Information des usagers, relations avec l'administration, tarification

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Relations entre l'administration et le public

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 (JO 17 juin, p. 10022, NOR : JUSX0500084R) relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif
Décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 (JO 10 juin, p. 9246, NOR : FPPA0100059D) pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 (JO 10 juin, p. 9246, NOR : FPPX0100049D) pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (JO 13 avril, p. 5646, NOR : FPPX9800029L) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 (JO 15 novembre, NOR : JUSC9420900D) relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'État, les Cours Administratives d'Appel et les Tribunaux Administratifs
Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 (JO 30 avril, p. 5900) relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs (texte consolidé)
Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (texte consolidé)
Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs (texte consolidé)
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (JO 12 juillet, p. 1711, rect 13 juillet p. 1822) relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (texte consolidé)
Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 (JO 5 janvier, p. 43) sur les archives (texte consolidé)
Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs (texte consolidé)
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (JO 18 juillet, p. 2851) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (texte consolidé)

Information des usagers, Commission Consultative et Comité des Usagers

Code général des collectivités territoriales article L. 2224-5 : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers
Code des juridictions financières
Code général des collectivités territoriales : comités consultatifs (articles L. 2143-2, L. 2121-24 et 2122-23) et commission de contrôle financier (articles R. 2222-1 à -6)
Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 (JO 18 mars, p. 4570, NOR : INTB0500062D) relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (JO 28 février, p. 3808, NOR : INTX0100065L) relative à la démocratie de proximité : article 5
Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 (JO 21 septembre, p. 15563, NOR: MAEJ0230045D) portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998 (convention d'Aarhus)
Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 (JO 26 décembre, p. 20575, NOR : ECOX9900123L) relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes : « Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise. »
Loi n° 99-586 dite "loi Chevènement" du 12 juillet 1999 (JO 13 juillet, p. 10361, NOR : INTX9800135L) relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Loi n° 92-125 dite "loi ATR" du 6 février 1992 (JO 8 février, p. 2064, NOR : INTX9000102L) relative à l'administration territoriale de la République
Textes généraux - 9 Avril 2000 (contenu du rapport technique et financier)
Circulaire du 14 décembre 1998 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Circulaire DGS/VS 4 n° 98-115 du 19 février 1998 (NOR : MESP980060C) relative à l'information sur la qualité des eaux d'alimentation à joindre à la facture d'eau (ministère de l'emploi et de la solidarité)
Arrêté du 10 juillet 1996 (JO 23 juillet, p. 11135, NOR : FCEC9600130A) relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 (JO 7 mai, p. 7615, NOR : ENVE9530028D) relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
Décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 (JO 1er octobre, p. 13880, NOR : SPSP9400763D) relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine

Association, citoyen

Code de l'environnement : article L. 141-1 et suivants : associations de protection de l'environnement
Code général des collectivités territoriales article L. 2132-5 à L. 2132-7 : exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Code des juridictions financières article L. 232-14 : La chambre peut-être saisie soit par le représentant de l'État dans le département, soir par le comptable public concerné, soit par toute personne ayant intérêt (s'il s'agit d'une association, la demande doit entrer dans le cadre des statuts)
Code de la consommation : articles L./R. 411-1 à L./R. 422-3 (agrément, action civile, intervention en justice)
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : article L. 8-4 (inexécution des décisions de justice)
Décret n° 96-170 du 28 février 1996 (JO 7 mars, p. 3538, NOR : ENVG9640001D) relatif aux associations agréées de protection de l'environnement
Décret du 16 août 1901 : application de la loi 1901
Loi du 1er juillet 1901 (JO 2 juillet) relative au contrat d'association

Redevances

Généralités et pollution :

Arrêté du ministre de l'Environnement du 23 décembre 1996 (JO 11 janvier 1997, p. 497) : mois de rejet maximal, prime
Loi n° 84-602 du 13 juillet 1984 (JO 14 juillet)
Décret n° 82-1167 du 30 décembre 1982 (JO 31 décembre, p. 4032) eaux, régime de répartition et lutte contre leur pollution
Décret n° 75-998 du 28 octobre 1975 (JO 30 octobre, p. 11202)
Décrets n° 75-996 et n° 75-997 du 28 octobre 1975 (JO 30 octobre, p. 11200) portant application des dispositions de l'article 14-1 de la Loi n° 64-1245
Loi de finances 1974, n° 74-1114 du 27 décembre 1974 (JO 28 décembre, p. 13116)
Décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 (JO 23 septembre, p. 8380) relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la Loi n° 64-1245
Décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 (JO 23 septembre, p. 8379) relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la Loi n° 64-1245
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 (JO 18 décembre, p. 11258, rect. 15 janvier p.402 et 6 février 1965, p. 1066) régime de répartition des eaux et lutte contre leur pollution

Assainissement :

Code général des collectivités territoriales : article L. 2224-1 à L. 2224-12 et L. 2221-1
Code des communes : article R. 233-8, article R. 372-6 à R. 372-18
Code de la santé publique : article L. 33 et 35
Décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 (JO 14 mars, p. 3986, NOR : INTB0000065D) pris pour l'application des articles L. 2224-7 et L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Circulaire interministérielle n° 97-49 du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif
Arrêté du 6 mai 1996 modifié (JO 8 juin) fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes díassainissement non collectif
Circulaire du 12 mai 1995 relative à l'assainissement des eaux usées urbaines (non paru au JO)
Décision du Conseil constitutionnel n° 83-166 DC du 29 décembre 1983 : Loi relative au prix de l'eau en 1984 (Loi n° 83-1181 du 29 décembre 1983, Journal Officiel du 30 décembre 1983, p. 3852)
Circulaire du 12 décembre 1978 fixant les modalités d'application du Décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 (JO 26 octobre, p. 10558) relatif à l'institution, au recouvrement et à l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration

FNE -Fonds National de l'Eau- (ancien FNDAE -Fonds National de Développement des Adductions d'Eau-) :

Code des communes : article R. 371-8 à R. 371-14
Code général des collectivités territoriales article L. 2335-9 et -10
Loi de finances 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999, JO 31 décembre, p. 19926, article 58 : L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 «Fonds national de développement des adductions d'eau», créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient «Fonds national de l'eau» (Code de l'environnement : article L. 213-8)
Loi de finances 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996, article 65 (JO 31 décembre, p. 19490, NOR : ECOX9600105L) : champ d'intervention du FNDAE étendu au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole
Décret n° 54-1238 du 14 décembre 1954 (JO 15 décembre, p. 11727)

Tarification

Code civil : articles 1131 (obligation sans cause), 1134 et 1135 (exécution contractuelle de bonne foi y compris dans le prix de la chose livrée), 1235 (répétition de l'indû), 1376 (restitution des sommes indues) et 1602 (le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige)
Code des communes article L. 322-5 : les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Code des communes article R. 323-111, applicable aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière (dont les termes sont repris par l'article R. 323-57 du même code pour les budgets des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière) : affectation de l'excédent du budget annexe
Code de la consommation : articles L./R. 132-1 à L./R. 132-5 (clauses abusives)
La participation pour raccordement à l'égout que peut instituer une commune sur la base de l'article L. 35-4 du Code de la santé publique peut être acquittée soit par le lotisseur soit par le constructeur de l'habitation. L'article L. 332-12 du Code de l'urbanisme, qui permet de la faire payer par le lotisseur, précise également que dès lors que celui-ci l'a acquittée, elle ne peut être réclamée au constructeur
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (JO 31 janvier, p. 02090, NOR : EQUU0200163D) relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208
Commission des clauses abusives : recommandation n° 01-01 complémentaire à la recommandation n° 85-01 du 19 novembre 1982 concernant les contrats de distribution d'eau (BOCCRF du 23/05/2001)
Loi n° 2000-1208 dite "loi SRU" du 13 décembre 2000 (JO 14 décembre, p. 19777, NOR : EQUX9900145L) relative à la solidarité et au renouvellement urbains - art. 93 : compteurs individuels
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), créée par la loi de finances 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998, JO 31 décembre, p. 20066, article 45
Circulaire du 14 décembre 1998 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Article 84 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (JO 3 juillet, p. 10127 NOR : ECOX9800011L, rect. JO 9 juillet, p. 10489, NOR : ECOX9800011Z) portant diverses dispositions d'odre économique et financier : L'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services. »
Arrêté du 10 juillet 1996 (JO 23 juillet, p. 11135, NOR : FCEC9600130A) relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Loi n° 96-314 du 12 avril 1994 (JO 13 avril, p. 5707, NOR : ECOX9600004L) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 (JO 24 juillet, p. 10685, NOR : LOGX9400039L) relative à l'habitat : assouplissement des conditions de majorité des membres du syndicat pour l'installation d'un compteur individuel d'eau froide
Décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 (JO 30 décembre, p. 18409, NOR : ECOC9300146D) relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la Loi n° 92-3
Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 (JO 28 mars, p. 5305, NOR : EQUU9300410D) modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (JO 30 août) relatif aux charges locatives : les dépenses relatives à l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble du bâtiment d'habitation concernés font partie des charges récupérables au sens des dispositions de l'article 18 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Commission des clauses abusives : recommandation n° 85-01 concernant les contrats de distribution de l'eau (BOCC du 17/01/1985)
Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 (JO 31 octobre, p. 11083) relative aux économies d'énergie
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juillet, p. 5950) : statut de la copropriété des immeubles bâtis

Enquête publique

Code de l'expropriation : article R. 11-3 à R. 11-14
Code de l'environnement : article L. 122-1 à L. 123-16
Décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 (JO 12 octobre, NOR : ENVN9420056D) relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Décret n° 93-245 du 25 février 1993 (JO 26 février, NOR : ENVN9310005D) relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 (JO 13 octobre, p. 4948) pris pour l'application de l'article 2 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (JO 13 juillet, p. 4203, rect 28 novembre, p. 6835) relative à la protection de la nature et l'annexe du Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la Loi n° 83-630
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 (JO 9 janvier, p. 503, NOR : ENVX9200202L) sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (JO 24 avril, p. 4753) pris pour l'application de la loi n° 83-630
Loi n° 83-630 dite "loi Bouchardeau" du 12 juillet 1983 (JO 13 juillet, p. 2156) relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement