Bonjour,

Depuis l'année dernière la SAUR a modifié les abonnements des copropriétés en facturant à chaque propriétaire un abonnement alors que la copropriété n'a toujours qu'un seul compteur.

Avez vous des informations sur ce sujet. Est ce légal ? N'y a t il  pas obligation d'installer un compteur séparé pour chaque abonné dans ce cas ?

Merci 

Ce nouveau tarif n’est possible qu’avec l’accord de la collectivité qui a la compétence eau : commune ou intercommunalité (syndicat, communauté de communes, d’agglomération, urbaine, métropole).

Il a pour base l’article L.2224-12-4 alinéa III ; dernier paragraphe :

Lorsque le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif progressif ou dégressif en fonction des consommations d’eau, il peut définir pour les immeubles collectifs, un barème particulier tenant compte du nombre de logement.

Ce changement a dû également nécessiter le vote d’un avenant au contrat de délégation et la modification du règlement de service qui doit donc être accompagné par l’envoi de ce nouveau règlement à tous les abonnés.

Pour ne pas se tromper de cible, il faut bien prendre en compte que :

• La SAUR qui envoie les factures et encaisse leurs montants, n’a pu appliquer ce nouveau tarif qu’avec un accord voté par vos élus et prenant la forme d’un avenant au contrat délégation passé avec la SAUR
• Cette modification profite aussi à la collectivité qui facture elle-aussi son propre abonnement.
• Vous avez la possibilité de demander communication de l’amendement au contrat de DSP déjà cité.
• Cette façon de procéder permet à la collectivité d’imposer un abonnement (partie fixe) par logement dans tous ses immeubles collectifs, lorsque l’incitation à « l’individualisation des contrats » de la loi SRU se heurte à l’hostilité des copropriétaires des immeubles collectifs. Autre avantage : toujours une seule facture par immeuble au lieu d’une seule par logement et pas de compteur à relever puisque le syndic se charge de celui des compteurs divisionnaires et de la répartition de la facture générale.

En conséquence et en application de la règlementation imposant une contrepartie de service rendu à toute facture, vous avez la possibilité de demander à la collectivité, outre la communication de l’amendement ayant acté le nouveau barème,  de bien vouloir justifier le supplément de facturation qui en découle par rapport à la situation antérieure. Ceci par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette manière de correspondre impose en effet à la collectivité (son maire ou président)une obligation de réponse dans un délai de 2 mois et la possibilité de faire intervenir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) ou autre instance de justice pour obtenir cette réponse.

Restant à votre disposition.

Nous tenir au courant.

Cordialement.

JL LINOSSIER  CACE

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