Réponse de la commission européenne à un usager qui avait demandé à connaître les modalités à suivre pour une intervention au niveau européen ainsi que les conditions de dépôt de plainte

Bruxelles, le 28/07/1999

Objet : Transfert du pôle eau de Vivendi. Votre lettre du 18 février 1999

Monsieur,

Les services de la Commission ont enregistré comme plainte sous le numéro P/99/4180 votre courrier référencé en objet.

Les quelques éléments que vous nous avez communiqués semblent alléguer que le transfert du pôle eau de Vivendi à la CGE-Sahide et la modification de statut juridique subséquente devraient entraîner, au regard des règles nationales applicables, une nouvelle mise en concurrence. Cependant, en l'état des informations que vous nous avez envoyées, rien en droit communautaire ne semble poser une telle exigence.

Par conséquent, sauf transmission de votre part d'éléments nouveaux et pertinents concernant cette affaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la présente lettre, il ne pourra pas être donné suite à votre plainte.

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