Tribunal Administratif de Rennes du 11/07/1979 n° 19587 CONSORTS X...

(...)

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté, que la station d'épuration prévue à l'Ile-aux-Moines, dont la construction est déclarée d'utilité publique par l'arrêté préfectoral attaqué du 18 décembre 1978, sera d'une capacité de 2000 équivalents-habitants ; que si les ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, permettant de traiter un flux de matières polluantes inférieur à celui produit par 10000 habitants au sens du décret du 24 août 1961 modifié, figurant à l'annexe I-19° susvisée, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, la dispense de ladite procédure est, pour les travaux dont il s'agit, également définie à l'annexe IV-9° jointe au décret du 12 octobre 1977 , subordonnée à l'élaboration de la notice prévue à l'article 4 susvisé dudit décret ; qu'il ne résulte ni de l'instruction ni des pièces versées au dossier que ladite notice ait été élaborée et comprise dans le dossier d'enquête ; que, dès lors, les époux X... sont fondés à soutenir que l'arrêté litigieux, pris sans étude d'impact préalable, est illégal ; qu'il ne peut, dès lors, qu'être annulé ;

(...)