Arrêt du Conseil d'État du 15/10/1976 n° 92792 DISTRICT URBAIN DE REIMS

(..)

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pollution des eaux traversant la propriété de Monsieur X... au lieudit Le Saule Brayer, sur le territoire de la commune de Ciry-Salsogne (Aisne), a été pour partie imputable aux déchets émis en amont dans la Vesle par le réseau d'assainissement de l'agglomération de Reims, qui comportait à lépoque une station d'épuration d'une capacité insuffisante ; que, les désordres causés par cette pollution étaient, ainsi que l'a à bon droit décidé le tribunal administratif, de nature à engager la responsabilité du district de Reims du fait de l'exécution des ouvrages publics d'assainissement ; que, sit la pollution est aussi imputable à des effluents industriels, au défaut de curage et au détournement d'eau à des fins d'irrigation par d'autres propriétaires riverais, ces circonstance, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, ne sont pas de nature à atténuer la responsabilité encourue par le district de Reims à l'égard de Monsieur X... ; que le district peut seulement, s'il s'y croit fondé, exercer devant les juridictions compétentes tel recours que le droit contre les tiers responsables des faits qu'il invoque ;

Considérant il est vrai que la Vesle était déjà polluée en 1964, date à laquelle le Monsieur X... a acquis sa propriété, située à 40 km en aval de Reims et qu'en fixant sa propriété à cet endroit, le Monsieur X... s'est exposé à subir une certaine gêne  ; que, cependant, il résulte de l'instruction que la pollution à cet endroit s'est aggravée depuis 1964 et que l'accumulation des déchets des égouts de Reims a contribué à cette aggravation ; que le Monsieur X... ne pouvait s'attendre, quand il a acquis sa propriété, à ce que les conditions de son habitation fussent ainsi gravement modifiées ; qu'il sera tenu compte de l'ensemble de ces circonstances en fixant la responsabilité du district à la moitié des dommages ;

(...)