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Fiche pratique - Thème : Facture d'eau.

Facture impayée

LA LOI BROTTES DU 15 AVRIL 2013.

a introduit l’interdiction pour tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel en 2015[2].

Des procédures judiciaires peuvent cependant être mises en oeuvre par l'exploitant pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

L'usager défaillant doit être informé qu'il a la possibilité de saisir les services sociaux (Fonds de Solidarité Eau + Fonds de Solidarité Logement) pour l'aider à honorer sa facture d'eau.

.Par ailleurs, plusieurs tribunaux ont condamné la pratique de réduction de débit, également interdite s’agissant de la distribution d’eau.

.Concernant les frais de rejet de paiement, ceux-ci ne peuvent pas être facturés aux consommateurs ayant reçu, pour la facture en cause ou dans les douze mois précédant celle-ci, une aide du FSL[3] ou du centre communal d’action sociale pour le paiement de l’eau, ou bénéficiant d’un tarif social.

.Enfin, le non-respect des échéances de paiement prévues peut faire l’objet d’une facturation d’intérêts de retard mais le consommateur doit être prévenu dans la lettre de relance de cette facturation en cas de non-paiement dans un délai convenu. De plus, doivent être précisés à la fois les échéances et le point de départ des intérêts, sinon cette facturation de pénalités est abusive.


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