COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE

GRENOBLE - ALPES

METROPOLE

Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté du 10 juillet 1998

(...)

OBJET : ASSAINISSEMENT - EAUX USÉES
Avenant n° 11 à la convention de délégation de service public du 26/04/1985 passée avec la SDA.

Rapporteur : Monsieur Raymond X...

Mesdames, Messieurs,

Par convention de délégation de service public en date du 26 avril 1985, le traitement des eaux usées de l'agglomération grenobloise a été confié à la Société Dauphinoise d'Assainissement (SDA).

L'avenant n° 10 en date du 31 mai 1996 a eu pour objet le remboursement par la communauté de communes de la part de financement apporté par la SDA, le réajustement à la baisse de la rémunération du délégataire et l'introduction de clauses permettant un contrôle élargi et renforcé par la collectivité.

Les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Rhône-Alpes portant sur Aquapole ont validé cette démarche et insisté sur la "vigilance rigoureuse, régulière et durable" que devra exercer le délégant sur le contrôle et en particulier sur l'utilisation des provisions constituées pour faire face aux dépenses de renouvellement.

C'est dans ce cadre que la communauté de communes a demandé la production d'un plan de renouvellement global portant sur toute la période de la délégation. Le plan prévisionnel revu par la SDA a l'expérience des dix premières années de fonctionnement permet de diminuer la dotation pour provisions de renouvellement pour les années à venir.

De plus, l'examen des comptes 1996 et 1997 de la SDA permet d'envisager la baisse des frais financiers du délégataire.

Ces deux points font l'objet du projet d'avenant n° 11 joint en annexe à la présente délibération.

L'application des termes de cet avenant conduit, globalement, à une baisse de la rémunération du délégataire qui passe, en valeur janvier 1996, de 1,7272 F HT/m3 à 1,6448 F HT/m3, soit une baisse de 0,0824 F HT/m3. Ce résultat correspond à une baisse des charges d'exploitation annuelles prévisionnelles de la SDA de 3 MF HT (valeur 01/01/96) et un ajustement de l'assiette des m3 d'eau assujettis à l'assainissement qui passent de 26,5 millions à 26 millions.

Par ailleurs, l'avenant n° 11 intègre les dispositions suivantes :

- l'introduction, à titre transitoire, par la mise en place d'une forme d'intéressement de la SDA, d'une démarche d'amélioration des performances techniques de la station d'épuration avec l'objectif d'atteindre des résultats supérieurs à ceux exigés par les normes réglementaires de rejet et d'améliorer ainsi l'impact sur l'environnement et le service rendu à l'usager. Cette démarche devrait également permettre d'augmenter le montant de la prime d'épuration versée par l'Agence de l'Eau à la Communauté de communes ;

- le solde du compte spécial prévu à l'avenant n° 9, relatif aux travaux de liaison entre les stations d'épuration, qui présentait un résultat débiteur pour la Communauté de communes ;

- la fixation des modalités pratiques de récupération de la TVA fiscale par l'intermédiaire du délégataire ;

- le raccourcissement des délais impartis à la SDA pour la remise des comptes rendus annuels techniques et financiers. Ce délai est ramené du 31 mai au 30 avril.

Après examen de l'ensemble des termes de ce projet d'avenant, le Conseil de communauté autorise le président à signer l'avenant n° 11 ci-annexé, au contrat de délégation du service public du 25 avril 1985 passé avec la SDA.

Conclusions adoptées à l'unanimité.

Pour extrait conforme,
Le Président,