OBJET : Demande de conseil

RÉFÉRENCE : Votre lettre arrivée le 2 novembre 1998

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 1998 votre demande de conseil relative à la communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales de 1995.

Ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf dans la mesure où ils portent une appréciation sur le comportement de personnes physiques identifiées. Dans ce cas, ces appréciations présentent un caractère nominatif et ne peuvent être communiqués qu'à la personne concernée en vertu de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Jacques-Henri STAHL
Maître des requêtes au Conseil d'État