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PREMIER MINISTRE 
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COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 
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Le Président 
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Référence à rappeler
n° : 890428-FL  

Paris, le 13 MARS 1989

 

Monsieur X... 

Avis cité dans le
Guide de l'Accès aux Documents administratifs
(Troisième édition) page 23

 

Monsieur,

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 1989 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 février 1989 et a considéré votre demande comme irrecevable faute de porter sur la communication de documents précisément énumérés.

Elle en a informé le maire de REDESSAN.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

 

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Richard DESCOINGS
Maître des requêtes au Conseil d'État