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Fiche pratique - Thème : Prix de l'eau - Tarification

Que paie-t-on ?

DE QUOI PARLE-T-ON ?

L'eau  est  un élément essentiel à la vie.

Ce n'est pas une marchandise mais un bien commun de l'Humanité dont seule la gestion pour la rendre potable, la distribuer et pour l'assainir après usage, a un coût.

Ce coût du service (et non pas son prix) est supporté en totalité par les usagers auxquels il est facturé. La facture est établie à partir d'un tarif.

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UNE FACTURE ET UN TARIF MAIS POUR QUEL SERVICE RENDU ?

Le tarif de l'eau devrait être seulement fonction des conditions de l’exploitation du réseau pour assurer la charge des coûts de l'entretien du réseau, de l'administration du service et le financement des investissements et des renouvellements des matériels.

Mais le coût de l'exploitation est également fonction du mode de gestion choisi par les élus : régie ou DSP (Délégation de service public).

Or les statistiques montrent que les gestions en délégation sont plus coûteuses que les gestions en régie.

Le choix malheureusement plus fréquents des élus de la collectivité (Commune ou EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale) pour la délégation au privé, souvent malheureusement  plus politique qu'objectivement justifié par un audit juridico économique non biaisé, va donc alourdir la facture des usagers pendant les longues années de la durée du contrat.

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LA STRUCTURE DU TARIF

Le tarif la distribution de l'eau potable se décline le plus souvent en plusieurs parts que l'on retrouve sur sa facture :

  • une part fixe, d'un montant indépendant de la consommation, également appelée abonnement, qui peut dépendre du diamètre du compteur ou d’une liste de catégories d’usagers définie par la collectivité et en accord avec la règlementation. Cette partie fixe n'est pas obligatoire, bien au contraire. Il arrive que la location du compteur apparaisse distinctement de l'abonnement.
  • une part variable qui dépend de la consommation de chaque usager suivant un tarif du m3 fixé par le gestionnaire, de façon uniforme ou progressive suivant différentes tranches. Les tranches dégressives sont interdites sauf conditions particulières citées dans la LEMA.
  • Des redevances affectées à différents organismes publics (Aux Agences de l'eau pour la lutte contre la pollution, la préservation de la ressource et la modernisation des réseaux, à Voies Navigables de France pour les communes riveraines des voies navigables) Sans oublier évidemment la trop fameuse TVA (à 5,5 % pour la distribution de l'eau ou à 10% pour l'assainissement) .

A noter qu'en cas de gestion déléguée, part fixe et part variable se répartissent entre les collectivités gestionnaires et la part du délégataire.

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QUI ETABLIT LE TARIF ?

En régie ce sont les élus, qui votent et fixent chaque année les tarifs des services de l’eau et de l’assainissement.

En DSP, la part délégataire (abonnement éventuel et prix du m3) est fixée par le contrat de délégation pour toute la durée du contrat. Elle évolue une ou plusieurs fois par an suivant la valeur d'un coefficient d'indexation (le coefficient K) lui-même dépendant de l'évolution de 4 ou 5 coefficients INSEE.

Suivant le contrat la rémunération du délégataire peut être modifiée en accord avec la collectivité.

Le délégataire gère à ses risques et périls.

La collectivité à obligation de contrôler la gestion de son délégataire.

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LES INJUSTICES LIEES AUX PARTS FIXES

L'abonnement joue un rôle très important dans les disparités des tarifs de l'eau. Pour la CACE, nous disons clairement que c'est un moyen de « faire payer les petits pour les gros ». En effet cette part fixe souvent très élevée pénalise mathématiquement le petit consommateur et nous en souhaitons la suppression. (CF La fiche se débarrasser des abonnements)

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EVOLUTION DE LA PART DU DELEGATAIRE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT

L'évolution de la part du délégataire est indexée sur la valeur d'un coefficient défini dans le contrat de délégation, le coefficient K.

Ce coefficient est calculé chaque année à partir d'une formule pseudo-mathématique comportant l'évolution de plusieurs coefficients économiques de l'INSEE. Souvent inflationniste il est donc important de le surveiller et plus particulièrement de le recalculer afin de vérifier que la formule est correctement appliquée.

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EN CONCLUSION

En régie l’usager doit contrôler la bonne gestion de la collectivité et en DSP la bonne application du contrat avec les documents disponibles communicables (Contrat et ses  annexes et avenants RAD, RPQS - voir fiches sur le sujet )


  

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