OBJET : Demande d'avis de Messieurs X..., Y..., Z... et A...

RÉFÉRENCE : Ma lettre du 13 avril 1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14/04/94 et a émis un avis favorable à la communication à Messieurs X..., Y..., Z... et A..., par vous-même, des documents relatifs à l'eau et à l'assainissement :

Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des mentions couvertes par le secret de la vie privée.

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 4 de la loi précitée, le droit à communication s'exerce au choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies en un exemplaire, à ses frais.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, l'autorité compétente est tenue d'informer la commission de la suite qu'elle entend donner à l'affaire "dans le mois qui suit la réception de cet avis". Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir me faire connaître le plus rapidement possible, et, en tout état de cause, avant le 21 avril 1994, la suite que vous aurez réservée à cette affaire.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État