OBJET : Demande d'avis de Monsieur X...

RÉFÉRENCE : Votre lettre VD du 17 février 1992

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 février 1992 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur X..., par vous-même, de la liste du personnel par grade faisant apparaître, pour chaque agent, l'affectation, la date de naissance, la date d'entrée dans la fonction publique et la date d'entrée à la communauté urbaine ainsi que des derniers registres d'arrêtés.

Ces documents administratifs lui sont, en effet, communicables de plein droit après occultation des mentions portant atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article 6 de ladite loi. Doit ainsi notamment être occultée lors de la communication la date de naissance des agents.

S'agissant de la liste du personnel indiquant les possibilités d'avancement d'échelon, la commission a rendu un avis défavorable à sa communication, en raison de son caractère nominatif, dont l'accès est limité, aux termes de l'article 6 bis de la loi, aux seules personnes concernées.

J'informe le demandeur du sens de l'avis rendu par la commission.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, l'autorité compétente est tenue d'informer la commission de la suite qu'elle entend donner à l'affaire "dans le mois qui suit la réception de cet avis". Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir me faire connaître le plus rapidement possible, et, en tout état de cause, avant le 28 mars 1992, la suite que vous aurez réservée à cette affaire.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État