Monsieur,

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 octobre 1998 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 septembre 1998, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie des actes relatifs au transfert de propriété du parc public de l'Aquilon à la ville de Cabourg.

La commission n'est en premier lieu pas compétente pour se prononcer sur la communicabilité des actes notariés. S'agissant des documents administratifs, le maire de Cabourg a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, qu'ils vous avaient été communiqués par un envoi du 24 septembre dernier.

La commission n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet votre demande d'avis.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président,
Le Chargé de mission
J.-P. LERENDU