Forum - Distribution d'eau potable - peut-on refuser l'accès à l'eau ?

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Sujet n° 1

peut-on refuser l'accès à l'eau ?

le 08/04/2020 10:21
par lino

Anonyme

visiteur

La CC me refuse l'accès à l'eau parce que cela nécessiterait une extension de réseau de 500 m pour me desservir.

Ont-ils le droit .

JLL

Réponse n° 1
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le 08/04/2020 10:46
par riri

Anonyme

visiteur

oui si le motif qu'ils avancent est justifié.

riri

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