OBJET : Demande d'avis de Monsieur Bernard X...

RÉFÉRENCE : ma lettre du 24/07/97

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 août 1997 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur Bernard X..., par vous-même, des documents suivants :

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

J'informe le demandeur du sens de l'avis rendu par la commission.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, l'autorité compétente est tenue d'informer la commission de la suite qu'elle entend donner à l'affaire "dans le mois qui suit la réception de cet avis". Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir me faire connaître le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 11 octobre 1997, la suite que vous aurez réservée à cette affaire.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État