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Cadre légal de la gestion des eaux
La participation des usagers
Le règlement de service
La présentation de la facture d'eau
L'interdiction des cautions et dépôts de garantie
La part fixe ou abonnement
La tarification au forfait
article L. 2224-12-4, I, 3e alinéa --->
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Les redevances
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Individualisation des contrats
Les fuites d'eau
article L. 2224-12-4 III bis --->
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Précarité et coupures d'eau
Prescription des paiements