Objet : Demande de conseil

Référence : Votre lettre RH/RMF arrivée au secrétariat de la commission le 13 février 1995

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mars 1995 votre demande de conseil relative au caractère administratif des comptes d'exploitation de la société fermière exploitant le service de l'eau et de l'assainissement, à la communicabilité de ces documents à toute personne et aux membres de la commission consultative de l'eau en application du Code des communes.

La commission estime que les comptes d'exploitation de la société sont des documents administratifs, celle-ci étant en charge de la gestion d'un service public. Ces documents, non nominatifs, sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, la commission indique qu'il ne vous appartient pas de communiquer les comptes d'une personne morale différente de la commune : un demandeur qui souhaiterait obtenir ces comptes devrait s'adresser directement aux dirigeants de la société fermière.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État