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L’INC compétente pour la facturation de l’eau et l’assainissement

Le site inc.conso.fr (anciennement conso.net) est géré par l'Institut National de la Consommation INC,

C'est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPCI) au service des consommateurs et de leurs associations.

Ci-dessous la fiche de l'INC consacrée à la facture d'eau.

Cette fiche est essentielle pour contrôler la présentation et le contenu d'une facture d'eau.

2-2 : INC Institut National de la Consommation

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Date de création : 09/01/2018 16:24
Dernière modification : 09/01/2018 16:24
Catégorie : Documents
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