Associations du Nord Est : régions Alsace, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie

Madame JOUANNAUX Marie-Line
14 chemin des écureuils
60 580 COYE LA FORÊT
Email : collectif.eau@wanadoo.fr

Collectif Rév-Eau-Lution
Le collectif Rév-Eau-Lution s'est mis en place en juin 1998, lors de la réunion des 9 associations fondatrices regroupant 17 communes du Nord Pas-de-Calais principalement sur le littoral et les régions de Béthune et de Saint Omer. La spécialité du collectif est l'assainissement non collectif. En voici les principales règles :

la redevance d'assainissement est due par l'usager de tout service public d'assainissement, c'est à dire de tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées. En droit, il convient de faire référence au décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 relatif à l'institution, au recouvrement et à l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration, ainsi qu'à la circulaire conjointe des Ministères de l'Intérieur et du Budget du 12 décembre 1978 qui en fixe les modalités d'application.
sur le remboursement : d'abord, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1376 du Code Civil qui dispose : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer de ce qu'il l'a indûment perçu". En outre, en application de l'article 1325 du même code, "ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition". Enfin, sauf dispositions contractuelles contraires, l'action en répétition des sommes indûment perçues est prescrite, au regard de l'article 2262 du Code Civil, "par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou que l'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi".
la seule obligation de la commune aux termes de la loi sur l'eau de 1992 (n° 92-3) est de contrôler les dispositifs mis en place à leurs frais par les propriétaires. Si le Code Général des Collectivités Territoriales donne à leur commune la possibilité de prendre en charge les dépenses d'entretien de l'assainissement non collectif, il ne s'agit, contrairement au contrôle, pas d'une obligation légale. Dans ce cas, l'entretien est financé par une redevance qui ne peut être mise à la charge que des usagers ayant accepté le service, pour lesquels il a effectivement été mis en place.

Association Mieux à St Momelin
11, rue du vieux chauffour
59 143 SAINT MOMELIN

Association de défense des intérêts collectifs et individuels des Ghyveldoises et Ghyveldois
105, rue Jocksjraete
59 254 GHYVELDE

ADCUCDH (Association de Défense des Consommateurs et Usagers des Communes du District d'Hesdin)
112, rue de la Gare
62 140 AUBIN ST VAAST

Association de Calonne/Lys
21 lotissement verts feuillages
62 350 CALONNE/LYS

Association de défense des consommateurs et usagers de Mont Bernenchon
68, rue de la Passerelle
62 350 MONT BERNENCHON

Association AUDSP des 7 Communes
617, rue du Fresne
62 610 LANDRETHUN-LES-ARDRES

ADCU (Association Des Consommateurs et Usagers)
1, résidence les près fleuris
62 920 GONNEHEM

Les associations de la CACE