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Les pavés dans les mares

CADA - Commission d'Accès aux Documents Administratifs

Nous vous invitons à consulter le site de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs : www.cada.fr

 

  1. Conseil de la CADA du 18/12/2003 Communauté de Communes du PAYS SANTON
    Les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs (...) la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents
  2. Avis de la CADA du 25/05/2000 Directeur général de FRANCE TELECOM (Direction générale du Nord)
    Documents pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et n'étant pas susceptibles de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle
  3. Avis de la CADA du 25/05/2000 Préfet de SEINE-SAINT-DENIS
    Le préfet qui, dans le cadre du contrôle de légalité, détient des documents émanant d'une commune, doit les communiquer
  4. Avis de la CADA du 11/05/2000 Directeur de FRANCE TELECOM (Direction générale de QUIMPER)
    Sont communicables les documents existants sur support informatique dès lors qu'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant
  5. Conseil de la CADA du 17/02/2000 Syndicat Intercommunal pour l'Equipement et l'Aménagement des Communes de SAINT-JEAN-DE-LUZ et CIBOURE
    L'analyse des comptes (par des cabinets d'audit) en tant qu'elle concerne le coût du service public n'est pas couverte par le secret en matière industrielle et commerciale
  6. Avis de la CADA du 19/11/1998 Madame X...
    Les procès verbaux des commissions administratives paritaires locales sont communicables sauf s'ils portent une appréciation sur le comportement de personnes physiques identifiées
  7. Avis de la CADA du 08/10/1998 Monsieur X...
    La commission n'est en premier lieu pas compétente pour se prononcer sur la communicabilité des actes notariés (...) demande infondée suite à l'envoi par le maire des documents réclamés
  8. Avis de la CADA du 24/09/1998 Monsieur Daniel X... (Les Amis de la Terre de la Dhuys)
    Le maire transmet, après réunion du conseil municipal, le rapport annuel sur le prix de l'eau et la qualité du service public de l'eau potable
  9. Avis de la CADA du 24/09/1998 Monsieur X... / Association "Agir pour l'environnement et le développement durable"
    Le maire transmet le dossier de la station d'épuration de sa commune
  10. Avis de la CADA du 11/06/1998 Monsieur X... / Association SOREVE
    Le maire transmet le rapport d'analyse des rejets de la station d'épuration (...) la commission n'est pas fondée à tenir compte du comportement habituel des requérants ni de l'état de leurs relations avec la mairie
  11. Avis de la CADA du 26/02/1998 Mademoiselle Colette X...
    Le maire transmet copie du contrat de concession du service des eaux et copie des délibérations du conseil municipal concernant la fixation des tarifs et des diverses taxes annexes (...) compte tenu du caractère volumineux des dossiers, le demandeur doit sélectionner les documents sollicités qui lui seront délivrés moyennant paiement
  12. Avis de la CADA du 21/08/1997 Monsieur Bernard X...
    Le président du SIVOM transmet copie des documents donnant la consommation d'eau des communes du SIVOM et copie des résultats d'exploitation du service concédé
  13. Avis de la CADA du 17/10/1996 Monsieur X... / Affaire Y...
    Est déclarée sans objet la requête pour la communication de documents que le maire transmet au demandeur après en avoir informé la CADA
  14. Avis de la CADA du 05/09/1996 Maire de VIAS
    Les comptes annuels des sous-traitants de la concession des plages sont des documents communicables à toute personne qui en ferait la demande
  15. Avis de la CADA du 21/09/1995 Président du DU SIEV - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA RÉGION DE VEMY
    Le cahier des charges d'exploitation par affermage du service de distribution d'eau potable est communicable à toute personne qui en fait la demande
  16. Avis de la CADA du 07/09/1995 Président du Conseil Régional d'Ile-de-France
    Les dispositions réglementaires du Code des marchés publics ne sauraient prévaloir sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (...) certains documents sont déterminants dans le calcul du coût du service public de sorte qu'ils ne sauraient être couverts par le secret industriel et commercial (...) sont communicables à toute personne qui en ferait la demande : les procès-verbaux d'ouverture des candidatures d'appel d'offres, d'agrément des candidatures, d'ouverture des offres ; les rapports d'analyse des candidatures, de négociation de présentation de l'opération adressé au contrôle de légalité ; les actes d'engagement et ses annexes financières (...) seules les conditions globales de prix des entreprises non retenues peuvent être communiquées
  17. Avis de la CADA du 02/03/1995 Maire de BRIANÇON
    Les comptes d'exploitation de la société fermière sont des documents administratifs communicables, celle-ci étant en charge de la gestion d'un service public (...) le demandeur doit s'adresser directement à la société fermière
  18. Avis de la CADA du 26/05/1994 Monsieur X...
    Le maire communique à toute personne qui en fait la demande les comptes rendus du conseil d'administration de la régie d'électricité
  19. Avis de la CADA du 14/04/1994 Messieurs X..., Y..., Z... et A...
    Le maire communique les documents relatifs à l'eau et à l'assainissement à toute personne qui en fait la demande (budgets annexes, factures et justificatifs de main d'oeuvre et de fourniture, programmes d'investissements en cours, cahiers des charges et avenants...)
  20. Avis de la CADA du 31/03/1994 Maire de GAN
    Les comptes rendus technique et financier fournis périodiquement par le titulaire du contrat d'affermage pour la restauration scolaire sont communicables à toute personne qui en fait la demande
  21. Avis de la CADA du17/09/1992 Monsieur X...
    Le maire communique à toute personne qui en fait la demande le procès verbal de la commission d'ouverture des plis et les pièces du marché public
  22. Avis de la CADA du 20/02/1992 Monsieur et Madame X...
    Le maire est tenu de transmettre les contrats d'abonnements de compteur d'eau, après occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret de la vie privée
  23. Avis de la CADA du 20/02/1992 Monsieur X...
    Le maire communique la liste du personnel par grade faisant apparaître, pour chaque agent, l'affectation, la date d'entrée dans la fonction publique et la date d'entrée à la communauté urbaine ainsi que des derniers registres d'arrêtés
  24. Avis de la CADA du 22/03/1990 Messieurs X... et Y...
    Le maire communique le règlement de la régie d'eau et des documents relatifs aux constructions
  25. Avis de la CADA du 08/02/1990 Maire de CHATEAUBOURG
    Sont communicables les pièces comptables relatives à la taxe de raccordement au réseau d'assainissement
  26. Avis de la CADA du 12/10/1989 Monsieur X... et autres
    Le maire est tenu de communiquer le budget et le compte administratif de sa commune (...) l'inexistence d'un registre de compte général conduit à l'absence d'objet de la requête (...) les dossiers de bordereaux de mandats et de bordereaux de recettes contiennent des informations couvertes par le secret de la vie privée (...) les demandeurs doivent préciser les opérations de recettes et de dépenses pouvant les intéresser
  27. Avis de la CADA du 28/09/1989 Monsieur X...
    Le maire transmet le budget de sa commune
  28. Avis de la CADA du 02/03/1989 Monsieur X...
    Demande irrecevable faute de porter sur la communication de documents précisément énumérés

 

La CADA détruit tous les avis rendus antérieurs à dix ans. Il faut donc s'adresser directement aux autorités concernées (mairie, société, etc.) ou consulter le recueil des avis de la CADA. Les décisions ci-dessous sont tirées de ce recueil :