TRAITÉ DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE L'EAU

LIANT LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE

ET LA SOCIÉTÉ DES EAUX DU NORD

(extraits du) PROTOCOLE SUR LE COMPTE RENDU STATISTIQUE ANNUEL

(ARTICLE 12 DE L'AVENANT N° 7 AU TRAITÉ DE CONCESSION)

Entre :

- LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE, désignée dans ce qui suit par l'abréviation "LA COMMUNAUTÉ", représentée par son Président, par délibération n° 45 du 10 avril 1998, 

d'une part,

- et la Société des Eaux du Nord, désignée dans ce qui suit par l'abréviation "LE CONCESSIONNAIRE", Société Anonyme au capital de 86 499 400 F (quatre vingt six millions quatre cent vingt dix neuf mille quatre cents francs) ayant son siège social à LILLE, 217 Boulevard de la Liberté, représentée par son Président Directeur Général,  

d'autre part.

Il est établi le présent protocole sur le contenu du compte rendu statistique annuel.

PRÉAMBULE

Par avenant n° 7 au traité de concession adopté par délibération n° 45 du 10 avril 1998, LA COMMUNAUTÉ et LE CONCESSIONNAIRE sont convenus de procéder au plus tard pour le 31 mai 1998 à la rédaction d'un protocole définissant le nombre et la nature des informations techniques et financières composant le compte rendu statistique annuel prévu à l'article 42 du traité de concession, et :

- comprenant un modèle du compte rendu financier et des annexes inhérentes, notamment en matière de transpositions comptables,

- faisant état des modalités de contrôle et d'exercice de celui-ci sur le contenu et les règles d'établissement des documents ci-dessus, ainsi que des conditions d'accès à l'information par les services de LA COMMUNAUTÉ,

- définissant un certain nombre d'indicateurs de qualité sur le service rendu à l'usager par LE CONCESSIONNAIRE,

- précisant les actions entreprises par LE CONCESSIONNAIRE dans le domaine de la communication vis-à-vis des usagers, et qui devra notamment intégrer la réalisation d'enquêtes d'opinion selon des modalités à définir dans le cadre du protocole, ainsi que de la prise en compte des situations de précarité,

- reprenant la définition et le contenu des comptes de suivi contractuels prévus aux articles 1 et 3 de l'avenant n° 7 au traité de concession permettant à LA COMMUNAUTÉ de suivre le financement et la réalisation des travaux neufs d'extension et de renforcement de réseaux demandés par LA COMMUNAUTÉ et non financé par des tiers, et du programme de travaux d'amélioration de la qualité de l'eau distribuée.

LA COMMUNAUTÉ et LE CONCESSIONNAIRE conviennent que le compte rendu statistique prévu par l'article 42 du traité de concession et faisant l'objet du présent protocole servira de base à la mise en oeuvre du contrôle de la délégation par LA COMMUNAUTÉ selon les obligations prévues par la loi du 8 février 1995.

Le présent protocole est élaboré selon le plan ci-après :

I - INFORMATIONS TECHNIQUES devant être fournies par LE CONCESSIONNAIRE, et faisant partie intégrante du compte rendu statistique annuel

II - ANALYSE DE LA QUALITÉ - SERVICE RENDU À L'USAGER, informations devant être fournies par LE CONCESSIONNAIRE, et faisant partie intégrante du compte rendu annuel

III - INFORMATIONS FINANCIERES devant être fournies par LE CONCESSIONNAIRE, et faisant partie intégrante du compte rendu annuel

IV - COMPLÉMENTS D'INFORMATION devant être fournis par LE CONCESSIONNAIRE en annexe du compte rendu statistique annuel

V - CONTROLE DES INFORMATIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES par LA COMMUNAUTÉ

VI - COORDINATION entre LA COMMUNAUTÉ et LE CONCESSIONNAIRE

VII - DATE D'EFFET

(...)

Fait le 29 mai 1998