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Liste des jugements connus

Cette liste comprend des jugements qui ont condamné des exploitants coupables de coupures d'eau interdites destinées à contraindre des usagers, souvent dans la  précarité, à honorer des factures d'eau impayées.

Cette listes s'allongent régulièrement alors que les jugements condamnent chaque fois les exploitants qui persistent à ne pas respecter la loi.

Quels enseignements à tirer de ces comportements :

- que les sociétés condamnées sont peu respectueuses des usagers et des collectivités ;

- que ces sociétés récidivistes devraient être écartées des services publics.

Le délit de coupure d'eau pour facture impayée à été étendu aux restrictions de débit d'eau pour les mêmes motifs.

3-0 : Liste des jugements

 

Lire la QPC déposée par la SAUR – 12.11.2014

Lire l’ordonnance de jugement – 28.11.2014

Lire l’avis du Ministère public sur la QPC – 04.12.2014

Lire les observations de la SAUR sur l’avis du Ministère public – 09.12.2014

Lire l’ordonnance du jugement et renvoi en cour de Cassation – 19.12.2014

Lire la décision de la Cour de Cassation sur la QPC 25.03.2015

Lire l’avis 1er Ministre 16.04.2015

Lire la décision du Conseil Constitutionnel 29.05.2015

Lire l’ordonnance de jugement 12.10.2015

https://www.marianne.net/societe/veolia-et-la-saur-de-nouveau-condamnees-pour-des-coupures-d-eau-illegales


Date de création : 12/01/2018 14:36
Dernière modification : 12/01/2018 14:36
Catégorie : Jugements
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