Extraits de deux articles publiés le 10/02/1999 par "La Tribune des marchés", intitulés "Le délicat transfert du pôle eau de Vivendi dans une commandite" et "Optimiser la gestion des installations concédées", page XXXII, signés de Jean-Philippe LACOUR

Le délicat transfert du pôle eau de Vivendi dans une commandite

« Depuis 1997, la Compagnie Générale des Eaux, rebaptisée Vivendi en juin 1998, a cédé ses participations dans l'eau au profit de la Compagnie Générale des Eaux-Sahide. Cette structure, anciennement société anonyme, a pris la forme d'une société en commandite par actions au terme d'une assemblée extraordinaire du 26 juin 1998. Vivendi en est l'associé commandité, apportant son concours et sa garantie financière illimitée dans l'exploitation de l'activité de la CGE Sahide. Celle-ci passe du statue de coquille vide ne comptant ni salariés ni contrats de gestion des eaux à son nom à celui de holding qui génère un chiffre d'affaires de 15 milliards de francs pour 12 000 salariés.

Sur le plan juridique, un avenant doit être signé pour la plupart des 2 200 contrats conclus entre Vivendi et les collectivités délégataires. Et permettre, ainsi, de transférer les contrats de délégation de service public au bénéfice de la CGE Sahide.

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Vivendi garantit la bonne exécution de ses engagements en tant qu'associé commandité de CGE Sahide et invite les conseils municipaux à valider en toute tranquillité l'avenant au contrat de délégation.

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Les contrats dont Vivendi est titulaire ne pourraient être transmis sans générer un appel à candidature par le délégataire. En toute hypothèse, l'aval du préfet est nécessaire sur le transfert à une nouvelle société d'un contrat de délégation. Le préfet de Vendée attire l'attention sur le "risque de contentieux" lié à la cession d'un contrat à un tiers sans s'en tenir à la loi Sapin... »

Optimiser la gestion des installations concédées

« La transformation des pôles eau et énergie en commandite par actions permet "une centralisation des risques au niveau du groupe et d'optimiser la gestion de la charge de renouvellement", explique-t-on au siège de Vivendi. Les contrats obligent le concessionnaire à provisionner dans ses comptes la charge de renouvellement des installations qui lui sont concédées. Un montant considérable dont seul Vivendi, qui compte pour 26 milliards de francs (3,97 milliards d'euros) d'installations à son actif, peut se porter garant en tant qu'associé commandité des pôles eau et énergie.

Aux filiales titulaires des concessions, Vivendi a "apporté (...) sa garantie financière et son concours" pour les suppléer dans l'obligation contractuelle de provisionner les installations, ainsi que l'indique le rapport des commissaires aux comptes établi pour l'exercice 1997. En échange de quoi les filiales, allégées de la provision qui pèse sur leurs comptes, versent un dividende statutaire égal à 3 % de leur bénéfice distribuable, majoré par une indemnité à fixer chaque année.

Ce montage permet de "mutualiser" les provisions pour renouvellement : Vivendi rempli cette obligation à moindre coût. Selon les statuts de la CGE Sahide, la société aura à verser chaque année à son associé commandité Vivendi une "indemnité libératoire" pour compenser l'engagement financier de ce dernier auprès des filiales d'exploitation. Le texte prévoit dans son article 15 de plafonner cette somme en la limitant à "une fraction égale à 78,4 % de la dotation annuelle de la provision maximale" : il s'agit du montant total des dotations annuelles pour renouvellement calculées d'après le fichier des immobilisations concédées temporairement aux filiales de Vivendi. "C'est clair. Pour une provision maximale de 100 francs facturés à la collectivité concédante, CGE Sahide ne devra pas engager plus de 78,4 francs de travaux. Le solde, soit 21,6 francs, pourra être repris le moment venu, générant un produit pour le groupe", estime un spécialiste des contrats de service public.

(...) »