réponse point par point aux argumentations des « prédateurs du privé ».
Vous noterez au passage, que les multinationales libérales peuvent ainsi adopter un comportement totalitaire envers leurs salariés, en usant notamment du bourrage de crâne. Et, circonstance aggravante, avec l’argent gagné sur le dos des usagers.
Infernal !
Pour vous y reconnaître :
P : ce que disent les Prédateurs du Privé
CACE : contre argumentaire de l’Association nationale des Associations
de Consommateurs d’Eau.
1/ L’eau n’est pas une marchandise
P : ce que disent les prédateurs du privé
C’est vrai, seul le service de l’eau a un coût :
L’eau du milieu naturel (lacs, rivières, nappes phréatiques) est un bien collectif qui n’appartient à personne. Ressource rare et fragile, elle fait l’objet de nombreux usages, agricoles, industriels, domestiques. Il appartient aux pouvoirs publics de la préserver, de la protéger, et d’en réglementer l’utilisation. Telle est notre position fondamentale.
CACE : Ce que disent les associations d’usagers de la CACE
C’est aussi notre position, l’eau n’est pas une marchandise. C’est un Bien Commun INALIENABLE de l’Humanité dont l’utilisation doit satisfaire au principe de durabilité.
Cette notion est aussi d’ailleurs celle dont s’inspirent les lois sur l’eau (lois de 1964, 1992 et les projets de lois de2001, 2004 …) que les Agences de Bassin ont pour mission d’appliquer à travers les SDAGE, SAGE, contrats de rivières, …
P
Si l’eau en milieu naturel n’a pas de prix, le service de l’eau qui consiste à produire une eau potable (bien alimentaire) c’est à dire la prélever, la pomper, la traiter, et l’acheminer jusqu’au consommateur 54 h/24 h a un coût. Ce que paye le consommateur, ce n’est pas le prix d’une matière première mais le coût d’un service, la rétribution d’un travail.
CACE :
L’usager d’un service public n’est tenu d’acquitter que
la stricte contrepartie du service qui lui est rendu.
Or l’usager paye plus que le service rendu puisqu’il rémunère,
de surcroît, des actionnaires oisifs et prédateurs qui circonstance
aggravante, n’investissent rien dans l’affaire, puisque les investissements
sont à la charge de la collectivité.
Pour ces raisons, nous sommes partisans de la gestion en régie publique
qui permet de distribuer le service à son seul coût de mise à disposition
de l’usager.
Une définition plus complète du service public fait intervenir
les notions de : continuité, universalité, mutabilité, égalité, … qui
nous semblent incompatibles avec la délégation du service public à des
sociétés privées dont l’unique fonction est de rémunérer
leurs actionnaires.
Les services publics s’adressent donc à des usagers pas à des
consommateurs et encore moins à des clients.
Le service rendu doit l’être à son coût réel
et non pas à un prix fixé par définition par le marché ;
notion d’ailleurs contestable et que nos associations rejettent.
P
Le paiement du service de l’eau et de la dépollution des eaux usées est une réalité, partout dans le monde, que ce service soit assuré par un opérateur public ou privé ou par le client lui-même. Il appartient à l’autorité publique de définir la répartition du paiement entre le consommateur et le contribuable.
CACE :
Payer le strict montant du service rendu, là encore les usagers sont
d’accord sur le principe.
La véritable question est de savoir où s’arrête le
strict paiement du service rendu.
Etant propriétaires du patrimoine, les usagers n’ont pas à supporter
des prises de profits qui ne les concernent pas, surtout lorsqu’elles profitent à des
actionnaires qui n’ont, de plus, rien investi dans l’affaire.
Que partout dans le monde ce soit la même situation, c’est beaucoup
exagérer l’influence du libéralisme.
Les distributeurs privés rêvent d’un monde sous domination
des multinationales libérales de l’eau. Mais seulement 5 % de la
planète sont sous leur domination. Leur rêve consiste donc à imaginer
le moyen d’étendre leur expérience française au reste
du monde. Ils ont d’ailleurs qualifié cette expérience de « modèle
de gestion de l’eau à la française ».
Nous espérons, bien entendu qu’il y aura loin de la coupe aux lèvres
pour ces multinationales de la prédation.
En effet, ce modèle dit « à la française »,
basé sur la notion du « contrat d’affermage »,
est, hors de France, très minoritaire. Pour le moment, il sert abusivement
de faire valoir aux 3 multinationales françaises alors que ce devrait être
un repoussoir. Ce qu’il est de notre devoir de démontrer.
L’introduction du contribuable dans le débat n’est également
pas neutre. Elle a pour mission d’embrouiller l’usager qui a déjà beaucoup
de peine à comprendre la structure administrative des services.
En fait, l’usager reçoit et acquitte une facture dont le montant
ne devrait être que la stricte contrepartie des services qui lui ont été rendus.
Les services d’eau et d’assainissement ne sont en effet pas « subventionnés ».
Ils appartiennent en copropriété aux usagers. Le contribuable n’a
donc rien à voir avec cette affaire.
Les services publics de l’eau et de l’assainissement font d’ailleurs
l’objet de gestions séparées entre elles, mais aussi du budget
dit principal des collectivités territoriales compétentes.
Les documents de gestion correspondants sont les comptes administratifs et les
comptes de gestion, si la gestion est en régie publique. Si cette gestion
est déléguée en partie ou totalement, on y ajoutera le compte
rendu technique et financier du ou des délégataires privés
(ou publics) nantis de leur compte d’exploitation.
Toutes ces mises au point sont nécessaires car les distributeurs privés
veulent associer une certaine image du service public, et notamment lorsqu’il
est géré en régie, avec celle très galvaudée
des fonctionnaires (parasites se nourrissant de l’impôt).
Or cela est faux. Ces services publics sont en fait des EPIC (Etablissements
Publics Industriels et Commerciaux.
Et dans de tels services, qu’ils soient gérés en régie
publique ou en délégation, les agents ont naturellement des statuts
de travailleurs relevant de contrats de droit privé du travail. Le statut
de fonctionnaires (agents des collectivités territoriales) qu’ils
arrivent à obtenir en régie, ne leur est alors octroyé que
par dérogation.
Il faut donc, au moins dans ce cas, démystifier la notion du fonctionnaire
parasite de la collectivité.
Notons aussi que ces agents restent le plus souvent en place lorsque le mode
de gestion change ; les fainéants deviennent alors efficaces, et
vice et versa, en fonction de la gestion, alors que ce sont eux qui « grattent ».
Complètement idiot !
Notons aussi que la délégation au privé est une source potentielle
de corruption. C’est tellement vrai qu’une loi a été mise
en place pour la combattre. La loi Sapin de 1993 est textuellement destinée,
dans son titre même, à combattre ce fléau du libéralisme.
Preuve que ce fléau existe. Quant à l’issue du combat …
P
CACE :
Démagogie pure, bête et dure, qui oublie de préciser que
la nourriture humaine comprend également l’eau et qu’aucune
matière ne peut être substituée à l’eau.
Il est des services qui ne s’achètent ni ne se vendent comme l’eau
et l’air car leur « commerce » deviendrait alors
un danger de mort pour quiconque ne pourrait se le payer et une source de pouvoir
dictatorial pour les capitalistes qui seraient en mesure de se l’accaparer.
Chacun devenant l’esclave de celui qui possède le pouvoir de distribuer
l’eau (voir Israël et les Palestiniens) hormis l’intervention
de la charité. Brrr !
Comme disait une certaine reine de France, si les gens n’ont plus de pain,
on peut toujours leur donner de la brioche. S’ils n’ont plus d’eau,
par contre, il faut impérativement leur donner … de l’eau.
En conclusion de ce premier volet, on peut dire que
si l’eau, comme
ressource naturelle, est un bien commun inaliénable de l’humanité,
le service public associé n’est pas lui aussi une marchandise.
C’est un droit de l’humain qui se doit de figurer dans la Déclaration
Universelle des Droits de l’Homme.
Nul ne peut donc tirer un profit quelconque de l’exploitation de ce service
public.
Pas plus que du commerce des humains, il ne peut exister un commerce de la distribution
d’eau ainsi qu’un commerce de la collecte et du traitement des eaux
usées. La collectivité doit donc elle-même en assurer l’exploitation à son
coût de revient strict donc sans plus-value ni profit de quelque sorte.
2/ L’intervention du privé fait augmenter les prix de l’eau pour le consommateur
P
C’est faux
CACE
C’est vrai et d’ailleurs tous les rapports officiels et les statistiques sur lesquelles ils s’appuient, vont dans le même sens. On voit mal pourquoi les distributeurs privés s’évertuent à nier cette vérité.
P
Ce sont les autorités publiques qui fixent les prix et non les opérateurs privés. Le contrat entre la collectivité et l’opérateur détermine la structure des tarifs et les méthodes d’actualisation.
CACE :
Dans le cadre d’une gestion en régie publique, le prix de l’eau
est fixé, chaque année, pour équilibrer les charges du service,
y compris celle des investissements, du renouvellement des matériels en
fin de vie et de l’entretien des réseaux. Donc pas de profit, on équilibre
strictement les charges budgétisées.
Par contre, tout change dès que la gestion des services est confiée
en délégation au privé.
Or 85 % des contrats de délégation au privé sont des contrats
dits d’affermage.
Et, dans ces contrats, le prix de l’eau est fixé, le jour de la
signature du contrat, pour toute la durée du contrat.
Le prix initial est déterminé (au moins en théorie, car
souvent cela est fait au feeling mais un feeling léonin) au moyen d’un
compte d’exploitation prévisionnel dont les postes de charge sont
sensés être les reflets de la réalité. Mais chacun
de ces mêmes postes est scrupuleusement surévalué, sachant
que la collectivité ne vérifie jamais aucun des montants des devis,
en référence aux vrais prix du marché.
Quant à la méthode dite d’actualisation du prix de l’eau,
elle est assuré par la trop fameuse « formule de révision » des
prix, scandaleusement adossée sur l’utilisation d’indices économiques
sensés faire évoluer le prix de l’eau du même accroissement
que celui des charges des services par l’utilisation de coefficients pondérateurs
liés au poids que chaque indice économique représente au
niveau des charges (ouf). Exemple : la variation de l’indice des salaires
des agents est affectée d’un poids variant selon les contrats de
0.45 à 0.55. Ceci est une pure escroquerie. En effet, le poids des salaires
est rarement supérieur à 25 % du montant des charges et si l’indice
des salaires est directement le reflet de la fiche de paie des agents, il n’est
en aucun cas représentatif de la masse salariale adossée aux charges
du service, puisque celle-ci dépend aussi des gains de productivité de
ce même service. Et pourtant c’est bien la masse salariale du service
qui plombe les charges et non chaque fiche de paie qui elle, c’est vrai,
a la même croissance que l’indice des salaires. Conséquence,
en 15 ans le nombre de salariés a généralement décru
de 30 %, ce qui a maintenu constante, voire en régression, la masse salariale,
alors que la variation de l’indice des salaires faisait croître automatiquement
le prix de l’eau dans des proportions d’autant plus faramineuses
que la masse salariale affectée aux charges dépasse rarement 20 à 25
% et jamais 50 % comme on vient de le voir ! Alors on vous dit : « mais
d’autres charges varient comme les salaires ; par exemple les sous-traitances.
Ce qui s’additionne, comme aux 25 % pour approcher les 50 % ».
Mais outre que ces 25 % supplémentaires sont eux-mêmes faux, puisqu’ils
sont eux aussi affectés par les gains de productivité, le même
raisonnement vient conforter la magouille de l’escroquerie à la
hausse du prix de l’eau par la formule de révision. Je vous laisse
le soin d’appliquer vous-même le même raisonnement aux autres
termes de la formule de révision.
Conclusion :
Lorsque le service est délégué au privé, le prix
de l’eau et notamment ses révisions annuelles sont totalement déconnectées
du montant des charges réelles. Une seule chose est sûre :
ces prix alimentent les bénéfices des sociétés privées
qui « gèrent » le service. Au détriment d’ailleurs
de leurs salariés puisqu’ils supportent les gains de productivité via
les réductions d’effectifs sans vraiment participer au partage du
gâteau.
Ce qui n’est pas le cas lorsque la gestion est faite par une régie
publique puisque le prix de l’eau ne fait alors qu’équilibrer
les charges du service … et sans le secours d’une formule léonine.
Les gains de productivité sont alors répercutés sur la facture
des usagers puisque la régie ne fait pas de profit ; n’ayant
pas de dividende à distribuer à des actionnaires parasites.
P
Le prix est donc du ressort de l’autorité politique responsable : il augmente généralement quand l’autorité publique demande à l’opérateur de rénover un réseau vétuste ou d’accroître la desserte. Mais il peut aussi diminuer : ainsi au Gabon, conformément au contrat, le prix de l’eau a diminué de 17.5 %, résultat obtenu grâce a une meilleure gestion des services.
CACE :
Remarquons tout d’abord que VEOLIA ne trouve d’exemple de baisse
du prix de l’eau qu’au Gabon et pas en notre beau Pays de France
qui lui sert pourtant de modèle.
Pour ce qui concerne les gestions en délégation au privé,
le prix de l’eau augmente tous le ans par application d’une formule « mathématique » fixée
pour toute la durée du contrat. Nous avons déjà vu que cette
formule était une machine infernale complètement déconnectée
des charges réelles du service. Donc léonine mais ayant pour résultat
des augmentations annuelles de 4 % alors que celle des prix est de 2 %.
Quant à l’augmentation due aux investissements, c’est en effet
une réalité objective. Mais elle est totalement supportée
par la collectivité. Résultat : les gains qui en résultent
profitent essentiellement au fermier puisque le prix continue d’augmenter
alors que les charges diminuent.
En effet, à l’augmentation liée à la gestion du privé,
s’ajoutent les investissements et renouvellements des installations que
le privé laisse généreusement à la charge de la collectivité suivant
le « principe bien connu de la socialisation des pertes et de la privatisation
des profits ».
Pour les puristes, cette redevance s’appelle la « surtaxe ».
Elle peut être assimilée à une part de gestion en régie,
même en gestion privée. Et elle ne supporte pas, de ce fait, le
parasitisme prédateur du privé. Si la procédure des marchés
publics a été respectée et les prix contrôlés
par rapport au marché pour détecter les ententes, alors on peut
alors être à peu près certain que les travaux ont été effectués
au juste coût. … On peut toujours rêver …
P
En France, la facture d’eau a été multipliée par 10 en 30 ans, la part de l’eau potable par 5 (sur cette même période, le prix de la baguette de pain a été multiplié par 10). Mais la desserte et la qualité se sont considérablement améliorées et l’assainissement, quasi inexistant en 1970, est devenu un service à part entière. A titre d’exemple, l’application en France de la directive européenne de 1991sur les eaux usées s’est traduite par des investissements d’un montant de 12 milliards d’euros qui ont été intégrés au prix de l’eau.
CACE :
Ces chiffres sont contestables et n’ont d’ailleurs jamais été confirmés
par les rapports officiels de l’Assemblée Nationale ou de la DGCCRF,
bien au contraire.
Nous avons vu précédemment que le prix de l’eau potable augmentait
plus vite que les prix à la consommation.
Ils mélangent, de plus, des situations complètements différentes
alors qu’il est nécessaire de raisonner à l’intérieur
de champs comparables.
Prenons l’exemple de la COURLY (Communauté Urbaine de Lyon).
A 1.62 euro/m3 HT, la COURLY distribue la troisième eau potable la plus
chère de France par la faute conjuguée des services de la CGE et
de la Lyonnaise (bonjour la concurrence) qui se sont partagés le gâteau
sous le contrôle des élus de 1986.
Par contre, cette même COURLY a gardé la gestion de l’assainissement
en régie. Résultat, l’assainissement, en régie, est
le moins cher de France avec 0.67 euro/m3 HT. Le prix global de la facture d’eau
TTC est de 2.84 euro, soit dans la moyenne des prix pratiqués en France,
alors que cette valeur cache 2 réalités contradictoires :
la bonne gestion du service de l’assainissement par le public et une gestion
beaucoup trop onéreuse de la distribution d’eau par le privé (CGE+Lyonnaise).
Conclusion : on voit donc que si l’on ne prend en compte que
cette valeur globale, on fait une mauvaise analyse des coûts qui conduit « à faire
mousser » la gestion du privé pour l’eau potable alors
que c’est elle qui plombe la facture des usagers.
P
Depuis 1998, l’évolution du prix de l’eau, en France, est faible et maîtrisée (+1.5 % en moyenne annuelle sur la base d’une consommation de 120 m3).
CACE :
Cette moyenne prend en compte les régies, ce qui contribue naturellement à la faire baisser et masquer la contribution des privés à la hausse des prix. Il serait d’ailleurs curieux de connaître l’origine des données avancées par VEOLIA car elles semblent quelque peu surréalistes.
P
Dans certains pays émergents, comme en Europe de l’Est, la suppression de subventions a induit des augmentations tarifaires bien avant l’intervention du secteur privé.
CACE :
Là encore, ces données sont assénées sans référence.
Sachant d’autre part que 95 % de la distribution d’eau, hors France
et même en Europe, est gérée par le public, on se demande
encore une fois d’où peuvent bien provenir ces données ces
données comparatives.
Les subventions sont interdites en France et les usagers payent la totalité du
service rendu à l’exclusion de toute subvention.
3 / le consommateur subit les augmentations de prix d’un bien essentiel à la vie
P
C’est en partie vrai, comme pour beaucoup de biens essentiels à la vie (nourriture, logement, …) mais ce sont les élus locaux qui fixent les tarifs de l’eau et de l’assainissement et déterminent le niveau de service souhaité.
CACE :
Les élus ne fixent pas les « tarifs » de l’eau,
ils les approuvent en mandatant l’un des leurs (le maire ou le président)
pour signer des contrats souvent léonins avec les délégataires.
Des exemples de corruption avérés et condamnés prouvent
de quelle manière ces décisions peuvent être obtenues. Dans
la foulée et dans les mêmes conditions, ces mêmes élus
couvrent des manquements et des dysfonctionnements graves dans l’exécution
des contrats, aggravant de ce fait leur caractère léonin.
On voit ainsi se mettre en place des pratiques proches de l’escroquerie
avec application de clauses abusives pourtant interdites par la loi.
Escroqueries payées par les usagers. Quant au partage du butin ?
Mais d’où vient l’odeur que vous détectez dans l’eau
qui sort de votre robinet ?
Au passage, on notera que Veolia « charge » ses « cocontractants»,
sans aucun scrupule. Que pensent nos chers élus au delà de tous
soupçons lorsqu’il est affirmé que le fermier ne fait
qu’appliquer les décisions des élus ?
Sans doute sont-ils des victimes à l’insu de leur plein gré ?
P
Des efforts sont à poursuivre pour trouver une meilleure participation de la population à la gestion du service. Dans le cadre d’une gestion déléguée, le citoyen/consommateur est en droit de connaître de l’autorité publique responsable les niveaux de service et de prix aux différentes étapes du contrat.
CACE :
Les distributeurs privés accuseraient-ils les élus délégants
de cacher le contenu des contrats aux usagers ?
Là, on applaudit mais sans tomber dans le piège d’une association distributeurs
/usagers dans un même combat pour la TRANSPARENCE contre une collectivité adepte
de l’opacité.
Les CCSPL (Commissions Consultatives des Services Publics Locaux) pourraient être
des outils d’information et de formation des usagers pour les impliquer
réellement dans la gestion de la distribution d’eau et de l’assainissement
de eaux usées. Mais il est malheureux de constater que la plupart des
collectivités concernées (communes et intercommunalités :
syndicats, communautés de communes, communautés urbaines …)
sont rentrées dans le système à reculons. Tout d’abord
en ne créant les CCSPL que là où la loi l’exigeait
alors que la loi ne l’interdit pas où ce n’est pas obligatoire.
Puis en réglementant leur fonctionnement au minimum légal voire
en mettant des bâtons dans les rouages à chaque occasion.
Pour reprendre la balle au bond, nous suggérons que les distributeurs
privés rendent publique l’intégralité de la comptabilité des
services déléguées et justifient de manière exhaustive
des contributions telles que : frais de siège, garantie de renouvellement,
affectation et emploi réel des agents, réalité des entretiens
de réseaux et des travaux de recherche des fuites …)
P
Veolia Water n’a pas répondu à certains appels d’offres tel celui de Cochabamba où le gouvernement bolivien a résilié le contrat de la société américaine Bechtel. Au regard de son expérience d’opérateur professionnel, Veolia Water a considéré que le cahier des charges proposé par la collectivité était déraisonnable, y compris pour les populations concernées.
CACE :
Mais pourquoi diable, Veolia cherche-t-il ses exemples
hors de France ?
Pourtant, on voudrait en savoir plus sur Cochabamba. En quoi par exemple, le
cahier des charges proposé par la collectivité était-il
déraisonnable ? Et spécialement pour les usagers ?
Encore une fois, on a de la peine à tomber dans le piège Veolia
- usagers même combat. Ou alors il faut nous expliquer.
4 / La gestion publique est moins chère que la gestion privée
P
C’est faux
CACE
C’est malheureusement exact et comme il l’a déjà été dit, toutes les statistiques officielles et les rapports parlementaires ainsi que ceux du Conseil Economique et Social notamment le prouvent sans ambiguïté.
P
La comparaison internationale du prix de l’eau montre que le prix n’est pas lié au mode de gestion. Selon l’étude du National Utility Service de 2001, la France, où 79 % de la population est desservie en eau potable par les opérateurs privés, se situe en bas de la fourchette des pays développés étudiés (7iéme rang sur 11en ordre décroissant des prix).
CACE :
La CACE constate une foi de plus que VEOLIA est contrainte
d’aller chercher
ses exemples hors de l’hexagone dans des pays où la gestion de l’eau
est à 95 % publique.
Ces comparaisons n’ont absolument aucun sens d’une part parce que
les contextes sont totalement différents et d’autre part parce que
le privé tente de prendre des distributions même à perte
pour essayer de percer dans un secteur où elle est minoritaire face au
public. Notons encore que dans ces pays, les populations locales rejettent les
VEOLIA et consorts, parfois même violemment tant les méthodes de
gestion des privés les agressent.
P
La comparaison des prix entre gestion publique et délégation au secteur privé est complexe car il s’agit de systèmes d’organisations différentes avec des règles de comptabilisation et d’affectation des charges spécifiques. En France, bien que les opérateurs privés soient les seuls assujettis à des charges d’exploitation qui leur sont spécifiques : taxe professionnelle, redevance d’occupation du domaine public, retraite complémentaire, … l’écart entre les deux systèmes, selon la DGCCRF, diminue tendanciellement. En 10 ans il est passé de 22 % à 13 % selon le rapport de 2001 de la mission d’évaluation et de contrôle de l’assemblée nationale.
CACE
Pour le consommateur, le jugement se fait via les comparaisons
des montants des factures d’eau et non sur des allégations d’ordre général
impossibles à vérifier.
Il était donc naturel d’aller chercher des informations auprès
des organismes officiels parmi lesquels s’imposait le rapport de la Mission
d’Evaluation et de Contrôle de l’Assemblée Nationale
de 2001.
Encore faut-il avoir l’honnêteté de citer correctement et
complètement le contenu du rapport. Ce que VEOLIA n’a pas fait.
Ainsi, au niveau des contraintes spécifiques, le rapport indique : « … les
régies sont, elles aussi, soumises à des contraintes particulières :
il leur est en particulier interdit d’effectuer des placements de trésorerie,
qui sont sources de produits financiers pour les délégataires. »
Et le rapport continue et enfonce le clou.
« Pourtant, une récente enquête conduite par le Service
central des Enquêtes et Etudes Statistiques (SCEES) et l’Institut
Français de l’Environnement (IFEN) a même conclu à une
différence de prix nettement plus marquée que celle mise à jour
par la DGCCRF. Elle n’atteindrait pas 13 % pour l’ensemble du service,
mais 27 % pour la distribution d’eau et 20.5 % pour l’assainissement.
L’écart serait même de 44 % entre les communes entièrement
en régie et celles entièrement en affermage intercommunal ».
Citons dans le texte le rapport déjà nommé :
« … Dans son rapport de 1997, la Cour des Comptes estime que « la
hausse du prix de l’eau est bien à mettre en rapport avec la délégation
du service dans de nombreux cas examinés par les Chambres Régionales
des Comptes ». La CC explique ce phénomène par le manque
de clarté des contrats, l’information lacunaire de la collectivité ou
des usagers, l’insuffisance des contrôles, l’absence de véritable
concurrence.
P
Les retours en gestion publique n’ont pas entraîné de baisses significatives du prix de l’eau pour les consommateurs.
CACE :
Là encore, VEOLIA « traficote » les
rapports officiels.
Citons de nouveau de rapport de l’Assemblée nationale de 2001 ;
page 22 :
« La direction de l’eau a en revanche indiqué à votre
rapporteur que la baisse des prix consécutive à une renégociation
de contrat atteint en moyenne 10 % en 1999 (9 % en 1998), mais qu’elle
profite moins aux petites collectivités ».
Ceci prouve, au passage, que les renégociations sont toujours à la
baisse, et, comme elles ne concernent que des délégations, cela
prouve aussi que les contrats initiaux étaient bel et bien léonins.
Le rapport indiquant, d’autre part que des retours en régie ont
abouti à des baisses atteignant 30 % dans un cas, on voit à quel
point, VEOLIA tente de manipuler la vérité ; ce qui en dit
long sur la loyauté de ses rapports avec les collectivités.
Dernière nouvelle qui concerne le service public du chauffage et du froid
urbain à Lyon. Le socialiste G Collomb vient de renouveler le contrat
de Dalkia, filiale de VEOLIA, avec une baisse promise de 30 % du service. Ce
qui prouve, au passage, que l’on peut avoir abusé les usagers pendant
plusieurs dizaines d’années en gardant la confiance de G Collomb
et du PS. Position défendu par Rivalta, président du Sytral, qui
a imposé la construction de parkings (dont l’un s’est écroulé) à … VINCI,
filiale de Vivendi, comme VEOLIA présidé par un certain Z…,
ex dirigeant de Vivendi-CGE, ayant fait toute sa carrière à Lyon en
pesant sur toutes les carrières politiques des élus locaux.
P
La diversité des prix s’explique plus par le caractère local du service de l’eau que par le mode de gestion.
CACE
Pas de chance pour les distributeurs privés, un rapport du Conseil
Général du Rhône affirme exactement le contraire en s’appuyant
sur une étude détaillée de la situation de la distribution
d’eau potable dans le département.
C’est donc l’une des tartes à la crème classiques des
délégataires qui tombe lamentablement à l’eau.
Une comparaison entre les situations de Grenoble et Lyon confirme également
que la diversité des prix ne s’explique pas par le caractère
local du service mais bel et bien par le mode de gestion.
Même qualité de la ressource (d’où aucun traitement),
réseaux analogues. Prix de l’eau : Lyon en délégation à VEOLIA
1.62 euro/m3 ; Grenoble après son retour en régie : 0.73
euro/m3.
Ces 2 agglomérations sont voisines. Le caractère local du service
est ici déterminé par le mode de gestion.
Et la gestion en régie publique l’emporte sans discussion sur la
délégation au privé.
P
La comparaison entre les prix n’a de sens que si elle met en parallèle la réalité des performances (conformité de l’eau, satisfaction clientèle, niveau du service d’assainissement …). Les conclusions sont alors très généralement en faveur de la gestion déléguée.
CACE :
Là encore on affirme sans apporter la moindre
preuve.
Pourtant les associations de consommateurs reçoivent chaque jour d’innombrables
demandes d’aide contre les abus des distributeurs privés alors que
les réclamations contre les régies se comptent sur les doigts d’une
main.
Il en est de même des plaintes et requêtes auprès des tribunaux
administratifs et d’instances, voire pénaux.
Quant aux fameux services clientèle, nombre d’usagers se plaignent
de ces services téléphoniques, souvent sous-traités et dont
le standard ainsi que ceux qui répondent, sont basés à des
centaines de km de chez eux, avec une méconnaissance totale de la réalité locale,
voire même du terrain.
5 / l’intervention du privé dépossède les autorités publiques de leur responsabilité
P
C’est faux
CACE
S’il est vrai que l’intervention du privé dépossède,
dans le temps les autorités publiques de leurs compétences de gestionnaires
donc de leur capacité à juger de la qualité des services
gérés en délégation, elle leur laisse pourtant la
responsabilité pénale des dysfonctionnements des services.
On peut, dans ces conditions, se poser la question de l’intérêt
des collectivités à déléguer leurs services d’eau
et d’assainissement au privé.
P
L’opérateur privé intervient dans la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement à la demande des autorités publiques responsables, dans le cadre d’un contrat.
CACE
Il est vrai que tout s’organise autour d’un contrat en général
léonin orienté vers l’unique profit du délégataire
privé.
Et voilà comment la négociation s’effectue.
Les sociétés privées candidates approchent le maire de la commune ou le président de l’intercommunalité de la en leur tenant le discours suivant :
« Vous êtes incapable de gouverner efficacement un service
en régie pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, vous ne connaissez rien au métier mais, comme nous
on sait tout, on est fait pour s’entendre. Par contre, et c’est plus
grave, vous ne savez pas commander vos fonctionnaires : cette bande de fainéants
défendue par des syndicats que vous ne savez pas affronter.
Toutes ces raisons font que vous devez absolument accepter notre offre ;
d’autant que nous avons des biscuits.
Et puis, votre fonction d’élu n’est pas valorisée par
la gestion de l’eau. D’autant que, quoique vous fassiez, ces râleurs
d’usagers, nos clients, trouveront que c’est trop cher, ou mauvais,
ou les deux à la fois. Alors laissez nous le mauvais boulot, on a l’habitude.
On sait servir d’édredon. Et puis, une main lave l’autre …
Rassurez-vous, nous n’allons pas chercher à vous corrompre
bien que le mot ne nous effraie pas.
Grâce à notre savoir faire d’entrepreneur, nous allons, au
contraire, valoriser, c’est à dire rentabiliser votre service public
de l’eau … et celui de l’assainissement aussi d’ailleurs,
puisqu’ils sont complémentaires, et si vous nous les confiez tous
les deux.
Des collègues à nous pourraient aussi vous parler des déchets,
des cantines, des parkings …
Non, et bien ce sera pour une autre fois. A chaque jour suffit sa peine,
comme on dit.
Donc on va rentabiliser le service de l’eau.
Comment ?
Par des gains de productivité, bien sûr.
En éliminant progressivement les fainéants dès qu’ils
partiront en retraite. Au passage, pas de problème pour les reprendre
tous, tout de suite, puisque la loi nous l’impose.
Des cons ont voté ça …comme les 35 heures d’ailleurs.
Oh pardon, pas vous bien sûr. Mais ceux de Paris qui ne connaissent rien
au terrain ? Alors que vous …
Donc on rentabilise et pour que vous en profitiez …
Non pas vous directement mais la commune ou la communauté.
Donc comme on ne peut plus utiliser les droits d’entrée on va actionner
la redevance d’utilisation du domaine public.
Combien ?
Ce que vous voulez. Nous on est transparent. Au moins là dessus ;
puisqu’on vous reverse tout. Et d’ailleurs, comme on fait aussi dans
la « com. », des amis à nous pourraient vous approcher
pour vous conseiller pour votre réélection.
Non, c’est trop tôt.
D’accord, on n’y repensera le moment venu.
Et voilà le travail. Nous n’inventons rien. Parlez en à vos élus. En toute discrétion, bien sûr.
Et nous pourrions en écrire des dizaines de pages comme cela … Pas
du théâtre, « in live, of course » ;
mieux qu’à la télé !
P
Ces autorités fixent les objectifs, les prix, la durée, le degré d’autonomie confié à l’opérateur privé. Elles conservent les prérogatives d’autorité et de contrôle du service ainsi que la maîtrise et la propriété des infrastructures.
CACE
En réalité, voilà comment cela
se passe.
Comme si vous y étiez.
Mais la conclusion ne serait pas la même.
Les autorités (élus communaux et intercommunaux) établissent
un cahier des charges qui se présente sous la forme d’un contrat
d’affermage sans les montants des coûts des charges inscrites au
contrat. Ce cahier est envoyé aux candidats sélectionnés
qui le renvoient sous forme d’offre après avoir ajouté les
montants des coûts des éléments des services à rendre.
Le choix du délégataire est effectué par une commission
qui le propose au maire ou au président qui établit alors une négociation,
soit avec cet unique candidat, soit avec d’autres.
Dès que le contrat est signé, la collectivité perd la majorité de
ses prérogatives du fait même de l’existence de ce contrat
qui lui laisse, en outre, la responsabilité pénale de la gestion
du service ainsi que les investissements à effectuer et une partie des
renouvellements.
Le délégataire privé a alors beau jeu de dénoncer
une carence même imaginaire de la collectivité si celle-ci ne lui
commande pas, en travaux exclusifs, (bravo la concurrence) les investissements
qu’elle désire.
Autre élément important : le passage en délégation
induit souvent, surtout pour les petites collectivités, une perte réelle
de compétence qui les empêche d’exécuter un véritable
contrôle du travail fourni par le délégataire. Avis de Cour
des Comptes : « la mise en place d’un contrôle du
délégataire n’est pas toujours ressentie comme une démarche
normale et utile ; elle est plutôt considérée comme
une charge supplémentaire imposée à l’usager ».
On mesure mal les effets dévastateurs de ce type de raisonnement encouragé souvent
par une attitude obséquieuse du délégataire pour flatter
l’ego des élus et mieux endormir leur vigilance ; à supposer
d’ailleurs qu’elle existe.
Notons aussi que la durée est imposée par les candidats, souvent
en accord plus ou moins tacite entre eux.
Cette durée est limitée à 20 ans par la loi et même
si actuellement les contrats nouveaux ou renouvelés ne dépassent
pas 12 ans, on voit mal pourquoi ils ne pourraient pas être remis en cause
chaque année dans la mesure où, en affermage, les investissements
sont assurés par la collectivité et souvent même une partie
des renouvellements. Le délégataire ne pouvant donc plus argumenter
sur la base de la durée d’amortissement de ses engagements financiers
dus au contrat. Puisqu’ils n’existent pas.
Quant à ses matériels et outils, chacun sait qu’ils sont
majoritairement loués, sous contrats de quelques jours, donc sans contrainte
de temps.
Ils faudrait aussi permettre de dénoncer dès maintenant les contrats
très longs (30 ans et plus)dont certains ont été renouvelés
par anticipation, juste avant le vote de la loi Sapin de 1993 qui en aurait limité la
durée.
Sans cette mesure de dénonciation immédiate des contrats léonins,
notamment du fait de leur durée excessive, la limitation restera sans
effet pour un très grand nombre de collectivités.
Quant à la corruption … elle en découle du fait que les élus
suspectés ne seront plus là … surtout au bout de 20 années
de durée du contrat. Alors qu’eux et leurs héritiers … malgré la
honte … pourront manger de la brioche et les usagers, du pain.
P
Les contrats de délégations sont réversibles : en fin de contrat, la collectivité peut soit reprendre le service en gestion publique, soit décider de lancer un appel d’offres pour sélectionner un délégataire durant une nouvelle période. Cette preuve est une preuve supplémentaire du fait que la collectivité conserve la maîtrise du service.
CACE
Il y a complet déséquilibre entre le passage de la régie à la
délégation qui peut avoir lieu à tout moment et sans entrave,
et celui du retour à la régie qui ne peut intervenir en cours de
contrat sans pénalité infligée à la collectivité,
même en cas de faute grave du délégataire. Par exemple de
la corruption comme à Grenoble.
Ce déséquilibre étant d’autant plus injustifié que
le délégataire n’engage pas de capitaux à amortir
puisque les investissements sont assurés par la collectivité et
qu’il loue le matériel nécessaire à l’exploitation à ses
filiales et qu’il leur sous-traite aussi la plupart des travaux de
génie civil et de « plomberie », sans appel à l’artisanat
local. Mais en engrangeant, au passage un double bénéfice, à la
fois sur le dos des salariés et des usagers.
Il est donc absurde de prétendre que la collectivité garde la maîtrise
du service alors qu’elle en garde la responsabilité pénale.
Encore une preuve, dans cette situation de la collectivisation des pertes et
responsabilités et de la privatisation des profits sans risque ni péril
assurés de fait par la collectivité.
P
Non seulement le partenariat public-privé ne dépossède pas l’autorité publique de ses prérogatives mais il clarifie les responsabilités des acteurs : autorité et contrôle exercés par la collectivité, obligation de résultats et efficacité professionnelle attendues de l’opérateur.
CACE
Le paragraphe précèdent démontre clairement que la notion
de partenariat public privé est un piège à gogos.
Fort heureusement les associations ont démontré l’existence
de ce piège.
Chacun sait, et cela a été démontré précédemment,
que l’autorité et le contrôle exercés par la collectivité sont
très insuffisants voire inexistants, du fait qu’ils seraient un
coût supplémentaire (et nous ne sommes pas du tout de cet avis)
ajouté aux autres charges.
Très souvent d’ailleurs réalisés par des experts comptables,
le côté technique n’est même pas évoqué.
Il arrive même que des rendements de réseau inférieurs à 60
ou 70 % (30 à 40 % d’eau pompée perdue dans le sol et ayant
consommé de l’électricité et supporté la redevance
de prélèvement dans le milieu naturel)soient considérés
par ces fameux experts.
Dans ces conditions, quel crédit apporter à de telles prestations ?
Comment parler d’obligation de résultats et d’efficacité professionnelle
dans ces conditions et alors même que des constats de non respect
des clauses contractuelles comme la transmission à la collectivité du
fichier des abonnés, des plans du réseau, de la recherche et réparation
des fuites, dûment établis par l’expert restent sans réaction
de la collectivité
6 / les collectivités locales se font imposer des contrats déséquilibrés
P
C’est faux
CACE
C’est vrai. Perdant leur compétences techniques et gestionnaires, les collectivités locales n’ont plus la capacité d’apprécier les abus engendrés par des contrats déséquilibrés qu’elles signent souvent « en aveugle » pour le plus grand dommage des usagers.
P
Ce sont les autorités publiques qui définissent les cahiers des charges des appels d’offres qui constituent la base du contrat. Ces documents sont réalisés par les collectivités le plus souvent avec l’aide de conseils extérieurs et indépendants à partir de cahiers des charges types (en France, celui élaboré par l’AMF association des maires de France fait référence), à l’étranger par des cabinets internationaux.
CACE
Ceci n’est en aucun cas le garant de la régularité des tractations, bien au contraire comme nous le verrons par la suite.
P
Selon une étude réalisée en France par le Ministère de l’Ecologie sur 200 procédures de délégation réalisées en 2000, 98 % des collectivités de moins de 20 000 habitants et 92 % des collectivités de plus de 20 000 habitants ont fait appel à une aide extérieure.
CACE
Les experts consultés sont la plupart du temps des cabinets purement
financiers dont la compétence est très faible dès que de
la technologie est mise en jeu. Ainsi sont-ils incapables d’évaluer
le coût de tel ou tel service (entretien d’une station ou d’un
réseau) autrement que par référence à ce qui se pratique
déjà donc en référence aux abus pratiqués
dans le milieu.
Il faut aussi prendre en compte le fait que ces experts ne tiennent pas à « critiquer »la
position de tel ou tel élu qui les paie pour l’accompagner dans
une procédure dont ce même élu a déjà établi
les termes du contrat avec le délégataire et son lobbying au portefeuille
aussi épais que généreux.
Ne pas oublier non plus que les 3 grands de l’eau (et des réseaux)
ont débauché les meilleurs éléments de SP 2000, le
cabinet d’expertise de l’AMF. Ce qui en dit long sur la boue qui
pollue le marigot marécageux du milieu de l’eau, de l’assainissement
ainsi que tous les services publics locaux dés que la délégation
pointe ses dents de rapace.
P
Ces contrats prévoient des réajustements à intervalles réguliers en cas d’événement modifiant le contexte économique ou technique et des pénalités et sanctions pour tout manquement du délégataire.
CACE
Comme le dit VEOLIA, ce ne sont que des réajustements , car le
contrat lui même, son « économie », ne peut être
modifié.
On assiste donc à des réajustements de prix destinés à modifier
l’augmentation exponentiel de ces mêmes prix sous l’effet de
la fameuse et fumeuse formule dite d’indexation dont il a déjà été fait
mention. En fait la formule elle-même n’étant pas modifiée,
on assiste à une évolution du prix en dents de scies qui n’affecte
malheureusement que très peu les superprofits du délégataire.
Bref, tout cela n’est que du vent qui n’arriverait même pas à convaincre
un recalé d’HEC.
P
Les auteurs de critiques sur les contrats déséquilibrés méconnaissent les évolutions en cours au sein des collectivités territoriales. En France, les collectivités locales, du fait qu’une intercommunalité plus forte, ont gagné en taille et en puissance, y compris dans les relations avec les entreprises privées.
CACE
C’est cela, prenez nous pour des billes !
Les auteurs de ces lignes auraient certainement beaucoup de peine à prouver
ce qu’ils affirment.
Ainsi le rapport de la mission de l’Assemblée Nationale 2001 note
que les avancées réelles amenées par les lois Sapin, Barnier
et Mazeaud n’ont pas éradiqué « la persistance
de difficultés préjudiciables à l’usager ».
Et de citer les conditions de la procédure de mise en concurrence en 2
phases ou l’application de « l’intuitu personae » permet
de reconduire un délégataire qui n’a pas fait la meilleure
offre. De citer aussi la substitution au « droit d’entrée » de « la
redevance d’occupation du domaine public » sans rapport avec
le coût réel de l’utilisation de la voirie par le délégataire.
De citer encore la mauvaise qualité des rapports des délégataires,
de l’impossibilité de vérifier certaines informations notamment
financières. Idem pour les rapports des maires ou présidents sur
le coût et la qualité du service rédigés souvent par
un délégataire qui devient ainsi juge et partie.
Le rapport note aussi que les abus dénoncés par les chambres régionales
des comptes persistent. Il en va ainsi pour les « garanties de renouvellement » surestimées,
non réalisées et dont les excédents financiers générés
ne sont pas restitués en fin de contrat ni soumis au versement d’intérêts.
Même reproches pour les formules d’indexation des prix dont on
a déjà parlé.
Et la liste ci-dessus pourrait être allongée sans problème …
P
Dans beaucoup de pays (Europe de l’Est, Afrique, Asie, …) l’intervention des opérateurs privés est le plus souvent préparée par des organismes internationaux (Berd, Banque Mondiale, Asian Development Bank …) ou par des Consultants indépendants.
CACE
C’est d’ailleurs bien ce qui nous gène dans la mesure où ces
organismes copinent avec les opérateurs dans des organismes tels que le
World Water Council. Cette coopération ayant été stigmatisée
par Ricardo Petrella dans de nombreuses publications. Cette coopération
entre les organismes internationaux déjà cités et les banques
met de fait en place, une pompe à finances redoutable dans la mesure où l’argent
prêté par les banques sera garanti par de redoutables obligations
de la part des états aidés : privatisation de tous leurs services
publics, abandons de souveraineté … Tout ceci se traduisant par
une mise en coupe réglée des ressources du « pays aidé ».
Quant à l’indépendance des Consultants … Faites confiance
au Conseil Mondial de l’Eau, filiale du WWC pour être sûr que
les non solvables mourrons de soif sur quelque continent où ils se trouvent.
7 / l’intervention du privé est irréversible
P
C’est faux
CACE
C’est malheureusement vrai, compte tenu de la durée des contrats
pouvant aller jusqu’à 20 ans selon la loi.
Notons qu’à l’inverse, le passage de la gestion publique en
régie à la gestion privée en délégation peut
avoir lieu à tout moment sur simple décision d’élus
souvent abusés voire corrompus par le privé.
Un équilibre devrait être recherché par une modification
de la réglementation.
P
Le contrat qui lie une autorité publique à un opérateur privé est par définition limité dans la durée. En France, la durée moyenne des nouveaux contrats est de 12 ans. A l’issue du contrat et à la lumière des résultats obtenus la collectivité décide, soit de faire un nouvel appel d’offres, soit de confier le gestion de son service à sa régie publique. En France, ces 5 dernières années, plus de 10 % des contrats n’ont pas été reconduits avec le délégataire sortant.
CACE
10 % seulement des contrats non reconduits avec le délégataire
sortant. Quelle preuve éclatante de la magouille qui gouverne les négociations
lorsqu’il s’agit de gestion de l’eau et de l’assainissement.
On a déjà signalé que 12 ans était une durée
trop longue pour de nouveaux contrats dans lesquels le délégataires
n’effectue aucun investissement et donc où ce délégataire
n’a pas d’amortissement à assurer sur la durée. Ces
contrats, comme les contrats d’assurance ou de gestion d’immeubles
devrait être renouvelables chaque année, ce qui les rapprocherait
des régies au niveau des possibilités d’alternative des modes
de gestion.
Nous avons déjà signalé que de nombreux contrats ayant été renouvelés
par anticipation pour échapper à la loi Sapin des 20 ans de durée
maximum, « il faudra longtemps avant que toutes les conventions aient été conclues
conformément au nouveau cadre législatif » (rapport
Tavernier 2001).
Notons aussi le manque total de concurrence dans un domaine occupé par
3 multinationales seulement et où les ententes illicites sont courantes.
P
Le risque, pour le gestionnaire sortant, de ne pas être reconduit, constitue un « aiguillon »à être le plus performant.
CACE
Ce qui précède prouve au contraire que le gestionnaire délégataire
est assis dans un fauteuil et que rien ne menace sa position monopolistique.
Le choix d’un délégataire devrait reposer d’une part
sur le principe de libre concurrence et, d’autre part, au sein de l’application
des règles de passation des marchés publics sur le principe du « meilleur
disant ». Or ces 2 principes sont bafoués.
La concurrence n’existe pas puisque seulement 3 grandes sociétés
se partagent le marché : VEOLIA, ONDEO et BOUYGUES et que de plus
elles s’entendent pour se partager les marchés quitte à créer
des filiales communes pourtant interdites par la loi et condamnées par
la justice.
Quant au principe de « meilleur disant », il est annulé par
celui « d’intuiti personae » qui permet à la
collectivité de choisir un candidat qui ne fait pas les meilleures conditions
parce que l’on suppute qu’il est tout de même le mieux placé pour
remplir la mission qui lui est confiée.
Et l’on voit de ce fait, des marchés reconduits presque toujours
au sortant qui ne fait pourtant pas la meilleure offre bien qu’ayant baissé ses
prétentions de 30 %, voire plus, permet à la collectivité d’oublier,
en outre qu’il a « volé » les usagers de l’eau
pendant le mandat précédent. Et qu’il compte bien « continuer
dans sa foulée ».
8 / Les comptes des opérateurs privés sont opaques
P
C’est faux
CACE
C’est pourtant vrai et reconnu par tous les rapports officiels. C’est également et malheureusement toléré par la passivité des élus qui reconnaissent d’ailleurs ne pas comprendre la présentation des comptes présentés par les opérateurs privés. Ils les approuvent cependant, malgré les mises en garde des experts … lorsqu’ils les sollicitent. Trop rarement d’ailleurs.
P
Les comptes rendus financiers transmis chaque année aux collectivités françaises sont certifiés par les commissaires aux comptes. Ils intègrent des éléments spécifiques au contrat et des charges mutualisées réparties à « la valeur ajoutées » conformément aux recommandations du Syndicat professionnel. Ces charges correspondent à des services communs à plusieurs collectivités (centres services clients, laboratoire de recherche, expertise juridique … ).
CACE
La certification par un commissaire aux comptes n’a qu’une valeur
marginale dans la mesure cet acte certifie simplement que la comptabilité est
conforme aux règles sans préjuger de la gestion.
Beaucoup de comptes-rendus techniques et financiers de délégataires
comprennent des données invérifiables telles que les « frais
de siège » et autres charges communes à plusieurs collectivités
réparties à la valeur ajoutée.
Et que le commissaire aux comtes n’est tenu de vérifier.
Ce principe même est plus que discutable car, par exemple, si cette VA
est négative ou nulle pour un contrat, elle
permettra à ce contrat d’échapper à sa contribution à la
répartition des « charges mutualisées »et
pénalisera les autres contrats excédentaires donc leurs usagers
. Par ce moyen, le délégataire peut également prendre des
contrats à perte et faire supporter la charge de la perte par les usagers
des autres contrats excédentaires.
Il en est de même de certaines charges de personnel car aucune justification
n’est donnée sur les heures réelles de main d’œuvre
passées sur chaque contrat et notamment lorsque ces personnels sont affectés
au siège et bureaux du délégataire, sachant que ces effectifs
non « opérationnels » sont en constante augmentation.
Comment ne pas suspecter de faire financer par les contrats d’eau des commerciaux
démarchant des affaires hors de France ou même travaillant sur des
programmes n’ayant rien à voir avec l’eau ? Les travaux
dits d’informatique dont il est impossible de savoir ce qu’ils recouvrent,
sont à mettre dans le même lot.
Il faut insister sur la pratique des « charges mutualisées »,
totalement illégal dans son principe car cette notion n’a jamais
exister et ne peut exister dans les contrats. Ce serait équivalent, dans
les gestions de copropriété à faire payer les défaillances
des copropriétaires en difficulté par les autres. Et chacun sait
que c’est interdit !
Quant au mot même de « mutualisées », pourquoi
pas « socialisées » pendant qu’on y est !
Voilà bien là encore l’énoncé sans vergogne
par le délégataire privé lui-même de « la
socialisation des pertes et de la privatisation des profits ». Et
de plus, en toute illégalité.
P
Les collectivités peuvent contrôler les comptes de leur délégataire, avec l’assistance de cabinets spécialisés.
CACE
Les cabinets spécialisés précisent presque toujours que
des éléments importants ne comportent pas de justification et limitent
le jugement qu’ils portent aussi bien sur la comptabilité que sur
la gestion.
Sans tenir compte des irrégularités énoncées plus
haut.
Pensons aussi aux scandales provoqués par ces grands cabinets spécialisés
(Enron par exemple) qui n’ont pour seul souci que la satisfaction de la
société qui les paie.
Enfin, ces cabinets ne sont pas indépendants des sociétés
dont ils sont chargés de juger la régularité de la comptabilité car
outre les contrats d’eau qu’ils examinent, ils ont également
comme clientes les filiales de ces mêmes sociétés qu’ils
ne veulent pas perdre, même pour tout l’or du monde. Et c’est
bien d’or qu’il s’agit dans le cas d’espèce.
9 / L’intervention du privé prive les plus pauvres de l’accès à l’eau
P
C’est faux
CACE
C’est vrai et particulièrement dans les pays en voie de développement où il est même arrivé que les opérateurs privés interdisent de recueillir les eaux de pluie. Pour concurrence illégale … alors qu’ils ne paient pourtant pas l’eau des fleuves et des nappes.
P
Dans les pays pauvres, l’intervention de VEOLIA WATER s’organise autour de 2 principes :
La réduction des pertes d’eau permet d’améliorer
la pression et d’assurer l’alimentation en eau dans les quartiers
périphériques où vivent les populations les plus défavorisées : à Aguascalientes,
ville mexicaine de 800 000 habitants, les fuites sur le réseau ont été divisées
par près de 2 au cours des premières années du contrat ;
au Gabon, la desserte a été augmentée de 58 % en 5 ans tout
en diminuant les tarifs, en particulier le tarif social et le coût du branchement
social.
Face au défi de la croissance urbaine dans les pays en développement,
le raccordement des quartiers périphériques au réseau collectif
constitue la réponse la plus appropriée pour mettre fin à la
double inégalité, tarifaire et sanitaire, dont sont victimes les
populations les plus pauvres.
CACE
Alors, comment expliquer que CAMDESSUS, puisse écrire : « La
réalité de l’investissement dans le secteur de l’eau
est loin de ce que suggère certaines campagnes où les fantasmes
le disputent à la démagogie. Moins de 10 % de l’eau dans
le monde impliquent des investissements privés ».
Quant à la lutte pour la réduction des fuites d’eau, si elle
n’est pas plus efficace qu’en France, où il n’est pas rare
que les pourcentages de fuites dépassent 35 %, alors on peut émettre
des doutes sérieux sur les déclarations de VEOLIA sur le sujet.
Les pauvres n’ont vraiment rien à attendre du privé à ce
sujet.
VEOLIA comme ses confrères, ne s’occupe que des marchés solvables.
Ainsi les plus pauvres des favellas par exemple ne verront jamais d’intervention
du privé. En fait le privé est là pour capter les crédits
des FMI, Banque Mondiale et autres, en faisant bien préciser par contrat
que les états devront apporter leur concours pour faire payer des récalcitrants
victimes en plus des cures d’austérité qui accompagnent les « aides » de
la grande finance libérale.
P
Si faire payer l’eau s’avère indispensable pour lutter contre le gaspillage, cela n’implique pas que tout le monde doive payer le même prix. La reconnaissance du droit à l’eau pour tous implique de prendre ne compte les situations sociales. En France, les commissions solidarité eau garantissent le maintien du service d’eau aux familles en situation de précarité. Dans d’autres pays, une tarification sociale pour la consommation et le branchement au réseau favorisent l’accès à l’eau des plus démunis : les villes de Tanger et Tétouan, nous avons l’obligation de réaliser 40 000 branchements sociaux dans les 5 premières années du contrat.
CACE
Adroitement, VEOLIA se range du côté de l’aide aux précaire en sachant que de toute manière, le délégataire rentre dans ses sous, comme on dit, puisque la commission d’aide prendra à son compte les dettes en cours. C’est même un peu plus de sécurité pour VEOLIA qui au passage, ne mettra pas un sou dans l’affaire. On remarquera d’ailleurs que VEOLIA ne parle pas de sa participation à la générosité. Et pour cause, VEOLIA n’est une association philanthropique que dans les intentions et le soutien moral dont elle profite en ricochet. Quant à la tarification sociale, elle partage le montant de la facture entre les usagers sans toucher à ses recettes donc ses profits. Ajoutons que la tarification, même lorsqu’elle comprend un volet « social », applique des prix décroissants en fonction de la consommation qui favorisent les industriels au détriment des usagers domestiques qui financent ainsi la solidarité.
P
VEOLIA ENVIRONNEMENT est solidaire et partie prenante des engagements de la communauté internationale définis au sommet Mondial de Johannesburg : diminuer de moitié d’ici 2015 la population qui n’a pas accès à l’eau potable et ne bénéficie pas de systèmes de dépollution.
CACE
Même commentaire que pour le thème précédent.
Proclamer de bonnes intentions au financement desquelles VEOLIA et ses confrères
du privé ne participeront pas mais dont ils seront bénéficiaires
eux aussi « ne mange pas de pain » mais dénote une
bonne dose d’hypocrisie. Ce que l’on savait déjà par
ailleurs.
10/ La recherche du profit est incompatible avec la qualité d’un service public
P
C’est faux
CACE
La recherche du profit poussant aussi à exploiter le bénéficiaire du service public et notamment via la qualité du service, puisque cette qualité est également un paramètre à optimiser, nous affirmons que la recherche du profit est incompatible avec la qualité d’un service public.
P
La qualité d’un service public dépend du niveau de service exigé par l’autorité publique à l’égard de son opérateur, qu’il soit public ou privé. De nombreux services publics, de part le monde, sont assurés avec le concours d’entreprises privées : transport, santé, …
CACE
Et malheureusement on sait dans quel état de délabrement a conduit
la privatisation des chemins de fer britanniques. La situation étant devenue
telle qu’un retour à la gestion publique semble inévitable.
Le privé n’a, en effet, pas assuré les investissements minima
au renouvellement et l’entretien des installations. Sans compter une diminution
des personnels d’exploitation qui contribue chaque jour à l’insatisfaction
des usagers menacés dans leur sécurité à utiliser
ce service public privatisé.
Pour les retraites, on sait que la gestion publique des caisses est plus de 2
fois moins chère, en France, que les frais de gestion des compagnies d’assurances
qui leur seraient substituées en gestion privée libérale.
Quant à la santé, on sait que les américains qui ont un
système privatisé, dépensent beaucoup d’argent que
les français, pour un service plus que médiocre et qui laisse de
côté de plus en plus de gens qui ne peuvent se le payer. Même
les entreprises ne peuvent plus suivre pour leur propres personnels.
Certains libéraux s’interrogent sur la réalité des
bienfaits des privatisations des services publics. En constatant notamment que
ces privatisations ont entraîné une augmentation de l’énergie électrique
de partout où elles ont eu lieu. Idem pour la poste et les télécommunications
où des abus proches de l’escroquerie ont obligé l’état à remettre
de l’ordre tant ces abus devenaient intolérables.
P
En ce qui concerne le service de l’eau, les études qui comparent les performances de la gestion publique et de la gestion privée sont largement en faveur de cette dernière. Par exemple, en France, les études du ministère de la santé montrent que les taux de non conformité des analyses dans les services délégués sont inférieurs de 40 % à ceux des régies publiques.
CACE
D’où ces chiffres et stats sortent-ils ? Il faudra se les
procurer. S’ils existent et se rapportent au sujet.
Aucun rapport officiel sur la distribution d’eau potable ne fait mention
de tels résultats.
P
Une étude du BIPE de 2001 rappelle qu’en France la quasi - totalité de l’effort de recherche et de développement (et en particulier en ce qui concerne les risques sanitaires émergents tels que prions et légionellose …) est effectué par le secteur privé.
CACE
Mais pas par les multinationales de l’eau. Alors pourquoi introduire cela dans ce débat ?
P
L’effet de taille d’un groupe mondial permet à chaque collectivité quelle que soit son importance de bénéficier des meilleures pratiques et des expériences les plus probantes (par exemple, les techniques membranaires pour la production d’eau potable, les centres services clients que seules les grandes villes pourraient s’offrir…).
CACE
En France les techniques membranaires, mises au point
par Rhône Poulenc,
ne sont même pas à évoquer pour mémoire car elles
sont non seulement marginales mais carrément hors sujet économiquement
parlant. A part une expérimentation abandonnée au Japon on n’en
parle même pas pour les émirats.
Quant aux Centres Services Clients, on ne voit pas à quoi ils pourraient
servir dans un village ou un syndicat dont tous les abonnés sont à portée
de marche à pied.
P
Bien entretenir et réhabiliter les infrastructures, maîtriser les coûts de fonctionnement sont, pour la collectivité, une source d’économie bien supérieure à l’éventuel profit d’un opérateur professionnel.
CACE
Les rapports des Chambres Régionales des Comptes ayant épinglé la
plupart des gestions déléguées aux opérateurs professionnels,
on voit avec que VEOLIA ne manque pas de culot pour oser vanter tout de même
les soit disant bonnes intentions des opérateurs professionnels.
Démonstration tortueuse et bourrée de contradictions.
Ce qu’il y a de certains, c’est que les profits d’un opérateur
professionnel ne seront jamais source d’économie pour une collectivité sur
le dos de laquelle ils seront effectués. Encore un exemple de la socialisation
des pertes et des investissements, payés par la collectivité, et
de la privatisation des profits par les opérateurs privés.
Ne jamais perdre de vue que les investissements sont financés par la collectivité même
s’ils sont réalisés en travaux exclusifs par les opérateurs
privés. Quant aux travaux d’entretiens et de réhabilitation
là encore effectués en exclusivité par les opérateurs,
sans mise en concurrence, leur coût est intégré dans le prix
de l’eau et la marge dégagée est empochée par les
opérateurs. Le scandale des garanties de renouvellements, dénoncé par
les Chambres Régionales des Comptes, est bien connu. Les sommes d’argent
détournées sont considérables. Le fisc lui-même est
floué et le scandale continue.
Quant à l’entretien des infrastructures, on a vu que la multiplication
des fuites n’était pas de nature à démontrer ni le
professionnalisme ni le dévouement du délégataire sinon
pour réaliser des profits au dépend de la qualité de son
travail et des intérêts de la collectivité.
P
La capacité pour l’opérateur de réaliser des bénéfices dépend de sa capacité à améliorer la productivité et la qualité du service.
CACE
Ce serait vrai si le prix de l’eau était la contrepartie stricte
des services rendus et si le résultat d’exploitation était
maintenu à zéro en ajustant la facturation (et donc les tarifs)
sur le montant des charges. Or on a vu que ce n’était pas le cas
puisqu’en délégation, les recettes sont déconnectées
des charges du fait que la base du prix de l’eau est fixée à la
signature du contrat pour toute la durée du contrat et révisé chaque
année par une formule d’indexation déconnectée elle-même
des charges mais structurellement inflationniste.
Ainsi, notamment, les gains de productivité ne sont jamais répercutés
sur la facture comme c’est le cas en régie.
Et toute amélioration dans la gestion profite uniquement à l’opérateur.
Comme en plus, chacun des postes de charge est surévalué la gestion
est une pompe à fric qui s’autoaccélère.
11 / les multinationales sont responsables devant leurs actionnaires et non pas devant les populations
P
C’est faux
CACE
C’est vrai et tellement vrai que les réorganisations qui ont
fait passer de la Compagnie Générale des Eaux à Vivendi
puis à Veolia n’avait jamais pour but un meilleur service rendu
aux usagers mais d’améliorer la rentabilité de l’entreprise
pour servir des dividendes toujours plus juteux aux actionnaires.
Avez-vous entendu parler d’usagers invités aux assemblées
générales de la société ? Même seulement
comme observateurs ? Non jamais. CQFD.
P
Comme toute entreprise, VEOLIA WATER est responsable devant ses clients, à la fois collectivités et usagers directs du service public. Sans la satisfaction de ses clients, une entreprise ne peut perdurer … VEOLIA WATER existe depuis 1853 !
CACE
VW existe depuis quelques mois seulement et non depuis
1853. A cette époque
la société avait pour nom CGE Compagnie Générale
des Eaux. Créée par un préfet d’Empire pour dynamiser
la distribution d’eau de la ville de Lyon, le Conseil Municipal remercia
très vite la CGE pour la mauvaise qualité de ses services et créer,
pour la remplacer, une régie municipale qui perdurera un siècle.
C’est la création de la Communauté Urbaine de Lyon suite,
aux lois de décentralisation de 1964, qui donnera prétexte à l’unification
de la distribution d’eau en intégrant la régie municipale
de la ville de Lyon au Syndicat en délégation des communes de la
banlieue. Mauvaise affaire pour les lyonnais, car le regroupement aurait pu se
faire autour de la régie municipale et Le Grand Lyon n’aurait pas,
aujourd’hui, le mauvais privilège de distribuer la 3ième
eau la plus chère de France. Des tractations mystérieuses et secrètes
qu’il conviendrait d’éclaircir sont à l’origine
de cette opération. Le contrat s’est conclu sans procédure
de passation des marchés publics et donc sans mise en concurrence.
Puis la CGE devint VIVENDI puis VEOLIA suite à la saga Messier. Quant à la
satisfaction des clients, à Lyon on n’est très mécontents
de disposer de l’une des eaux les plus chères de France alors que
le voisin grenoblois qui a remercié son délégataire distribue
l’eau la moins chère de France. Au paradoxe, Lyon collecte et assainit
ses eaux usées en régie pour le coût le moins cher de France
et pourtant une qualité de service qui fait venir les étrangers
pour prendre conseil.
P
VEOLIA est signataire, à travers son syndicat professionnel, de la charte des services publics locaux qui définit les principes d’une bonne gouvernance de l’eau : clarté des rôles, liberté et réversibilité des choix, transparence et équité, évaluation et démocratie locale.
CACE
Comme le chantait Dalida : « paroles, paroles … ».
Mais surtout paroles mensongères. Et face à la réalité,
des slogans comme « clarté des rôles, liberté et
réversibilité des choix, transparence et équité, évaluation
et démocratie » deviennent des provocations. Prenant exemple
sur le vécu, c’est à dire en s’appuyant sur la gestion
de contrats précis et identifiés, nous mettons Veolia au
défi d’expliciter ces 4 professions de foi. Toutes les réponses
qui précèdent et celles qui suivent prouvent le contraire.
P
VEOLIA veille à répondre aux demandes croissantes et légitimes
des consommateurs :
Vis à vis des consommateurs, elle a mis en place une politique clientèle
centrée sur la réponse aux attentes des clients : centre services
clients permettant aux clients de réaliser par téléphone
leurs démarches, engagements concrets inscrits dans des chartes services
clients, enquêtes régulières de satisfaction, certification
des services clients.
Le taux de respect des chartes services clients mises en place par la CGE sur
tous ses contrats de distribution d’eau en France est très élevé (de
l’ordre de 95 %).
CACE
Les usagers des services publics et donc ceux de l’eau et de l’assainissement,
ne sont pas des clients car l’eau, comme tous les services publics, n’est
pas une marchandise. Quant à établir une « charte service
client », c’est pour le moins inutile, en dehors d’une opération
de pub menée par l’opérateur, puisque le contenu de cette
charte est déjà assuré au usagers par le « règlement
de service » qu’ils co-signent avec cet opérateur.
Tout se passe, en fait, comme si l’opérateur privé voulait
faire oublier que les services rendus aux usagers sont une obligation et que
tout manquement est passible des tribunaux.
12 / la privatisation suscite la corruption
P
C’est faux.
CACE
C’est vrai. Et il est absurde de le nier. C’est écrit dans l’intitulé de la loi Sapin, édictée pour lutter contre la corruption.
P
La charte « éthique, Conviction, Responsabilité » adoptée par VEOLIA ENVIRONNEMENT, le comité d’éthique présidé par son Président et les engagements pris par Veolia environnement dans le cadre de la charte du développement durable constituent des garanties déontologiques.
CACE
Bravo. Car asséner autant de lieux communs doublés d’un
pompeux à faire vomir, et en si peu de mots, n’est pas à la
portée de n’importe qui. Et si, en plus, le Président
préside dans un cadre méritant le qualificatif de déontologique.
Alors, à genoux mes frères. Nous vivons un moment extrême.
Mais qui peut avoir un tel mépris des gens auxquels il s’adresse
pour écrire de telles platitudes nauséabondes ?
Nous savons et tout le monde sait que la privatisation suscite la corruption.
Le rapport de la mission parlementaire et tous les rapports le disent, et comme
les parlementaires sont des élus, qui pourrait mettre en doute leurs déclarations
quand ils ont tendance à se battre la coulpe ? Laissons les donc
cracher dans la soupe que leur sert Véolia sans nous en délecter
pour autant.
La loi dite Sapin de 1993 n’était-elle pas qualifiée de « prévention
contre la corruption et la transparence de la vie économique » ?
Or la plupart des contrats en cours ayant été signés postérieurement à cette
loi, on peut penser, sans risque d’être désavoué, que
rien n’empêche de supputer que ces fameux contrats n’aient été établis
hors de la corruption et de la transparence. D’autant que pas mal d’entre
eux ont été renouvelés par anticipation pour échapper à cette
loi.
P
L’intervention d’un opérateur professionnel, dans certains pays, permet de mettre fin à certaines pratiques douteuses de « commerce de l’eau ».
CACE
On ne voit pas pourquoi, ni où cela se passe, … On aimerait, par
contre avoir plus de précision sur ces « pratiques douteuses » de « commerce
de l’eau.
13 / Les multinationales veulent mettre la main sur les infrastructures publiques
P
C’est faux
CACE
D’accord avec Veolia, les opérateurs privés veulent que l’argent du commerce du beurre et pas le beurre lui-même. Sans doute trop cher …
P
Dans la totalité des pays, à l’exception de la GB et du Chili, qui sont les principaux exemples actuels de vraies privatisation, les autorités publiques gardent la propriété des ouvrages et des infrastructures ainsi que des décisions sur les nouveaux investissements, y compris dans le cadre d’une intervention d’un opérateur privé. C’est en quoi le partenariat public-privé, dont la délégation de service en France se distingue radicalement de la privatisation.
CACE
Là, on est d’accord avec VEOLIA.
Et c’est d’ailleurs là que repose toute l’ambiguïté du
partenariat public-privé basé sur la délégation de
service public par affermage. Le principe étant encore une fois celui
de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes et des charges
puisqu’en affermage, le déléguant (la collectivité)est
responsables pénalement de la qualité du service, des investissements
nécessaires pour assurer le service public alors que le délégataire
se contente d’exploiter en dégageant une marge inconnue sur cette
exploitation, comme nous l’avons démontré.
C’est le système le plus pervers que nous connaissions, puisqu’il
consiste au bout du compte à rémunérer des actionnaires
qui n’ont rien investi dans l’affaire.
P
Le métier de Veolia est d’être un opérateur professionnel de service. Il ne souhaite ni acquérir des infrastructures de la collectivité, ni être le « banquier » de l’eau.
CACE
Idem sauf lorsque VEOLIA affirme de pas vouloir être un « banquier » de
l’eau. En effet, pour conquérir les contrats, VEOLIA et les autres
opérateurs privés proposent très souvent de financer certains
investissements lourds pour, qu’au moins en apparence, ils n’apparaissent
pas comme un endettement de la collectivité. Ils disent les prendre à leur
charge alors qu’en ils en feront supporter l’amortissement comme
charge dans le compte d’exploitation. Ils prêtent donc, comme le
ferait à leur place un banquier, mais à un prix de l’argent
nettement supérieur. Au taux d’intérêt du prêt
situé en général à 0.5 % au-dessus du marché dont
pourrait bénéficier la collectivité, ils font supporter, à chaque
annuité payée par la collectivité, une réactualisation
du montant restant à rembourser ; ce qui équivaut à un
double amortissement de l’argent prêté. Pratique dénoncée,
mais malheureusement sans suite, par les Chambres Régionales des Comptes,
dont celle de Lyon en 1997.
Le service banquier lui-même a également été dénoncé sur
le principe par les services chargés du contrôle de légalité des
contrats.
14 / Les multinationales sont responsables de la crise de l’eau
P
C’est faux
CACE
Effectivement, les crises de l’eau ne sont pas à imputer directement aux multinationales de la distribution d’eau. Mais laisser croire que leurs méthodes pourraient aider à venir de ces crises est une absdurdité.
P
Les opérateurs privés gèrent 5 % d’alimentation en eau potable dans le monde. Veolia Water, avec 110 millions d’habitants dessert 1.8 % de la population mondiale. Il est difficile de reporter la responsabilité de la crise de l’eau sur les grands opérateurs privés dans la mesure où 95 % de l’eau dans le monde n’est pas fournie par eux !
CACE
Là encore nous sommes d’accord avec VEOLIA mais en ajoutant que si VEOLIA n’est pas responsable de la crise, VEOLIA et ses confrères ne pourront résoudre cette crise par application du partenariat public privé tel qu’ils le pratiquent dans les 5 % de pays développés qu’ils contrôlent. A moins, et c’est ce qu’ils espèrent, que les financements soient apportés par les instances habituelles : Banque Mondiale, FMI … et que ces dernières font payer très chers aux pays pauvres en leur imposant les pires règles du libéralisme.
P
Chaque jour, la population mondiale augmente de 180 000 personnes. La concentration urbaine et l’absence de systèmes d’assainissement constituent les causses essentielles de la crise de l’eau. Face à cette situation, et à un certain désintérêt des Etats (la politique de l’eau est orpheline estime le rapport « Financer l’eau pour tous »), la communauté internationale se mobilise. Les opérateurs privés y apportent leur savoir-faire, expérience et réflexion stratégique.
CACE
Nous sommes malheureusement d’accord sur le constat alarmant de la situation
de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement des eaux
usées dans le monde.
Il est, par contre, totalement faux de déclarer que les opérateurs
y apportent des remèdes dans la mesure où leur action n’ira
jamais au-delà des marchés solvables donc jamais vers ceux qui
en souffrent : les pays pauvres.
15 / Les opérateurs privés font du lobbying pour que les normes soient abaissées
P
C’est faux
CACE
Si, c’est vrai. Ils sont omniprésents dans les assemblées parlementaires de toutes sortes selon les dires mêmes des élus concernés. Ils sont d’ailleurs encore plus présents auprès de vos élus locaux. Devinez pourquoi ?
P
Ce sont les autorités politiques nationales qui édictent les normes sanitaires et environnementales. Dans le cas de la France, elles se négocient au niveau européen. Les opérateurs privés sont consultés, comme de nombreux acteurs pour exprimer leur point de vue.
CACE
C’est vrai, les normes sanitaires et gouvernementales sont édictées par des autorités publiques mais des autorités supranationales et non nationales telles l’Union Européenne par exemple. Mais en dehors des opérateurs privés, VEOLIA serait bien ennuyé si on lui demandait de nommer précisément les autres acteurs consultés et non dépendants de ces opérateurs. Une chose au moins est certaine : les usagers et leurs associations ne font jamais partie du tour de table.
P
D’un côté, les entreprises privées sont accusées de faire du lobbying pour diminuer les normes de qualité. D’un autre côté, on les accuse de vouloir les élever pour justifier leurs interventions et renforcer les traitements dans les usines de production d’eau potable, donc leur chiffre d’affaires. Il y a là une contradiction de fond entre ces deux types de critiques. Notre responsabilité est de veiller à la conformité des eaux traitées avec les normes en vigueur.
CACE
Il y a là un amalgame grossier entre les industriels pollueurs et les
opérateurs privés.
Que leurs intérêts particuliers ne soient pas les mêmes est
une évidence puisque dans le monde libéral, seuls comptent les
intérêts particuliers au mépris de l’intérêt
général. Mais il vrai aussi que les opérateurs de dépollution
ont intérêt à ce que les industriels polluent pour pouvoir
dépolluer et que les normes soient les plus sévères possibles
pour proposer des solutions coûteuses et délicates qu’ils
seront les seuls à pouvoir mettre en œuvre. Et au bout de la chaîne,
qui paie : toujours l’usager domestique à travers le prix des
produits industriels et même des redevances de pollution prélevées
sur sa facture d’eau.
Le plus grave pour eux tous mais le meilleur pour nous, serait que les pouvoirs
publics défenseurs du bien public commun, les obligent à mettre
en œuvre des techniques propres sur des normes réalistes.
P
Enfin, à supposer que les opérateurs privés fassent du lobbying pour diminuer les normes, le moins que l’on puisse dire est qu’ils ne parviennent pas à ce résultat puisque la tendance de fond est le durcissement de la quasi-totalité des normes !
CACE
Nous venons de démontrer le contraire en réponse aux affirmations précédentes de VEOLIA.
16 / les entreprises privées veulent s’approprier les programmes internationaux de développement
P
C’est faux
CACE
C’est vrai. Ils sont là pour capter l’argent public. Ils ont leurs stands dans tous les colloques dont ils sont souvent aussi les sponsors.
P
L’aide publique au développement finance les collectivités et non les opérateurs. Ainsi, les fonds européens pour les pays candidats à l’union européenne sont attribués uniquement aux collectivités publiques, pour participer au financement de leurs infrastructures qui restent leur propriété. La Banque Mondiale qui prête aujourd’hui exclusivement aux Etats, envisage, en Afrique, de prêter aux collectivités afin de tenir compte des spécificités locales de la gestion de l’eau.
CACE
Les prêts aux collectivité vont à la gestion et à la
protection de la ressource en eau donc aux Agence de Bassin et
pas à l’as