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Le règlement de service

La règlementation en vigueur (article L.2224-12 du CGCT) établit que :

       pour chaque service de distribution d'eau potable ou d'assainissement, après avis de la CCSPL lorsque c'est la cas, les groupements de collectivités territoriales doivent établir un règlement de service qui décrit les droits et devoirs réciproques de l'exploitant et de l'usager ainsi que les prestations que doit assurer le service.

Voir ci-dessous l'article L.2224-12 du CGCT

Prendre également connaissance des articles R.2224-12-1 à R.2224-22-6 qui concernent les obligations relatives à l'assainissement, la partie privative des réseaux,la facturation, les captages privés et l'ANC (assainissement non collectif).

Parmi les points importants à garder à l'esprit :

      - le règlement doit être remis à chaque abonné

      - la collectivité doit s'assurer de sa diffusion

      - le règlement ne doit pas comporter de clause abusive

      - en DSP ( délégation de service public), le règlement est une annexe du contrat de délégation. Il doit donc être compatible avec les clauses de ce contrat.

Informations prises sur le site de Legifrance ici:

 

0-1 : Texte du code général des collectivités territoriales

zoom document ci-joint 

avec en exemple le sommaire du règlement de service de la Métropole de Lyon.


Date de création : 26/02/2018 10:20
Dernière modification : 26/02/2018 10:20
Catégorie : Documents
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