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PREMIER MINISTRE Référence à rappeler |
Paris, le 12 OCTOBRE 1995
Le Conseiller d'État, à Monsieur le Président du SIEV - Syndicat Intercommunal des Eaux de
la région de Vemy |
Objet : Demande de conseil
Référence : Votre lettre n° 50 AH/NE arrivée au secrétariat de la commission le 11 septembre 1995 (PJ : dossier en retour)
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 1995 votre demande de conseil citée en référence.
La commission a émis un avis favorable à la communication à toute personne qui en ferait la demande, du cahier des charges d'exploitation par affermage du service de distribution d'eau potable.
Ce document administratif est, en effet, communicable à toute personne en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il ne comporte aucune mention couverte par l'un des secrets protégés par l'article 6 de la même loi.
Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Ronny ABRAHAM
Maître des requêtes au Conseil d'État