Arrêt du Conseil d'État (statuant au contentieux, 8° et 9° sous-sections réunies) du 30/03/1994 n° 139019 SOCIÉTÉ LOFICOOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION D'HLM

Conseil d'État statuant au contentieux
8° et 9° sous sections réunies

Arrêt n° 139019
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SOCIÉTÉ LOFICOOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION D'HLM - SOCIÉTÉ ANONYME
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Monsieur MEDVEDOWSKY, rapporteur
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Monsieur BACHELIER, commissaire du gouvernement
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Lecture du 30 MARS 1994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1992 et 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIÉTÉ LOFICOOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION D'HLM - SOCIÉTÉ ANONYME représentée par son liquidateur c/ UNION NATIONALE DES FÉDÉRATIONS D'ORGANISMES D'HLM ; la SOCIÉTÉ LOFICOOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION D'HLM - SOCIÉTÉ ANONYME demande au Conseil d'État :
1°) de réformer le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que le tribunal apprécie la légalité de la décision du 8 janvier 1986 par laquelle le maire de Champs-sur-Marne l'a autorisée à exécuter les travaux de raccordement au réseau d'assainissement municipal et déclare que cette décision ainsi que tous les actes administratifs tendant au recouvrement sur la société requérante de la participation aux travaux de fourniture et de pose de l'égout de raccordement au réseau municipal d'assainissement, sont entachés d'illégalité ;
2°) de déclarer que l'arrêté du 8 janvier 1986 de la COMMUNE DE CHAMPS-SUR-MARNE est entachée d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 55-4 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 332-12 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M Medvedowsky, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIÉTÉ LOFICOOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION D'HLM - SOCIÉTÉ ANONYME,
- les conclusions de M Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 35-4 du code de la santé publique : <<Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation>> ;

Considérant que par une convention passée le 13 février 1981 avec la COMMUNE DE CHAMPS-SUR-MARNE (Seine-et-Marne), la SOCIÉTÉ LOFICOOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION D'HLM - SOCIÉTÉ ANONYME s'est engagée à réaliser sur un terrain dont elle était propriétaire un lotissement dit des "Vignes de Bailly " comportant 35 lots ; que, par arrêté en date du 9 janvier 1986, le maire de Champs-sur-Marne a mis à la charge de cette société une somme de 129 500 F au titre de la participation prévue à l'article L 35-4 précité du code de la santé publique ; qu'à la suite du refus de la société de s'acquitter de cette somme, la commune l'a assignée devant l'autorité judiciaire en paiement de la créance qu'elle estimait fondée sur les clauses de la convention du 13 février 1981 ; que saisie en appel du jugement rejetant cette demande, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 5 juillet 1990, sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité de l'arrêté municipal ; que la SOCIÉTÉ LOFICOOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION D'HLM - SOCIÉTÉ ANONYME demande la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré que l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne n'était pas illégal en tant qu'il concernait la participation réclamée pour le raccordement à l'égout des lots déjà cédés ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que la société requérante a cédé à des tiers les lots du lotissement des "Vignes de Bailly " avant toute construction des pavillons qui devaient y être édifiés ; que, dès lors, la convention susmentionnée du 13 février 1981 ne pouvait avoir pour effet de la rendre redevable légal de la participation prévue à l'article L 35-4 du code de la santé publique ;

Considérant, par ailleurs, que si en vertu des dispositions combinées des articles L332-6 et L332-12 du code de l'urbanisme, la participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L35-4 du code de la santé publique peut, être mise à la charge du lotisseur par l'autorisation de lotir, l'arrêté préfectoral du 31 août 1982 autorisant la société requérante à créer le lotissement des "Vignes de Bailly ", ne comporte aucune disposition en ce sens ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune participation ne pouvait être mise à la charge de la société en application de l'article L35-4 du code de la santé publique ; que, par suite, l'article 5 de l'arrêté en date du 9 janvier 1986 du maire de Champs-sur-Marne doit être déclaré illégal et que la SOCIÉTÉ LOFICOOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION D'HLM - SOCIÉTÉ ANONYME est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a que partiellement déclaré illégal ledit article ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 21 avril 1992 du tribunal administratif de Versailles est réformé en tant qu'il n'a déclaré illégal l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1986 du maire de Champs-sur-Marne que pour une part de la participation mise à la charge de la société.

Article 2 : Il est déclaré que l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1986 du maire de la COMMUNE DE CHAMPS-SUR-MARNEs est entaché d'illégalité en son entier.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES FÉDÉRATIONS D'ORGANISMES D'HLM, liquidateur de la SOCIÉTÉ LOFICOOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION D'HLM - SOCIÉTÉ ANONYME, à la COMMUNE DE CHAMPS-SUR-MARNE et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme