CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau)
Motion : échec de la réforme de la politique de l'eau

VII° Colloque Aquarévolte les 1^er et 2 juin 2002 à Ternay (69)

Au moment de la campagne électorale des législatives de juin 2002, la CACE rappelle :
- les élus ont pour devoir d'oeuvrer uniquement dans l'intérêt général des citoyens,
- la distribution de l'eau et l'assainissement sont des missions qui leur incombent. Le contrôle réel des sociétés privées étant impossible, ces services ne peuvent être délégués,
- l'eau, denrée vitale pour les êtres vivants, doit être accessible à tous sans difficulté et distribuée équitablement pour le seul profit des populations dans le monde. L'accès à l'eau doit être un droit pour tous.

La CACE invite les membres de ses associations à s'investir dans les commissions consultatives des usagers pour exiger une transparence totale, pour appeler les élus à la vigilance avant la signature des contrats de délégation et pour dénoncer toute tentative de corruption et de détournement de l'argent public.

Il s'agit d'opposer la logique du service public du bien commun à celle de la propriété privée et de la concurrence libérale dans les marchés publics.

Le choix de la gestion directe est la seule solution qui permet le respect de ces principes.

Un seul mot d'ordre : le retour à la gestion directe de tous les services délégués.

1. Les associations de la CACE demandent :
2. l'interdiction des pratiques de « caution », « dépôt de garantie » ou « des avances sur consommation »
3. la suppression des « frais de dossier » ou « d'accès au service »
4. le remboursement immédiat aux usagers des sommes perçues
5. l'interdiction des parts fixes et des abonnements. La facturation en fonction du volume
6. la suppression de la TVA sur l'eau. L'argent de l'eau doit revenir à l'eau
7. la restitution des sommes ou des provisions non utilisées à la fin de l'exercice
8. la suppression dans le compte d'exploitation de la redevance pour l'utilisation du domaine public
9. le respect et l'application de la loi sur la précarité : interdire les coupures d'eau
10. le Haut Conseil des Services Publics de l'eau et de l'assainissement doit retrouver sa compétence de Haute Autorité Administrative avec pouvoir de sanction. Il peut être saisi par toute association d'usagers.


11. Les commissions consultatives d'usagers des services de l'eau et de l'assainissement doivent être constituées dans toutes les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et à l'initiative d'associations pour les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
    Leur non consultation préalable rend les décisions prises illégales
12. le contrôle des Agences de l'Eau par les associations d'usagers

    Les associations de la CACE demandent un débat national télévisé sur le scandale de l'eau.