Fiches Pratiques
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Fiche pratique - Thème : Facture d'eau.

Principaux éléments de la facture d'eau

Les principaux éléments de la facture d'eau sont :

- une rubrique « distribution de l’eau », qui distingue :

•             une part fixe (l’abonnement) optionnelle et improprement qualifiée de relative aux charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau de distribution d’eau potable mais qui maltraite les petits consommateurs en leur faisant payer la facture des gros ;

•             une part variable calculée en fonction du volume d’eau réellement consommé par l’abonné pendant la période de facturation. Le cas échéant, la facture précise s’il s’agit d’une estimation. Le fournisseur doit porter le mode d'évaluation de cette estimation à la connaissance des consommateurs.

- pour les réseaux collectifs, une rubrique « collecte et traitement des eaux usées », qui distingue :

•             une part fixe (l’abonnement) là encore optionnelle et improprement qualifiée de relative aux charges de construction, d’amortissement et d’entretien du réseau d’évacuation des eaux usées mais qui maltraite les petits consommateurs en leur faisant payer la factures des gros ;

•             une part variable calculée en fonction du nombre de m3 d’eau usée évacuée du domicile de l’abonné (volume d’eau consommé).

- une rubrique « prélèvements des organismes publics », qui recouvre la redevance pour :

•             la modernisation des réseaux (reversée à l’Agence de l’eau) ;

•             la lutte contre la pollution (reversée à l’Agence de l’eau) ;

•             les voies navigables de France, établissement public chargé du domaine public fluvial.

La facture mentionne le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.

La facture doit également contenir les informations suivantes :

•             la période de facturation ;

•             l’ancien et le nouvel index ;

•             le numéro de téléphone en cas d’urgence ;

•             les coordonnées postales et téléphoniques des services d’eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées ;

•             la date limite de règlement de la facture ;

•             les modalités de paiement.

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Fiche pratique - Thème : Facture d'eau.

Facture impayée

LA LOI BROTTES DU 15 AVRIL 2013.

a introduit l’interdiction pour tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel en 2015[2].

Des procédures judiciaires peuvent cependant être mises en oeuvre par l'exploitant pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

L'usager défaillant doit être informé qu'il a la possibilité de saisir les services sociaux (Fonds de Solidarité Eau + Fonds de Solidarité Logement) pour l'aider à honorer sa facture d'eau.

.Par ailleurs, plusieurs tribunaux ont condamné la pratique de réduction de débit, également interdite s’agissant de la distribution d’eau.

.Concernant les frais de rejet de paiement, ceux-ci ne peuvent pas être facturés aux consommateurs ayant reçu, pour la facture en cause ou dans les douze mois précédant celle-ci, une aide du FSL[3] ou du centre communal d’action sociale pour le paiement de l’eau, ou bénéficiant d’un tarif social.

.Enfin, le non-respect des échéances de paiement prévues peut faire l’objet d’une facturation d’intérêts de retard mais le consommateur doit être prévenu dans la lettre de relance de cette facturation en cas de non-paiement dans un délai convenu. De plus, doivent être précisés à la fois les échéances et le point de départ des intérêts, sinon cette facturation de pénalités est abusive.


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Fiche pratique - Thème : Facture d'eau.

Règlement des litiges

DEPUIS LE 1er JANVIER 2016

 

En référence au règlement de service qui doit le mentionner, le professionnel est tenu d’informer le consommateur qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends [4].

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LE MEDIATEUR DE L'EAU

a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics de l’eau et de l’assainissement (SPEA).

Si le litige concerne l’exécution du SPEA et qu’aucune action judicaire n’a été engagée, il est possible de saisir le Médiateur de l’Eau.

Au préalable, il faut toutefois avoir épuisé toutes les voies de recours internes au SPEA.

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QUI PEUT LE SAISIR ?

Chaque consommateur d’eau, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, peut saisir le médiateur de l’eau dès lors que le litige porte sur l’exécution du SEA.

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QUAND LE SAISIR ?

Il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation écrite à son distributeur d'eau, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le distributeur dispose alors d'un délai d'un mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, peut saisir le médiateur.

Pour être recevable, le litige doit dater de moins de 2 ans. 

La saisine peut se faire via un formulaire en ligne, ou par lettre simple, accompagnée

d’une copie des documents justificatifs du litige (procédure gratuite). L’ensemble de ces docs sont à envoyer par courrier postal à :

Médiation de l’Eau - BP 40 463 - 75366 Paris Cedex 08.

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COMMENT EST TRAITEE LA DEMANDE ?

Le médiateur dispose de 3 mois renouvelables pour étudier le dossier.

À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 2 mois. Cette recommandation est communiquée à chacune des parties qui est libre de la suivre ou non.

Le distributeur et le consommateur doivent toutefois, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à sa recommandation.

Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l'avis du Médiateur devant les tribunaux.

Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.

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[1]  Une consommation forfaitaire peut être mise en place si la population de la commune est inférieure à 1000 habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante.

[2] Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015.

[3] Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans chaque département.

[4] Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable

source Direction Générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes


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Déplier Fermer  Prix de l'eau - Tarification
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Fiche pratique - Thème : Prix de l'eau - Tarification

Que paie-t-on ?

DE QUOI PARLE-T-ON ?

L'eau  est  un élément essentiel à la vie.

Ce n'est pas une marchandise mais un bien commun de l'Humanité dont seule la gestion pour la rendre potable, la distribuer et pour l'assainir après usage, a un coût.

Ce coût du service (et non pas son prix) est supporté en totalité par les usagers auxquels il est facturé. La facture est établie à partir d'un tarif.

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UNE FACTURE ET UN TARIF MAIS POUR QUEL SERVICE RENDU ?

Le tarif de l'eau devrait être seulement fonction des conditions de l’exploitation du réseau pour assurer la charge des coûts de l'entretien du réseau, de l'administration du service et le financement des investissements et des renouvellements des matériels.

Mais le coût de l'exploitation est également fonction du mode de gestion choisi par les élus : régie ou DSP (Délégation de service public).

Or les statistiques montrent que les gestions en délégation sont plus coûteuses que les gestions en régie.

Le choix malheureusement plus fréquents des élus de la collectivité (Commune ou EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale) pour la délégation au privé, souvent malheureusement  plus politique qu'objectivement justifié par un audit juridico économique non biaisé, va donc alourdir la facture des usagers pendant les longues années de la durée du contrat.

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LA STRUCTURE DU TARIF

Le tarif la distribution de l'eau potable se décline le plus souvent en plusieurs parts que l'on retrouve sur sa facture :

  • une part fixe, d'un montant indépendant de la consommation, également appelée abonnement, qui peut dépendre du diamètre du compteur ou d’une liste de catégories d’usagers définie par la collectivité et en accord avec la règlementation. Cette partie fixe n'est pas obligatoire, bien au contraire. Il arrive que la location du compteur apparaisse distinctement de l'abonnement.
  • une part variable qui dépend de la consommation de chaque usager suivant un tarif du m3 fixé par le gestionnaire, de façon uniforme ou progressive suivant différentes tranches. Les tranches dégressives sont interdites sauf conditions particulières citées dans la LEMA.
  • Des redevances affectées à différents organismes publics (Aux Agences de l'eau pour la lutte contre la pollution, la préservation de la ressource et la modernisation des réseaux, à Voies Navigables de France pour les communes riveraines des voies navigables) Sans oublier évidemment la trop fameuse TVA (à 5,5 % pour la distribution de l'eau ou à 10% pour l'assainissement) .

A noter qu'en cas de gestion déléguée, part fixe et part variable se répartissent entre les collectivités gestionnaires et la part du délégataire.

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QUI ETABLIT LE TARIF ?

En régie ce sont les élus, qui votent et fixent chaque année les tarifs des services de l’eau et de l’assainissement.

En DSP, la part délégataire (abonnement éventuel et prix du m3) est fixée par le contrat de délégation pour toute la durée du contrat. Elle évolue une ou plusieurs fois par an suivant la valeur d'un coefficient d'indexation (le coefficient K) lui-même dépendant de l'évolution de 4 ou 5 coefficients INSEE.

Suivant le contrat la rémunération du délégataire peut être modifiée en accord avec la collectivité.

Le délégataire gère à ses risques et périls.

La collectivité à obligation de contrôler la gestion de son délégataire.

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LES INJUSTICES LIEES AUX PARTS FIXES

L'abonnement joue un rôle très important dans les disparités des tarifs de l'eau. Pour la CACE, nous disons clairement que c'est un moyen de « faire payer les petits pour les gros ». En effet cette part fixe souvent très élevée pénalise mathématiquement le petit consommateur et nous en souhaitons la suppression. (CF La fiche se débarrasser des abonnements)

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EVOLUTION DE LA PART DU DELEGATAIRE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT

L'évolution de la part du délégataire est indexée sur la valeur d'un coefficient défini dans le contrat de délégation, le coefficient K.

Ce coefficient est calculé chaque année à partir d'une formule pseudo-mathématique comportant l'évolution de plusieurs coefficients économiques de l'INSEE. Souvent inflationniste il est donc important de le surveiller et plus particulièrement de le recalculer afin de vérifier que la formule est correctement appliquée.

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EN CONCLUSION

En régie l’usager doit contrôler la bonne gestion de la collectivité et en DSP la bonne application du contrat avec les documents disponibles communicables (Contrat et ses  annexes et avenants RAD, RPQS - voir fiches sur le sujet )


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Déplier Fermer  Supprimer les abonnements ?
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Fiche pratique - Thème : Des tarifs sans abonnement

Supprimer les parties fixes. Pourquoi ? Comment ? .

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POURQUOI LES PARTIES FIXES (ABONNEMENTS) SONT-ELLES NOCIVES ?

- Parce qu’elles transfèrent une partie de la facture des gros consommateurs vers les petits

                               « Au moins tu consommes, au plus tu paies cher le prix du m3, et inversement ! »

                - Et ceci est d’autant plus néfaste que le législateur s’est vu dans l’obligation d’instaurer des plafonds à ne pas dépasser pour les % ages  des montants des rubriques 120 m3 « distribution d’eau potable et collectes et traitement des eaux usées », considérées indépendamment l’une de l’autre.

                               - 30 % en milieu urbain

                               - 40 % en milieu rural

                               - 50 % en zones touristiques

                - cette limitation du montant des parties fixes est une preuve de leur nocivité systémique.

                - CE POINT EST À VERIFIER EN PRIORITE LORSQU’ON ANLYSE UNE FACTURE D’EAU

                - comment calculer ?

                               % abonnement = [(abonnement + 120 * prix unitaire au m3) / 120]* 100

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EST-IL POSSIBLE DE FACTURER L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT SANS ABONNEMENT ?

Oui, bien sûr.

Le législateur impose seulement qu’une partie du montant de la facture soit proportionnelle au volume consommé.

Cette partie pouvant s’étendre à 100 % de la facture.

Cette réglementation dite « binomiale » date de 1994 et succédait à la facturation au forfait.

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EXISTE-T-IL DES EXEMPLES PROUVANT QUE CELA EST POSSIBLE SANS PORTER PREJUDICE A LA GESTION DU SERVICE ?

Oui.

La Métropole de Lyon n’a jamais utilisé de partie fixe (abonnement) pour facturer son assainissement qui reste cependant le plus performant de France à moins de 1 € / m3 quel que soit le volume traité.

À l’inverse, en 2015, la Métropole de Lyon (zone touristique) a abaissé, sans malheureusement le supprimer, l’abonnement de la facturation de son eau potable de 35 à 25 %, tout en abaissant parallèlement son prix de l’eau potable de 20 %. Au total, le prix du m3 pour 120 m3 consommés est actuellement l’un des moins cher de France avec 3.11 € / m3 TTC (eau + assainissement + redevances).

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COMMENT SE PASSER DE PARTIE FIXE SANS ALTERER LA GESTION DU SERVICE PUBLIC ?

Réponse, en l’intégrant dans le prix unitaire du m3 consommé de manière à conserver la recette.

Exemple de calcul pour l'année 2017 : cas de l’eau potable de la Métropole de Lyon :

                    volume facturé vendu comptés = 73.500 Mm3

                - recette abonnement Métropole = 5.545 M€

                - recette abonnement Eau du Grand Lyon (VEOLIA) = 20.808 M€

                - recette abonnement totale = 26.353 M€

                - recette m3 facturés Métropole = 16.441 M€

                - recette m3 facturés Eau du Grand Lyon (VEOLIA) = 57.462 M€

                - recette m3 totale = 73.903 M€

                -  recette totale perçue pour l'eau comptée = 100 256 000 €

                Recette totale / m3 facturés = 100.256 / 73.5 = 1.364 € / m3

Ce prix unitaire serait payé par tous les usagers quelles que soient leurs consommations.

Il diminuera la facture des petits et augmentera celle des gros.

La moyenne des usagers domestiques de la Métropole (compteur 15 mm) consomme 74.4 m3 / an à 1.564 €/m3.

Leur gain serait en moyenne de 15 € / an.

Pour une consommation de 40 m3 / an, le gain serait de 27 €.

Noter que le rapport abonnement/facture d'eau n'est que de 25 % à Lyon et que les écarts croissent vite avec ce rapport.

Il est possible de calculer un niveau de consommation critique pour laquelle ceux qui consomment moins verront baisser leur facture et inversement ceux qui consomment plus la verront augmenter. À Lyon, ce point se situe à 120 m3.

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DENONCER LES ARGUMENTS FALLACIEUX TENDANT A JUSTIFIER L'EMPLOI DE PARTIES FIXES POUR FACTURER L'EAU ?

    - les parties fixes financeraient les charges fixes du service

C’est faux et il n’existe pas de comptabilité analytique permettant de le démontrer et comment expliquer que des services puissent s’en passer ?

                - tous les usagers étant en capacité d’utiliser les services, il serait normal que tous les usagers se partagent à égalité les charges fixes.

Là encore la notion d’égalité est difficile à admettre du fait que les gros consommateurs profitent plus du service que les petits. Et que dire des usagers pour lesquels l’utilisation de l’eau est génératrice de profits. Certaines collectivités essaient de corriger cette anomalie en utilisant des abonnements progressifs avec le diamètre du compteur. Or, même la correction n’arrive pas à corriger les inégalités.

Seule l’intégration de l’abonnement dans le prix du m3 procure une solution adaptée au problème.

                - les parties fixes seraient indispensables pour assurer une garantie de ressource aux exploitants en cas de diminution conséquente de la consommation.

Encore faudrait-il que cette garantie soit nécessaire et pas déjà en place dans les contrats, ce qui n’est pas le cas.

En effet, d’une part la collectivité peut voter une augmentation de sa part du prix de l’eau lorsqu’elle le désire et, par contrat, le délégataire peut demander et obtenir une modification de sa rémunération, même si cela est en contradiction avec le fait qu’il gère le service à ses risques et périls.

                - quant à justifier la partie fixe par une contribution au financement du service, on oublie souvent de prendre en compte le coût du branchement et de l’adhésion à la charge de l’usager pour des montants allant jusqu’à 40 fois donc 40 années d’abonnements payés d’avance et en « travaux exclusifs » pour l’exploitant délégataire.

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EN CONCLUSION :

- des contrevérités pour défendre un système générateur d’injustice

- une seule vérité soigneusement cachée : " l’abonnement contribue à faire payer la facture des gros consommateurs par les petits "

- l’abonnement encouragement aux gaspillages. C’est un système anti-durabilité dangereux pour la protection de la ressource.

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Fiche pratique - Thème : Qualité de l'eau.

Les captages

CAPTAGES PUBLICS DESTINES A L'ALIMENTATION PUBLIQUE EN EAU POTABLE

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- La ressource en eau utilisée pour alimenter les réseaux publics de distribution d’eau potable qui desservent les collectivités est bien décrite par les documents communicables (RPQS : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service).

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Ce sera soit une nappe aquifère dans 80 % des cas, soit une eau de surface (cours d’eau, barrage, lac, source, …) dans 20 % des cas.

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L’eau d’aquifère, en général potable naturellement, ne nécessite éventuellement qu’un traitement garantissant la conservation de sa potabilité durant son séjour dans les canalisations du réseau jusqu’au robinet.

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L’eau de surface nécessite un prétraitement avant d’être acheminée par le réseau. Cette eau coûtera donc plus cher que celle d’aquifère.

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Dans tous les cas une autorisation ou une déclaration préalable de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’alimentation humaine doit être obtenue par la collectivité (article R.214-1 du code de la santé. Autorisation ou déclaration selon les volumes prélevés.

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Cette autorisation est accompagnée du programme des contrôles qui seront effectués par l’ARS (Agence Régionale de Santé). Ce planning indiquant les points de prélèvements sur le réseau mais aussi les paramètres contrôlés et la fréquence des prélèvements.

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- Le périmètre de protection des captages

L’autorisation de prélèvement définit 3 zones de protection pour chaque captage :

                - une zone de protection dite immédiate, souvent à clore, et interdite de toute activité ;

                - une zone de protection dite rapprochée qui accepte des activités sans risque pour la ressource et le captage ;

                - une zone de protection dite éloignée, non obligatoire en France, moins contraignante mais où tous les risques doivent être envisagés.

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0

FORAGES DOMESTIQUES

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Depuis le 01/01/2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit le déclarer (ou son projet) en mairie. Formulaire CEFA 13837*02 à déposer en mairie de la commune concernée
On entend par usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an.

Article L.2224-12 du CGCT Les réseaux intérieurs privés doivent être totalement isolés et distincts du réseau public. Un contrôle de la collectivité est possible.

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            - eaux destinées à la consommation humaine

L’article L.1321-7 du code de la santé Publique établit que l’eau destinée à l’alimentation de plus d’une famille doit avoir fait l’objet d’une autorisation préfectorale préalable. Si cette eau est destinée à l’alimentation de plus de 50 personnes ou si le débit journalier est supérieur à 10 m3 ou, quel que soit le débit, dans le cadre d’une activité commerciale, elle est soumise au contrôle sanitaire de l’ARS (article L.1321-4 III du code de santé publique).

Voir l’arrêté du 17/12/2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement puits et forages et des ouvrages de récupération d’eau de pluie. 

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Sources:

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/protection-ressource-en-eau

https://fr.wikipedia.org/wiki/Captage_d’eau_potable


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Fiche pratique - Thème : Qualité de l'eau.

Comment connaître la potabilité de l'eau du robinet quand on est alimenté par le réseau public ?

Qualité de l’eau à VOTRE ROBINET

(Tout savoir … ou presque)

 Parmi les questions posées par les usagers du service public de distribution d’eau potable, la qualité  de l’eau distribuée au robinet revient en priorité de manière récurrente.

  • Où trouver la réponse ?
  • Quels sont les paramètres contrôlés ? Leurs valeurs critiques ?
  • Qui sont les responsables du respect de la règlementation ?
  • Si les valeurs critiques ne sont pas respectées, que faire ?

Le cas particulier des habitations équipées d’une alimentation en eau à partir d’une ressource privée (source, puits, …).

Ces aspects de la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine sont développées dans la rubrique « QUALITE) du site.

Ils sont repris ici dans une optique destinée à renseigner les usagers de manière pratique, immédiate.

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LES CONTRÔLES EFFECTUES SUR L’EAU POTABLE DESTINEE À L’ALIMENTATION HUMAINE ET DELIVREE SUR LE RESEAU PUBLIC

L’eau potable du robinet est le plus contrôlé des produits alimentaires que nous ingurgitons quotidiennement.

Deux grandes catégories de paramètres sont contrôlées par l’ARS (Agence régionale de Santé) :

 - des paramètres biologiques

- Des paramètres physico chimiques

Deux types de contrôles sont effectués

                - des autocontrôles sont effectués par l’exploitant qui vérifie ainsi la bonne marche de son réseau. Ces contrôles n’ont aucune valeur « officielle » sauf de figurer quant à leur coût dans le compte d’exploitation du service

                - des contrôles officiels effectués sous la responsabilité de l’ARS (ex DDASS) et qui permettent à l’agence de délivrer un bulletin d’analyses accompagné d’un avis portant jugement sur le niveau de qualité de l’eau. Cet avis permet ou non de distribuer l’eau jusqu’au robinet des usagers pour leur consommation humaine. 

Les bulletins de l’ARS sont transmis à la collectivité compétente (intercommunalité, communes) qui doivent la rendre publique (affichage public) et à la Préfecture.

La Préfecture pourra prendre la décision d’interrompre la distribution si l’eau est considérée comme impropre à la consommation humaine. La collectivité se verra alors dans l’obligation de respecter la continuité du service par des moyens adaptés (distribution en bouteilles, camions citernes, …).

 

Le planning des contrôles de l’ARS est fixé par décret tenant compte de l’avis de l’hydrogéologue lors de l’autorisation de prélèvement de l’eau dans le milieu naturel.

Le planning fixe les lieux de prélèvement sur le réseau, depuis le captage jusqu’au robinet mais aussi et conjointement et pour chaque point de prélèvement : la périodicité et les paramètres à contrôler.

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OÙ CONSULTER ET OBTENIR COMMUNICATION DES BULLETINS D’ANALYSES DE L’ARS ?

L’ARS communique ses bulletins d’analyse aux collectivités qui doivent les afficher et les archiver.

Sur l’affichage public, le dernier reçu remplace le précédent.

Un résumé sur des moyennes est joint à la facture annuelle envoyé par l’exploitant.

Les résidents en copropriété qui ne reçoivent pas de facture d’eau, peuvent se faire communiquer les bulletins par le syndic ou le régisseur.

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QUI EST RESPONSABLE DU RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION ? 

L’exploitant du service étant cocontractant, avec l’abonné, du règlement de service, est responsable de la qualité de l’eau distribuée puisque ce règlement l’oblige à délivrer une eau respectant les normes officielles de qualité la rendant compatible avec l’alimentation humaine.

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QUE FAIRE SI LA RÈGLEMENTATION N’EST PAS RESPECTEE ?

Au préalable :

- S’assurer que l’ARS a bien qualifié l’eau distribuée de non consommable dans le cadre de l’alimentation humaine. Curieusement, une eau hors normes de qualité peut en effet être qualifiée de consommable. Une éventuelle action en justice serait alors vouée à l’échec.

-  S’assurer qu’aucune dérogation n’a été délivrée par l’administration, en général pour une durée déterminée (2 à 3 ans), non renouvelable, afin de permettre à l’exploitant et à la collectivité de réaliser les travaux nécessaires.

Ceci étant vérifié :

- par courrier recommandé avec AR, mettre en demeure la collectivité et l’exploitant de respecter la recommandation de l’ARS

- si non réponse ou réponse négative, saisir le TGI pour eau non conforme et absence de résultat de l’exploitant

- la jurisprudence des justices d’appel va dans le sens de la responsabilité de l’exploitant mais aussi doublée de celle de la collectivité et impliquant une indemnisation de l’usager pour le préjudice subi.

- ne pas commettre l’erreur de ne pas acquitter sa facture d’eau car le juge pourrait condamner l’usager pour s’être fait justice lui-même.

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CAS DES EAUX NON DELIVREES PAR LE RESEAU PUBLIC

- Si l’habitation est néanmoins desservie par le réseau public

Le réseau interne privé qui délivre l’eau de la ressource privée doit être rigoureusement indépendant du réseau public. Cette indépendance doit et peut être vérifiée par inspection de la collectivité et/ou de l’exploitant.

- le prélèvement dans la ressource du milieu naturel ; source, puits, … doit respecter la réglementation en vigueur : déclaration à la collectivité et avoir fait l’objet d’une autorisation ou d’une régularisation.

- l’eau distribuée et le réseau interne doivent être contrôlés par l’ARS s’ils ont une destination d’alimentation domestique humaine.

 

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ACCEDER AUX ANALYSES DES EAUX DELIVREES PAR LE RESEAU PUBLIC

Tous les captages d'eau effectués par les collectivités pour l'alimentation en eau potable de la population sont analysés régulièrement. Le résultat de ces analyses sont centralisés sur le site du ministère des solidarités et de la santé . Pour les consulter cliquez sur le logo ci-dessous. Choisissez votre département, la communes et le réseau puis le bouton rechercher.

Vous pouvez remonter sur les analyses précédentes environ 1 par mois. Le nombre d'éléments analysés peut varié d'une fois à l'autre.

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Fiche pratique - Thème : Qualité de l'eau.

Comment connaître la potabilité de l'eau du robinet quand on est alimenté par une source ou un forage ?

1) Consultez l'ARS L'Agence Régionale de santé qui vous orientera sur les laboratoires agréés pour faire l'analyse de votre Eau

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes voir ci-contre

logo_ars.jpg

2) Quelques exemple de Laboratoires référencés par l'ARS de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

  • CARSO – 4 Avenue Jean Moulin, 69633 Vénissieux (04 72 76 16 16)
  • Laboratoire municipal de Saint-Etienne - 2, rue du Chanoine-Ploton – 42000 ST ETIENNE (04 77 92 26 00)
  • LDA 26 - Parc d’Affaires - 37 avenue de Lautagne - 26000 VALENCE (04 75  81 70 70)

3) Paramètres analysés aux minimum:

Paramètres analysés :

  • Anaérobies sulfito-réducteurs (spores), 

  • Microorganismes aérobies à 22°C, 

  • Microorganismes aérobies à 36°C, 

  • Chlorures,

  • Nitrates, 

  • Sulfates,

  • Bactéries coliformes à 36°C, 

  • Conductivité électrique brute à 25°C, 

  • Escherichia coli, 

  • Calcium dissous, 

  • Magnésium dissous, 

  • Ammonium, 

  • Nitrites, 

  • Odeur, 

  • Saveur, 

  • Entérocoques (streptocoques fécaux), 

  • TA (titre alcalimétrique), 

  • Turbidité, 

  • Couleur, 

  • Aspect de l’eau, 

  • TH (titre hydrotimétrique), 

  • pH,

  • Température de mesure du pH. 

D'autres paramètres peuvent-être analysés à la demande comme les métaux lourds, les pesticides, etc . :


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