Extraits du dossier de pilotage

Décembre 1999

SOCIÉTÉ DES EAUX DU NORD

Élu Délégué Pilote : Monsieur X...

Direction Pilote : Écologie Urbaine

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page 9 :

L'avenant n° 6 du 20 décembre 1996 modifie le prix de base de l'eau, son indexation, le programme de réalisation et les nouveaux ouvrages.

Par délibération du 9 décembre 1994 le Conseil de la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE (CUDL) a décidé la mise en oeuvre de l'article 26-5 du traité de concession pour la distribution de l'eau.

Un accord n'étant pas intervenu sur la révision du prix de l'eau, la CUDL a désigné le 7 avril 1995 un arbitre.

La compétence de la commission arbitrale étant contestée par la SOCIÉTÉ DES EAUX DU NORD (SEN) qui, de ce fait, a saisi le tribunal administratif d'un recours en interprétation, le Président du Conseil de la CUDL a été autorisé le 2 juin 1995 à défendre à l'action.

Le tribunal administratif a, le 6 juillet 1995, confirmé la compétence de la commission arbitrale.

La commission arbitrale a donc été constituée avec l'arbitre désigné par la CUDL, un arbitre désigné par la SEN et un troisième arbitre désigné par les deux précédents.

La convention fixant les modalités d'intervention de la commission arbitrale a été approuvée par délibération du 16 février 1996.

Les conclusions de la commission arbitrale ont conduit à l'avenant n° 6 du 20 décembre 1996.

Monsieur le Préfet du Département du Nord a demandé l'avis de la Chambre Régionale des Comptes sur l'avenant n° 6. La saisine de la Chambre a été faite le 3 février 1997, et l'avis de la Chambre rendu le 27 mai 1997.

Avec l'appui de cet avis une deuxième phase de négociation a été engagée avec la SEN et poursuivie toute l'année 1997 pour aboutir au 7ème avenant

L'avenant n° 7 du 11 mai 1998 modifie en conséquence le traité et ses avenants précédents sur les points suivants :

- prise en charge du financement et de la réalisation des travaux neufs d'extension et de renforcement de réseaux demandés par la Communauté et non financés par des tiers ;

- prise en charge du financement et de la réalisation, y compris les coûts d'exploitation inhérents, d'un programme de travaux d'amélioration de la qualité de l'eau distribuée ;

- examen lors de chaque révision périodique du contenu du programme cadre mobile des travaux de renouvellement, notamment pour les travaux restant à réaliser ;

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- aménagement du programme cadre mobile de renouvellement prenant en compte une accélération du remplacement des branchements en plomb et la création par les entreprises en charge des travaux d'une centaine d'emplois à temps plein ;

- réalisation d'un inventaire des installations de distribution d'eau potable et d'eau non potable, et des immeubles ;

- modification des modalités de reversement des redevances perçues par le concessionnaire pour le compte de la Communauté ;

- création d'une redevance à la charge du concessionnaire pour l'occupation des voies appartenant à la Communauté ;

- mise au point d'un protocole définissant le nombre et la nature des informations composant le compte-rendu annuel d'exploitation, technique et financier, à fournir par le concessionnaire.

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