OBJET : Demande d'avis de Monsieur, Madame X...

RÉFÉRENCE : Ma lettre du 31 janvier 1992

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 février 1992 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur et Madame X..., par vous-même, des contrats d'abonnements concernant le compteur d'eau situé au numéro 36 de l'avenue du 8 mai 1945 souscrits depuis juin 1986.

Ces documents administratifs leur sont, en effet, communicables en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de l'occupant des lieux, protégé par l'article 6 de ladite loi.

J'informe les requérants du sens de l'avis rendu par la commission.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, l'autorité compétente est tenue d'informer la commission de la suite qu'elle entend donner à l'affaire "dans le mois qui suite la réception de cet avis". Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir me faire connaître le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 28 MARS 1992 la suite que vous aurez réservée à cette affaire.

Pour le Président,
Le Rapporteur général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État