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Fiche pratique - Thème : Facture d'eau.

Principaux éléments de la facture d'eau

Les principaux éléments de la facture d'eau sont :

- une rubrique « distribution de l’eau », qui distingue :

•             une part fixe (l’abonnement) optionnelle et improprement qualifiée de relative aux charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau de distribution d’eau potable mais qui maltraite les petits consommateurs en leur faisant payer la facture des gros ;

•             une part variable calculée en fonction du volume d’eau réellement consommé par l’abonné pendant la période de facturation. Le cas échéant, la facture précise s’il s’agit d’une estimation. Le fournisseur doit porter le mode d'évaluation de cette estimation à la connaissance des consommateurs.

- pour les réseaux collectifs, une rubrique « collecte et traitement des eaux usées », qui distingue :

•             une part fixe (l’abonnement) là encore optionnelle et improprement qualifiée de relative aux charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau d’évacuation des eaux usées mais qui maltraite les petits consommateurs en leur faisant payer la factures des gros ;

•             une part variable calculée en fonction du nombre de m3 d’eau usée évacuée du domicile de l’abonné (volume d’eau consommé).

- une rubrique « prélèvements des organismes publics », qui recouvre la redevance pour :

•             la modernisation des réseaux (reversée à l’Agence de l’eau) ;

•             la lutte contre la pollution (reversée à l’Agence de l’eau) ;

•             les voies navigables de France, établissement public chargé du domaine public fluvial.

La facture mentionne le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.

La facture doit également contenir les informations suivantes :

•             la période de facturation ;

•             l’ancien et le nouvel index ;

•             le numéro de téléphone en cas d’urgence ;

•             les coordonnées postales et téléphoniques des services d’eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées ;

•             la date limite de règlement de la facture ;

•             les modalités de paiement.

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