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Forum - Distribution d'eau potable - facture d'eau


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actif  Sujet n° 8

le 27/04/2020 16:24
par Bousseau

Bousseau

1 message

Ma facture d'eau comprend le montant d'un abonnement plus élevé que celui de ma consommation.

Est-ce normal ?

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Réponse n° 1
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le 27/04/2020 16:48
par linossier

linossier

Collaborateur admin
9 messages

Pierre,

Non, bien que cela soit règlementaire, il n'est pas admissible que les montants de la ou des parts abonnements de chaque rubrique d'une facture d'eau puissent être supérieures aux parts respectives correspondantes facturées aux prorata des m3 consommés.

C'est pourtant le cas des petites consommations avec aggravation lorsque cela se conjugue avec des montants d'abonnements élevés par rapport au prix de facturation du m3 consommé.

La faute à tous les tarifs comportant des parts abonnements qui ont comme corollaire de contribuer à faire payer la facture des gros consommateurs par les petits.

Au plus on consomme, au moins le prix réel du m3 consommé est élevé. Une injustice doublée d'une prime aux gaspillage et un déni au principe de durabilité.

Cela devenait d'ailleurs tellement caricatural que le législateur s'est trouvé dans l'obligation d'en limiter les effets néfastes pour les uns, trop avantageux pour les autres.

3 plafonds ont donc été établis pour les abonnements. Ils seront calculés sur la base du tarif pour une facture théorique de 75 m3 et ne devront pas dépasser :

  • 30 % du montant de la rubrique ( 75 m3) en zone urbaine ;
  • 40 % du montant de la rubrique ( 75 m3)en zone urbaine ;
  • pas de limite en zone touristique mais 50 % ( 75 m3) conseillés.

Sachant que si la réglementation impose des plafonds pour les abonnements, la loi tolère les tarifs sans abonnements donc en d'autres termes, les facturations totalement proportionnelles aux 3 m consommés, la CACE défend la facturation sans partie fixe (abonnement). Avec la garantie du maintien de la recette pour l'exploitant du service.

La suppression des parties fixes avec maintien de la recette de la recette de l'exploitant pour la tarification de l'eau et l'assainissement est l'un des principes défendus par la CACE.

Rappelons au passage que la facture d'eau ne doit être que la stricte contrepartie du service rendu.

Voir aussi les rubriques spécialisées du site de la CACE.

Plus globalement, la CACE défend l'élargissement de cette notion à tous les services publics qui appliquent à leurs usagers des tarifications comportant des parts fixes : abonnements ou autres.

JL LINOSSIER    

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