Association de Défense
Des Consommateurs d'eau
Potable de la Ville de NAY
B.P : 46
64 800  NAY

Nay, le 10 février 2001

Madame Dominique VOYNET
Ministre de l'environnement et
De l'Aménagement du Territoire

Madame le Ministre,

Sur votre initiative un projet de loi ayant trait aux problèmes de l'eau doit très bientôt être examiné par le parlement.

Sans préjuger ce que pourra être l'exposé des motifs devant conduire à l'adoption de la loi, nous voudrions à l'instar des désidératas exprimés çà et là par le biais des associations de consommateurs d'eau, vous faire connaître à notre tour les exigences que manifestent de plus en plus nombreux les usagers que nous représentons.

Partant de l'affirmation de loi de 1992, qui précise que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, et que son usage appartient à tous. Les consommateurs victimes des surfacturations des sociétés privées, fermières n'acceptent plus que ce bien universel soit peu à peu transformé en une marchandise, accaparée par de grands groupes multinationaux à des fins de profits fabuleux et de spéculations financières.

Les disparités constatées dans les tarifs pratiqués dans le cas de gestion déléguée privée et de gestion publique en sont la démonstration.

De plus en plus de collectivités ont compris ces phénomènes et s'orientent vers le retour à la gestion directe, apportant des baisses sensibles aux factures de leurs administrés.

C'est dans cette direction que doit également aller la loi par le biais d'un organisme public de l'eau apportant une aide financière et technique aux collectivités pour le choix de la gestion directe.

Le droit d'accès à l'eau étant un droit inaliénable, il importe que les citoyens se trouvent dans l'exercice de ce droit placés devant une égalité de traitement. Ceci relève également d'un devoir de la part des élus et du gouvernement.

Nous allons rester très attentifs au contenu du texte qui sera présenté aux élus de la nation et à ce qui sortira des débats.

En espérant que notre initiative rencontrera à votre niveau la considération qu'elle nous semble mériter, nous vous prions dans cette attente de croire Madame le Ministre en notre haute considération.