LILLE MÉTROPOLE
Communauté Urbaine

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
17 octobre 1997

(...)

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Contrat de concession de la distribution d'eau
Que d'eau, que d'eau à la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE ! Je ne sais plus quel est le nombre de séances au cours desquelles nous discutons de la distribution de l'eau.

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Vous connaissez le problème ; un contrat en bonne et due forme a été établi entre la SOCIÉTÉ DES EAUX DU NORD et la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE. Nous l'exécutons et il n'y a pas d'observations particulière quant à cette exécution, sauf que nous estimons que la SEN a un très beau résultat d'exploitation à faire rêver les chefs d'entreprises en difficultés.

Dans ce contrat (ce qui est tout à fait normal) est prévue une réserve pour les investissements, car le problème de l'eau en nécessite ; de plus, on doit parfois faire face à des accidents imprévus. Il n'y en a pas eu et, par conséquent, des réserves se sont constituées.

Dans ces conditions, nous pensons que cette réserve doit être bien utilisée par la Communauté urbaine. Un désaccord a alors surgi et nous sommes allés devant les tribunaux ; Monsieur le Président a mené cette démarche avec persévérance.

Mais nous pouvons aller devant tous les tribunaux de France et de Navarre, la SOCIÉTÉ DES EAUX DU NORD est titulaire d'un contrat en bonne et due forme impossible à réviser autrement que d'un commun accord.

Dans ces conditions, nous n'allons pas continuer à payer des avocats, à nous battre devant les juridictions pour une cause qui, certes, est juste, mais qui n'a pas le droit pour elle.

De ce fait, un Comité de l'eau a été constitué au niveau du Bureau ; il s'est réuni plusieurs fois, a pris connaissance de l'ensemble de ces problèmes très complexes. Mais il n'est pas facile de contraindre une société telle la SOCIÉTÉ DES EAUX DU NORD, compte tenu des deux grandes sociétés qui la parrainent (Société générale des Eaux et Lyonnaise des Eaux).

Nous avons présenté tous les arguments possibles et imaginables ; cela a été fait par le Président chargé de la délégation de l'eau, par le Comité de l'eau où il y a pratiquement eu unanimité. J'utilise le terme de <<pratiquement>> unanime, parce que le groupe communiste a fait entendre sa différence dans ce domaine par rapport aux autres groupes. Mais je dois dire qu'il y a une démarche significative et que nous arrivons à des positions qui sont voisines. Les débats que nous aurons ultérieurement le démontreront.

Moi-même, j'ai reçu le Président de la SOCIÉTÉ DES EAUX DU NORD et j'espère que cette rencontre portera ses fruits. Voilà ce que je peux vous dire.

Je laisse le soin au Comité de l'eau qui a été mis en place, à Monsieur le Secrétaire Général de la Communauté urbaine, de poursuivre la discussion pour connaître exactement les propositions faites à la suite de notre entrevue. Nous vous en tiendrons informés.

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J'espère que nous parviendrons à des résultats satisfaisants à la fois pour la Communauté urbaine et pour la population. A bien y regarder, finalement tout en ayant déjà un bon contrat, cette société aurait tout intérêt à trouver la voie d'un bon accord avec la Communauté urbaine plutôt que de se retrancher derrière des procès.

Nous menons une négociation qui n'est pas facile mais nous voulons la mener jusqu'au bout et obtenir des résultats !

Monsieur le Président vous en reparlera tout à l'heure.

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Monsieur LE PRÉSIDENT (rapports nos 113 à 120)

Monsieur LE PRÉSIDENT - Sur les délibérations qui vous sont proposées, il n'y a pas eu d'observation de notre Commission, lors de sa dernière réunion.

Je crois cependant, Monsieur le Président, qu'il me faut intervenir sur le problème de la concession.

Je voudrais rappeler à l'ensemble de nos collègues qu'en octobre dernier, lorsque nous avons eu connaissance de la décision de la commission arbitrale, désignée par le Tribunal administratif à la demande de la SEN, nous avons alors enregistré une première satisfaction sur une première phase de cette décision portant plus particulièrement sur les provisions, notamment sur 475 MF de provisions. La décision a été que les produits financiers revenaient désormais à la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE.

Tout le monde s'est alors félicité de cette décision extrêmement importante. Permettez-moi d'ajouter qu'elle est sans nul doute unique en France.

Conformément à la décision que nous avons prise en Conseil, Monsieur le Président a demandé l'intervention du Préfet pour que la Chambre régionale des comptes examine la situation de la SEN.

Tout en enregistrant la bonne nouvelle quant à la décision que je viens de rappeler à l'instant, nous n'étions pas d'accord sur la hauteur de la provision, en particulier. Nous disions déjà à l'époque que cette provision était supérieure au milliard et la Chambre régionale des comptes nous a communiqué le chiffre de 1,27 milliard ; à une certaine époque, dans un cadre plus spécifique d'information, nous avions eu connaissance que cette provision pourrait être supérieure encore.

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La Chambre régionale des comptes a donc rendu son avis au mois de juin dernier. Permettez-moi de dire que cette instance a eu beaucoup plus de possibilités que nous pour examiner la situation de notre concessionnaire.

En effet, lorsque nous nous sommes présentés devant la commission arbitrale avec l'ensemble des fonctionnaires responsables du service de contrôle de gestion, nous n'avions pas eu connaissance d'un document qui avait été remis par la SEN au Président de la commission, alors qu'il aurait dû nous être envoyé. Nous ne l'avons jamais obtenu.

Aujourd'hui, nous ne pouvons que nous satisfaire que le contrôle de la Chambre régionale des comptes ait pu se faire, sans nul doute, sur ces documents que nous n'avions jamais pu obtenir.

Pour la clarté de l'histoire, je rappelle qu'à une certaine époque nos services ont été dans l'obligation de s'adresser au Tribunal de commerce pour obtenir les premiers documents qui nous ont permis de mieux comprendre notre situation vis-à-vis de la SEN.

J'ai scindé cet avis de la Chambre régionale des comptes en trois parties :

1° une partie objective : la Chambre régionale des comptes exprime, dans un premier temps, un jugement sur le contrat en cours.

Elle considère que la durée de la concession est trop longue (30 ans), que la renégociation de 1985 n'était pas nécessaire et qu'un affermage était possible et, enfin, que le prix contractuel de l'eau n'a pas de réalité économique.

Je ne vais pas revenir sur ce que vous savez déjà : à plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de m'exprimer devant le Conseil de la Communauté. Il faut cependant rappeler à tous que ce contrat a été signé pour homogénéiser sur le territoire de la communauté les conditions de distribution de l'eau et pour permettre, surtout, l'existence d'un prix unique pour toutes les communes de la Communauté.

Comme il est bon de rappeler l'histoire de temps en temps, il faut se souvenir que la décision de 1985 a été prise à <<l'unanimité>> et qu'elle avait surtout permis au Conseil de communauté de reprendre à la SEN l'assainissement en régie.

page 41 :

Nous pensons malheureusement que la durée de ce contrat ne peut pas être renégociée, ce qui est bien dommage. Il est vrai que depuis quelque temps la loi a ramené la durée des concessions à 20 ans ; c'est une bonne chose mais en ce qui nous concerne, il nous faut absolument respecter ce qui a été signé à l'époque, à savoir une durée de 30 ans.

2) l'avis de la Chambre régionale des comptes détaille les principes comptables qui doivent présider à la construction du rapport financier annuel que la SEN doit remettre à la Communauté, pour parfaire notre information.

Vous savez que, depuis quelque temps déjà, nous recevons un rapport annuel sur la situation de la SEN que nous devons présenter en Conseil de communauté, avec mission de le porter à la connaissance de l'ensemble de nos communes.

La Chambre régionale des comptes considère d'une part que la Communauté urbaine doit disposer (c'est elle qui le dit) de toutes les informations qui permettent de comprendre la détermination économique du prix de l'eau. Elle ajoute, d'autre part, que le rapport financier transmis par la société depuis 1994 n'est pas assez précis, car il ne permet pas de justifier l'imputation des charges au compte de concession et donc au prix de l'eau.

Cela va un peu dans le sens de ce que je disais précédemment ; à deux reprises, nous n'avons pas pu obtenir tous les documents que nous souhaitions. Le fait que la Chambre régionale des comptes ait pu les examiner beaucoup plus en détail, nous permet d'avoir connaissance des résultats.

3) ainsi l'avis de la Chambre régionale des comptes reconnaît et confirme même l'existence, en 1995, d'une provision pour renouvellement à hauteur de 1,27 milliard comme nous l'avons toujours dit, mais la commission arbitrale ne l'avait pas retenu dans sa décision.

1,27 milliard dans les comptes de la société et au titre de la concession !

A un moment donné, la discussion a porté sur le fait de savoir si ce montant était affecté au compte de la concession au au compte de la société.

La précision a été apportée : 1,27 milliard dans les comptes de la société au titre de la concession !

Les conclusions de la commission arbitrale ne nous avaient pas permis d'examiner tout cela dans le détail, comme a pu le faire la Chambre régionale des comptes. La décision avait donc été prise provisoirement de reconnaître que la provision de 475 millions, du moins les produits financiers, devaient revenir à la Communauté.

page 42 :

Il nous est donc désormais permis de nous prononcer, et je pense que nous le ferons lors de la session du mois de décembre, sur l'usage qui doit être fait de cette provision mais aussi des produits financiers qu'elle génère.

En conclusion de son avis, la Chambre régionale des comptes nous enjoint de négocier (je le précise bien) des aménagements contractuels au traité qui nous lie à la Société, notamment sur trois points essentiels :

- formaliser notre droit de contrôle, ce que nous faisons depuis déjà longtemps et davantage depuis que nous avons connaissance de la décision de la Chambre régionale des comptes, sous l'autorité de Monsieur le Secrétaire général. Les services de contrôle de gestion ont eu des réunions nombreuses avec la SEN, pour examiner ce que nous pourrions décider contractuellement.

- écrire le rapport annuel financier et ses principes comptables, notamment sur les provisions, comme précisé tout à l'heure ;

- prévoir le retour à la Communauté urbaine des provisions non consommées à l'expiration du contrat.

Pour ma part, c'est le deuxième moint le plus important après la connaissance ou la reconnaissance du 1,27 milliard. En effet, quelle que soit la décision qui sera prise à la fin de la concession (dans 20 ans maintenant)), s'il y a des provisions, celles-ci reviendront systématiquement à la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE.

Lors de la consultation, c'est une question que nous avons posée à un avocat ; nous n'avions pas la garantie que les provisions reviendraient à notre établissement public et on pouvait redouter (du moins certains points que nous avons soulevés) que ces provisions doivent, malgré tout, revenir à la SEN.

Ce n'est pas le cas ! La Chambre régionale des comptes nous indique et nous précise que ces provisions doivent revenir à la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE ! C'est donc le deuxième point le plus important à mes yeux.

Par ailleurs, il faut que je confirme ce que je viens de dire : depuis quelque mois, les services ont travaillé avec la SEN sous l'autorité de Monsieur le Secrétaire Général avec mon accord, compte tenu de cette interprétation de la Chambre régionale des comptes ; nous continuons à discuter. Conformément à ce que vous avez souhaitez, Mesdames et Messieurs les Conseiller, et sous la responsabilité de notre Président, nous pourrons -je l'espère- au mois de décembre vous dire quelles seront les décisions que nous aurons obtenues de la part de la SOCIÉTÉ DES EAUX DU NORD.

Je préciserai un troisième point, Monsieur le Président : dans le cadre de cette discussion, grâce toujours à la Chambre régionale des comptes, il apparaît que nous avons bien fait de réclamer comme nous l'avons fait depuis un certain nombre de mois, le remboursement mensuel des redevances que la SEN encaisse pour la communauté. Ce sont des sommes extrêmement importantes, pour lesquelles nous pourrons bénéficier également des produits financiers.

page 43 :

Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Président.

Cette situation a été examinée à la fois par notre Commission, par le groupe politique que nous avons créé et qui s'est réuni récemment pour affirmer notre volonté d'obtenir un abaissement du prix de l'eau, en particulier du prix de base de l'eau dont il faudra déterminer la hauteur en considérant, rappelant et précisant que nous avons, à la fois au Bureau, dans les Commissions et dans le groupe politique, indiqué que le produit de la diminution du prix de l'eau sera affecté à notre programme d'assainissement qui, sans nul doute, connaît un certain retard. Nous pourrions faire cet effort supplémentaire grâce à la diminution du prix de l'eau.

Le problème que nous examinerons ensemble, s'agissant là du prix de base de l'eau, sera de définir notre volonté quant au prix global de l'eau. Je suis quand même amené à préciser que la concession existe toujours et que nous devrons accepter sans nul doute une légère augmentation, mais à partir du moment où nous déciderons de la hauteur, il est certain que nous aurons respecté nos engagements sous réserve, bien entendu, que nous ayons un accord contractuel avec la SEN.

Monsieur LE PRÉSIDENT - Merci, Monsieur le Vice-Président. Y a t-il des interventions ?

Monsieur X... - Monsieur le Président, il avait été convenu ce matin, au Bureau, de ne pas intervenir sur le sujet ; après m'être concerté avec mon collègue, Monsieur Y..., et m'être rapproché de Monsieur le Secrétaire Général, nous sommes d'accord avec tout ce qui vient d'être dit par Monsieur le Président, avec cependant une nuance.

Dans l'avis de la Chambre régionale des comptes, il est indiqué en page 11 : En outre, il convient de prévoir contractuellement (j'insiste bien sur ce terme) qu'au terme du contrat, les provisions non employées après satisfaction de l'obligation de renouvellement constitueront une dette financière du délégataire qui les reversera à l'établissement public.

D'où l'intérêt, parce que ce n'est pas forcément acquis, de poursuivre cette négociation et contractuellement, nous pourrions ensuite définir l'utilisation de ces fonds.

Monsieur LE PRÉSIDENT - Dans ce que je viens de dire à deux reprises, j'ai rappelé et précisé que les provisions, à la fin de la concession, reviendront à la Communauté.

page 44 :

Monsieur X... - Ce n'est pas sûr !

Monsieur LE PRÉSIDENT - C'est la Chambre régionale des comptes qui nous demande de le signer contractuellement. Il faudra donc que nous l'imposions à la SEN. C'est l'objectif et la décision que nous avons prise en groupe.

Monsieur X..., vous n'y étiez pas, mais Monsieur Z... peut affirmer ce que nous avons décidé unanimement en réunion de groupe politique.

Monsieur X... - D'où l'importance de continuer à négocier !

Monsieur LE PRÉSIDENT - Il s'agit sans doute de la plus belle avancée que nous ayons obtenue par la négociation. Et vous avez raison de dire qu'il faut la reprendre d'une manière contractuelle, quand nous aurons l'accord final pour clore toute cette période. Nous aurons ainsi une certitude de plus.

Le problème de l'eau vous a été rappelé ; vous le connaissez donc ainsi que la suite qui doit lui être donnée, qui fera l'objet d'une prochaine séance.

(Les rapports nos 113 à 120 sont adoptés).

(...)