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III - Les délégations de service pour l'assainissement

3.1 - L'exploitation du réseau d'assainissement :

L'exploitation de ce réseau a été confiée à al Société de Distribution des Eaux Intercommunales (SDEI) par traité d'affermage signé le 11 octobre 1993 et exécutoire à compter du 10 novembre 1993. Le traité est conclu pour dix ans.

Selon les dispositions de l'article 37 du traité d'affermage, le fermier est tenu de remettre chaque année à la collectivité "avant la fin du premier semestre qui suit l'exercice considéré", un certain nombre de documents, dont un compte rendu financier et un compte rendu technique. La SDEI satisfait formellement à ces obligations, mais bien que, selon les réponses obtenues, les comptes rendus fournis s'améliorent d'année en année, la Chambre a relevé encore quelques lacunes, en particulier en ce qui concerne les comptes rendus financiers.

Ainsi, a t-elle noté que la nomenclature comptable utilisée varie d'un exercice à l'autre rendant le suivi des évolutions plus difficile. La SDEI a justifié ces changements par le souci de se conformer au modèle établi par le Syndicat professionnel des Distributeurs de l'Eau. Mais certains éléments de calcul des coûts (révision des prix, montant de la surtaxe) ne sont pas joint systématiquement au compte rendu financier, mais communiqués en ordre dispersés, à des dates différentes, compliquant l'analyse de ces coûts.

La Chambre prend note que dans sa réponse aux observations provisoires, la SDEI s'engage à fournir désormais à la commune une présentation regroupée de tous les éléments financiers permettant à la commune d'exercer les contrôles qui lui incombent.

Par ailleurs, le maire a informé la Chambre de la décision prise par le Conseil municipal, le 15 février 1999, d'étendre les missions du cabinet indépendant chargé d'assister la ville, au contrôle de la délégation du service de l'assainissement.
 

3.2 - La station d'épuration :

Par contrat de concession signé le 21 février 1994 et exécutoire à compter du 28 mars, la commune a confié également à la SDEI la construction et l'exploitation d'une station d'épuration .

Le coût total hors taxe prévisionnel s'établissait à 32 885 000 F. Il devait être financé par le concessionnaire (la SDEI) pour 12 189 250 F, une subvention de 3 250 000 F de la Région, une subvention de l'Agence de l'Eau de 8 862 500 F et des avances remboursables de cette même agence pour 5 583 250 F. Le coût de la réalisation s'est finalement établi  à35 499 557 F HT, soit 8 % de plus que prévu. Cet écart est dû essentiellement aux conséquences des inondations de 1994.

Mais la construction de la station d'épuration n'a pas été financée selon le plan prévu, la Région n'ayant pas versé la subvention prévue et l'ayant même annulée en 1997, au motif que la Ville de Cavaillon n'a pas respecté ses engagements de 1991 concernant la maîtrise d'ouvrage de la station.  Le projet de station d'épuration s'inscrivait en effet dans un plan plus vaste de programme général d'assainissement de l'agglomération élaboré conjointement avec l'Agence de l'Eau et le Conseil Régional. Un contrat d'agglomération pour l'amélioration de l'assainissement de la Ville de Cavaillon a été signé le 8 novembre 1991 entre les trois partenaires concernés. Il prévoyait deux tranches de réalisation, l'une de 1991 à 1994, l'autre de 1995 à 1999. La construction de la station d'épuration était comprise dans la première tranche. Chaque tranche de travaux devait faire l'objet d'une décision d'aide de la Région et de l'ARPE. Mais le dernier alinéa de l'article 2 du contrat précise :

"Seuls les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Ville de Cavaillon sont susceptibles de bénéficier des aides de l'Agence de l'Eau et de la Région".

S'appuyant sur le fait que, contrairement à ces dispositions, la Ville de Cavaillon, n'assurait plus directement la maîtrise d'ouvrage de la construction de la station d'épuration, mais l'avait déléguée à la SDEI, la Région a supprimé sa participation à cette construction.

Cette situation n'est pas sans conséquence sur le coût du service. En effet, le concessionnaire de la station propose, dans un projet d'avenant à la convention de concession, de prendre à sa charge sur ses fonds propres le montant de la subvention non versée par la Région, soit un peu plus de 6 MF. Mais cela se traduirait par une augmentation de sa rémunération, donc du coût pour l'usager de 0,51 F HT par m3 (16,5 % de plus par rapport à l3,08 F HT/m3). Ce surcoût de 0,51 F HT par m3 découle des clauses du traité (article 16-B-1).

En effet celui-ci prévoit dans la rémunération de la SDEI, entre autres les éléments suivants :
- 91 660 F par million investi par le concessionnaire, ce qui correspond à un taux de 9,17 % environ et 4 160 F de frais financiers de construction par million investi (soit 0,41 %) en valeur janvier 1993.

La SDEI justifie ces dispositions contractuelles par la nécessité de "couverture du risque industriel" et elle évalue le taux d'intérêt global, sur la durée de la concession de l'ensemble des capitaux qu'elle a investi, à 7,04 %.

La Chambre ne conteste pas ce calcul mais observe que, d'une part, une provision de renouvellement des installations est comptabilisée annuellement dans les charges de la concession (1.108.000 F HT en 1997) et que d'autre part, la rémunération sur le capital investi prévue ci-dessus est, dans le projet d'avenant au contrat de concession proposé à al collectivité, indexé sur l'évolution d'indices liés à l'exploitation, alors que ceci n'est pas prévu au contrat.

En valeur avril 1997, ces montants deviennent respectivement : 100 496 F et 4 561 F ce qui donne un taux de rémunération de 10,51 % par million investi par la SDEI, soit pour 6 millions de francs environ 630 000 F. Sur une période de 5 ans, durée de validité du projet présenté, cela conduirait à une surcoût de 3 millions de francs.

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