OBJET : Demande de conseil

RÉFÉRENCE : Votre lettre PL/CB/EM arrivée à la Commission le 29 janvier 1990

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 1990 votre demande de conseil relative à la communication des pièces comptables relatives à la taxe de raccordement au réseau d'assainissement des acquéreurs du lotissement du "Chêne-Vert-Nord".

Sont communicables les titres de recettes émis à l'encontre des bénéficiaires de ce raccordement au cours des années 1974 à 1976. Il s'agit, en effet, de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En revanche, l'application de cette même loi n'a pas pour effet d'imposer au service sollicité l'établissement d'un document spécifique répondant au souhait du demandeur. En conséquence, vous n'êtes pas tenu de compléter l'état préétabli par le demandeur comportant notamment la mention de la date de versement. Il convient d'ailleurs de rappeler que le recouvrement des créances est de la seule responsabilité du comptable public, c'est à dire du receveur-percepteur.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Richard DESCOINGS
Maître des requêtes au Conseil d'État