Vos Références : Affaire Y...

Maître,

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 1996 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 septembre 1996, à la suite du refus qui aurait été opposé, par le maire de Saint-Chaffrey, à votre demande de communication d'une copie de la convention du 10 décembre 1990 conclue entre la commune et la régie municipale des remontées mécaniques, revêtue du timbre de la sous-préfecture attestant de sa transmission au représentant de l'État.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Chaffrey a informé la commission le 30 septembre 1996 que satisfaction vous avait été donnée par un envoi du même jour.

La commission n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet votre demande d'avis.

Je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président,
Le Chargé de mission
Marie-Noëlle CHALMETON