ADCEP (Association de Défense des Consommateurs d'Eau Potable de la Ville de Nay)
BP 46
64 800 NAY

HISTORIQUE DU LITIGE PORTANT SUR LA FOURNITURE D'EAU
(Nay, le 2 juin 2000)

Années 30 : la Commune de Nay s'équipe de réseaux d'eau potable et d'assainissement

Nay est l'une des premières communes de la plaine à s'équiper d'un réseau d'adduction d'eau potable et d'un réseau de collecte des eaux usées. Le service des eaux et de l'assainissement est assuré par une régie municipale. Ces réseaux ont  été financés par les contribuables nayais. L'eau était obtenue par pompage dans la nappe phréatique sur le territoire de la commune en amont des habitations. Les eaux usées étaient collectées et rejetées directement dans le cours d'eau traversant Nay, ce qui était légal et habituel à l'époque.

1955 : création du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de Nay Ouest

Création du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de Nay Ouest, chargé de desservir les communes voisines en eau. Nay conserve cependant sa régie municipale et son réseau autonomes.

1960 : passage d'une convention entre la commune et le syndicat d'adduction d'eau

Pour desservir les abonnés de la Plaine, le Syndicat est obligé d'utiliser le réseau de la Commune de Nay. C'est alors qu'une convention est établie entre les deux parties. En échange du droit de passage dans les conduites de la Ville, le Syndicat garantit  la fourniture de 1 000 m3 d'eau par jour à la Commune, dans la limite de ses possibilités et à un tarif fixé par ladite convention: soit 4 centimes le m3 jusqu'à 100 000 m3 puis 3 centimes au-delà. L'eau arrivait alors par simple gravité. La Commune de Nay avait participé aux investissements et aux amortissements pour ces raccordements.

1969 : adhésion du Syndicat AEP de Nay Ouest au Syndicat mixte AEP du Nord Est de Pau

Le Syndicat AEP de Nay Ouest se regroupant avec le Syndicat mixe du Nord-Est de Pau, le nombre d'abonnés augmente considérablement et le dispositif destiné à alimenter ce syndicat se trouvât rapidement insuffisant.

1978 : construction par le Syndicat d'une usine de pompage

Il s'avérât alors nécessaire de compléter le dispositif d'alimentation par pompage dans un cours d'eau, ce qui avait pour effet de refouler en partie l'eau gravitaire. La Commune de Nay refusa de participer au financement de cet ouvrage, argumentant que ces travaux avaient été rendus nécessaires par l'extension de la zone de desserte du Syndicat et non du fait de la fourniture d'eau à la Ville de Nay. La Commune refusait donc l'adhésion proposée par le Syndicat . A cette époque commence à surgir un différend portant sur la quantité d'eau fournie à la Ville de Nay qui selon le Syndicat, dépassait fréquemment 1 000 m3 d'eau par jour.

1978 : origine et consolidation du litige entre la commune et le Syndicat

Les années passant, le litige se consolide entre le Syndicat et la Municipalité. Le Syndicat affirme fournir certaines années près de 600 000 m3 d'eau par an à la Commune, et finit par lui réclamer le paiement des mètres cubes excédentaires par rapport aux 365 000 m3 de la convention de 1960,  à un tarif plus élevé, soit celui  réservé aux adhérents du Syndicat. La Commune quant à elle s'en tient à la convention de 1960 et estime payer son eau au tarif conventionnel comme le prévoyait le contrat, à défaut de fixer un autre tarif pour l'eau fournie au-delà de 365 000 m3/an.
Il est à noter que les consommations cumulées de tous les abonnés nayais, y compris compteurs municipaux et industriels, n'ont pas excédé 250 000 m3/an entre 1978 et 1998. De plus, aucun représentant communal n'a jamais contrôlé le relevé du compteur général à l'entrée de la Commune, relevé effectué par la seule SAUR, société fermière du Syndicat. De tels écarts de chiffres (600000 "relevés" pour 250000 effectifs) ont été mis sur le compte des fuites du réseau. Et le Syndicat à eu beau jeu de dire que le réseau communal était très ancien et très mal entretenu.

Mars 1987 : le Syndicat assigne la Commune de Nay au Tribunal Administratif

Le Syndicat assigne la commune de Nay au Tribunal Administratif sous prétexte que celle-ci n'a rien payé sur les volumes excédant 1 000 m3 d'eau par jour depuis 1976, au tarif des communes adhérentes.

 Mars 1990 : le Syndicat est débouté de sa demande

La Commune est condamnée par  le Tribunal Administratif à payer les mètres cubes en deçà de 1 000 m3/j, ce qu'elle a toujours effectué en temps et heure. Il déboute le Syndicat sur sa demande de faire payer la partie supérieure à 1 000 m3/j au tarif des communes adhérentes, la Commune de Nay n'étant pas adhérente.
Il faut donc noter que par défaut, c'est le tarif conventionnel qui s'appliquait. Le Syndicat n'a jamais cherché à renégocier avec la Commune les tarifs de la convention de 1960, mais à préféré, le 25 septembre 1990, décider de lui appliquer sans concertation aucune, les tarifs applicables au communes non adhérentes, et ce à compter du 13 juin 1987.
Au fil des ans, sur la base de ce postulat, le Syndicat a fini par réclamer une soi-disant dette à la Commune de Nay (cette dette s'élevait selon lui à 3 846 400,50 FRS fin 1996). Les municipalités successives ont toujours refusé d'honorer cette dette, contestant son fondement.

Novembre 1994 : la Commune de Nay fait procéder à une expertise

Sous la pression du Préfet des Pyrénées Atlantiques, qui menaçait la commune de Nay de réaliser un mandatement  d'office à son encontre, la municipalité demande à faire procéder à une expertise par un ingénieur général au Conseil Régional du Génie Rural afin d'avoir un avis extérieur sur le litige opposant la Commune au Syndicat. Dans sont rapport remis le 18 novembre 1995, celui-ci indique que le Syndicat est en droit de réclamer la facturation des volumes excédents 1 000 m3 au tarif des communes non adhérentes.
Il s'agit là d'un avis technico-commercial; aucune cours de justice n'a condamné la Commune de Nay à se plier à cette option, ce qui rend d'ailleurs le mandatement d'office par la Préfecture impossible, le Préfet l'ayant reconnu par la suite.

Juin 1997 : négociations  entre la SAUR, la Commune et le Syndicat

Suite aux élections de Mars 1997, (ayant eu lieu suite à la scission avec la commune voisine de Bourdettes, jumelée pendant 20 ans à Nay ) l'équipe municipale est remaniée et une liste entière est élue.
A l'invitation du Préfet, le maire et l'adjoint aux finances entament des négociations avec le Syndicat ainsi qu'avec sa société fermière, en l'occurrence la SAUR, et se disent convaincus de la réalité et de la légitimité de la dette.

Juillet 97 : les termes principaux de l'accord

Le 4 juillet 1997, la Commune de Nay, la SAUR et le Syndicat, trouvent un accord de principe mettant fin au litige : la soi-disant dette est ramenée de 3 846 400,50 FRS à 2 081 143,52 FRS (échelonnée sur 7 ans), la Commune donne son réseau d'adduction d'eau au Syndicat, le Syndicat reprend à son compte les remboursements d'emprunts contractés par la Ville.
Le résultat des courses est que la Commune de Nay va payer une soi-disant dette qu'elle n'a jamais été condamnée à payer et qu'elle fait cadeau de son réseau d'adduction d'eau payé par les contribuables nayais.

Décembre 97 : l'accord est entériné par le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal donne, en toute ignorance de cause, son aval au Maire et la délibération du Conseil est visée par la Préfecture. Le Maire a fait parti des équipes municipales pendant 35 ans et il a toujours pris parti contre les revendications du Syndicat. Il n'a jamais expliqué un tel revers d'attitude, et tente actuellement de faire croire que cette solution était la meilleure et que la Commune n'avait pas le choix.

Janvier  98 : la Commune de Nay adhère au Syndicat  AEP de Nay-Ouest

L'adhésion au Syndicat (avec l'adoption de la Saur comme société d'affermage) devient effective le 1er janvier 1998. Les abonnés en sont informés par un simple courrier municipal. Depuis cette période, le réseau d'adduction d'eau, qui était selon les dires du Syndicat si vétuste et si défectueux, n'a pas fait l'objet de travaux majeurs.

 Septembre 98 : première facture de la SAUR

Les abonnés reçoivent la première facture de la SAUR, comportant l'intitulé "facture contrat", payable selon les normes sous 15 jours et dont le paiement vaut acceptation du contrat. Cette facture est accompagnée du règlement du service des eaux "délibéré et voté par l'assemblée délibérante de la collectivité" dixit, ni date , ni nom de collectivité.
Les conséquences financières sont celles auxquelles on pouvait s'attendre : L'abonnement annuel passe de 60 FRS HT à 336,44 FRS HT et le prix du mètre cube d'eau de 7,12 FRS TTC à 8,08 FRS TTC.
Bon nombre d'abonnés ont honoré cette facture sans sourciller. Elle était présentée de manière très anodine et son montant, englobant les abonnements et un acompte de 40% sur consommation, correspondait à peu près au montant annuel habituellement payé par les abonnés.

Janvier 1999 : création de l'Association de Défense des Consommateurs

L'Association de Défense des Consommateurs d'Eau Potable de la Ville de Nay est crée, et remporte immédiatement un grand succès en comptant plus de 600 adhérents sur 1150 abonnés répartis dans la Commune.
Les premières actions de l'Association seront de porter à la connaissance de la population par des tracts, des réunions publiques, des motions, des articles de presse ainsi que par des manifestations coup de poing, sa propre vue du litige.
L'Association demande aux abonnés de différer le paiement des factures en attendant qu'une instance juridique se prononce sur la légalité de ces factures contrat. Les démarches visant à faire ouvrir un compte séquestre auprès de la caisse des dépôts et consignations restent sans succès en l'absence d'une décision de justice.
Dans un second temps, ce sont le Préfet et les Conseillers Municipaux qui ont été informés de notre point de vue, par lettres nominatives additionnées de pièces justificatives. Une pétition regroupant plus de 1300 signatures (sur 3 200 hbts que compte la commune), et comptant parmi elles, celles de Conseillers municipaux est adressée au Conseil municipal.
La réaction des élus (principalement du Maire) face au mécontentement, est de tenter de justifier leur décision en la présentant comme la meilleure solution possible, reprenant si besoin est, les pièces que nous avions adressées aux conseillers, avec une mauvaise fois et un parti pris caractérisés, notamment pour les décisions de justice.
Dans une lettre municipale adressée à la population, le Maire n'hésite pas à exprimer que le fait d'être élu lui donne procuration pour l'ensemble de la population, et qu'une décision d'un conseil municipal visée par le préfet ne peut être remise en question. La seule solution qu'il reste aux abonnés est donc de payer et de se plier au diktat de la SAUR et du Syndicat.

Mars 1999 : actions en justice ; début du feuilleton, Tribunal d'instance, acte I

L'Association, qui ne l'entend pas de cette façon, adhère à l'association nationale INDECOSA afin de pouvoir ester en justice. Une plainte est immédiatement déposée par citation auprès du Tribunal d'instance de Pau.
Cette plainte, s'appuyant sur le code de la consommation, demande au juge de juger que le paiement ou le non-paiement de ces factures ne saurait constituer un contrat, que la méthode employée est abusive et de déclarer que ces factures contrat sont nulles et de nul effet.
Le juge déboute l'Association le 19-août pour erreur de procédure.

Septembre 1999 : Tribunal d'instance, acte II

La même plainte est redéposée auprès de la même instance par assignation cette fois. En novembre le juge déboute l'association argumentant que la plainte ne fait pas apparaître le préjudice financier, les demandes des requérants n'étant pas chiffrées.
Dans son argumentation, il invoque la littérature technico-philosophico-juridique qui met en garde les juges sur l'incidence de leurs décisions sur l'ordre public!  Bien que  faisant état d'une ambiguïté concernant la période de facturation, le juge finit par conclure que cette affaire ne relève pas de sa compétence et il renvoie l'Association au Tribunal de Grande Instance.
Le ton est donné, la bataille sera longue et difficile.

Novembre 1999 : tribunal d'instance, acte III

Une plainte est donc déposée, faisant état cette fois-ci, en plus du coté abusif des factures contrats, du préjudice financier subit par les abonnés soumis à la taxe pour le traitement des eaux usées alors que celles-ci sont rejetées pour une grande partie de Nay directement dans la rivière.
Le jugement qui devait être rendu le 22 mars 2000, est toujours en délibéré; il est apparu au cours des plaidoiries que la SAUR avait distribué plusieurs types de règlement du service de l'eau, avec des différences notoires au niveau de l'article 21 faisant état du recouvrement des sommes dues et de la possibilité de fermer les branchements.

Septembre 1999 : coupures d'eau et procédure en référé

Plus de 600 abonnés refusent donc de payer leur facture d'eau. La SAUR, appliquant son règlement du service des eaux, coupe la fourniture d'eau à une vingtaine d'abonnés très ciblés: familles avec enfants en bas âge, professionnels (cafetiers, traiteur)...
L'association entame une procédure au Tribunal des Référés pour obtenir la réouverture des compteurs en attendant que la justice se prononce sur le fond de l'affaire. En rendu de référé, les plaignants ne sont pas condamnés à payer "du fait d'une imprécision portant sur la période de facturation", mais la SAUR n'est pas condamnée non plus à rouvrir les branchements.

Novembre 1999 : appel du référé

L'Association fait appel de cette décision. En appel, le juge déboute les plaignants et les condamne à payer les sommes réclamées par la SAUR, en argumentant que cette société avait procédé à des coupures en bonne et due forme, en respectant délais et procédures.

Septembre 1999 : le terrain du pénal

L'Association dépose une plainte contre X auprès du Tribunal pénal pour détournement et recel d'argent public: en effet, les relevés de compteurs sont effectués à Nay entre le 15 septembre et le 15 octobre. Par conséquent, la première facture de la SAUR portait également sur des volumes consommés pendant sur les trois derniers mois de l'année 1997, alors que l'Adhésion au syndicat date seulement du 1er janvier 1998. De fait, des sommes indues ont été encaissées par la société fermière. Le montant cumulé de ces sommes est estimé par l'Association à plus de 300 000 FRS.

Mars 2000 : le Syndicat, la SAUR et la Commune négocient le remboursement des sommes indûment perçues

La Commune, le Syndicat et la SAUR se sont mis d'accord, sur les modalités et le montant du remboursement des sommes indûment perçues. Le calcul du prix du mètre cube à rembourser, ainsi que le volume d'eau sur lequel porte la contestation ont été estimés par la SAUR seule est soumis à l'approbation du Conseil municipal. Le fait qu'il y ait négociation pour restituer des sommes atteste que le délit de recel est bien réel.
D'autre part, le volume global est estimé par la SAUR à environ 41 000 m3 alors que l'Association a calculé un volume approchant 50 000 m3.
Le montant à reverser par mètre cube, serait selon la SAUR de 5,40 FRS à la commune plus 0,59 FRS aux abonnés alors que le tarif pratiqué par la SAUR est de 8,08 FRS par mètre cube.

Mai 2000 : Tribunal pénal... pas de nouvelles

La Justice ne paraissant pas très pressée d'instruire la plainte contre X au Tribunal pénal, l'Association envisage relancer les procédures.

Mai 2000 : la grogne gagne l'intercommunalité

Le 1er janvier 2000, pour répondre aux directives européennes, la Communauté des communes de la Plaine de Nay est officiellement crée. Elle regroupe 24 villes et villages et compte 26000 âmes.
En réponse, une association intercommunale de défense des usagers et consommateurs est crée. Son objectif est de prendre en compte la gestion de l'eau et de l'assainissement, ainsi que du traitement des ordures ménagères au niveau intercommunal.