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PREMIER MINISTRE 
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COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 
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Le Président 
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Référence à rappeler 
N° : 962732-BK

Paris, le 4 OCTOBRE 1996

 

Le Conseiller d'État, 
Président de la Commission 

à 

Monsieur le maire de Vias 
34 450 VIAS

 

Objet : Demande de conseil

Référence : Votre lettre CH/JC arrivée au secrétariat de la commission le 31 juillet 1996

 

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 1996 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un tiers des comptes annuels des sous-traitants de la concession des plages.

La commission s'est prononcée dans un sens favorable à la communication de ces documents administratifs, à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978

 

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État