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Fiche pratique - Thème : Des tarifs sans abonnement

Supprimer les parties fixes. Pourquoi ? Comment ? .

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POURQUOI LES PARTIES FIXES (ABONNEMENTS) SONT-ELLES NOCIVES ?

- Parce qu’elles transfèrent une partie de la facture des gros consommateurs vers les petits

                               « Au moins tu consommes, au plus tu paies cher le prix du m3, et inversement ! »

                - Et ceci est d’autant plus néfaste que le législateur s’est vu dans l’obligation d’instaurer des plafonds à ne pas dépasser pour les % ages  des montants des rubriques 120 m3 « distribution d’eau potable et collectes et traitement des eaux usées », considérées indépendamment l’une de l’autre.

                               - 30 % en milieu urbain

                               - 40 % en milieu rural

                               - 50 % en zones touristiques

                - cette limitation du montant des parties fixes est une preuve de leur nocivité systémique.

                - CE POINT EST À VERIFIER EN PRIORITE LORSQU’ON ANLYSE UNE FACTURE D’EAU

                - comment calculer ?

                               % abonnement = [(abonnement + 120 * prix unitaire au m3) / 120]* 100

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EST-IL POSSIBLE DE FACTURER L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT SANS ABONNEMENT ?

Oui, bien sûr.

Le législateur impose seulement qu’une partie du montant de la facture soit proportionnelle au volume consommé.

Cette partie pouvant s’étendre à 100 % de la facture.

Cette réglementation dite « binomiale » date de 1994 et succédait à la facturation au forfait.

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EXISTE-T-IL DES EXEMPLES PROUVANT QUE CELA EST POSSIBLE SANS PORTER PREJUDICE A LA GESTION DU SERVICE ?

Oui.

La Métropole de Lyon n’a jamais utilisé de partie fixe (abonnement) pour facturer son assainissement qui reste cependant le plus performant de France à moins de 1 € / m3 quel que soit le volume traité.

À l’inverse, en 2015, la Métropole de Lyon (zone touristique) a abaissé, sans malheureusement le supprimer, l’abonnement de la facturation de son eau potable de 35 à 25 %, tout en abaissant parallèlement son prix de l’eau potable de 20 %. Au total, le prix du m3 pour 120 m3 consommés est actuellement l’un des moins cher de France avec 3.11 € / m3 TTC (eau + assainissement + redevances).

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COMMENT SE PASSER DE PARTIE FIXE SANS ALTERER LA GESTION DU SERVICE PUBLIC ?

Réponse, en l’intégrant dans le prix unitaire du m3 consommé de manière à conserver la recette.

Exemple de calcul pour l'année 2017 : cas de l’eau potable de la Métropole de Lyon :

                    volume facturé vendu comptés = 73.500 Mm3

                - recette abonnement Métropole = 5.545 M€

                - recette abonnement Eau du Grand Lyon (VEOLIA) = 20.808 M€

                - recette abonnement totale = 26.353 M€

                - recette m3 facturés Métropole = 16.441 M€

                - recette m3 facturés Eau du Grand Lyon (VEOLIA) = 57.462 M€

                - recette m3 totale = 73.903 M€

                -  recette totale perçue pour l'eau comptée = 100 256 000 €

                Recette totale / m3 facturés = 100.256 / 73.5 = 1.364 € / m3

Ce prix unitaire serait payé par tous les usagers quelles que soient leurs consommations.

Il diminuera la facture des petits et augmentera celle des gros.

La moyenne des usagers domestiques de la Métropole (compteur 15 mm) consomme 74.4 m3 / an à 1.564 €/m3.

Leur gain serait en moyenne de 15 € / an.

Pour une consommation de 40 m3 / an, le gain serait de 27 €.

Noter que le rapport abonnement/facture d'eau n'est que de 25 % à Lyon et que les écarts croissent vite avec ce rapport.

Il est possible de calculer un niveau de consommation critique pour laquelle ceux qui consomment moins verront baisser leur facture et inversement ceux qui consomment plus la verront augmenter. À Lyon, ce point se situe à 120 m3.

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DENONCER LES ARGUMENTS FALLACIEUX TENDANT A JUSTIFIER L'EMPLOI DE PARTIES FIXES POUR FACTURER L'EAU ?

    - les parties fixes financeraient les charges fixes du service

C’est faux et il n’existe pas de comptabilité analytique permettant de le démontrer et comment expliquer que des services puissent s’en passer ?

                - tous les usagers étant en capacité d’utiliser les services, il serait normal que tous les usagers se partagent à égalité les charges fixes.

Là encore la notion d’égalité est difficile à admettre du fait que les gros consommateurs profitent plus du service que les petits. Et que dire des usagers pour lesquels l’utilisation de l’eau est génératrice de profits. Certaines collectivités essaient de corriger cette anomalie en utilisant des abonnements progressifs avec le diamètre du compteur. Or, même la correction n’arrive pas à corriger les inégalités.

Seule l’intégration de l’abonnement dans le prix du m3 procure une solution adaptée au problème.

                - les parties fixes seraient indispensables pour assurer une garantie de ressource aux exploitants en cas de diminution conséquente de la consommation.

Encore faudrait-il que cette garantie soit nécessaire et pas déjà en place dans les contrats, ce qui n’est pas le cas.

En effet, d’une part la collectivité peut voter une augmentation de sa part du prix de l’eau lorsqu’elle le désire et, par contrat, le délégataire peut demander et obtenir une modification de sa rémunération, même si cela est en contradiction avec le fait qu’il gère le service à ses risques et périls.

                - quant à justifier la partie fixe par une contribution au financement du service, on oublie souvent de prendre en compte le coût du branchement et de l’adhésion à la charge de l’usager pour des montants allant jusqu’à 40 fois donc 40 années d’abonnements payés d’avance et en « travaux exclusifs » pour l’exploitant délégataire.

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EN CONCLUSION :

- des contrevérités pour défendre un système générateur d’injustice

- une seule vérité soigneusement cachée : " l’abonnement contribue à faire payer la facture des gros consommateurs par les petits "

- l’abonnement encouragement aux gaspillages. C’est un système anti-durabilité dangereux pour la protection de la ressource.

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